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(Pétition électorale) Cour suprême : 5 jours d’audience à partir du 16 mars pour la contestation des résultats au No 8

La pétition électorale du candidat battu du Parti travailliste (Ptr) Suren Dayal, dans la circonscription de Moka/Quartier-Militaire (No 8), aux élections générales de novembre 2019, sera la première à être prise sur le fond en Cour suprême. L’affaire a été fixée au 16 mars prochain.

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La bataille légale autour de la contestation logée contre les élections des trois candidats de L’Alliance Morisien, les élus du MSM, soit le Premier ministre et leader du parti, Pravind Jugnauth, et ses deux colistiers, la vice-Première ministre et ministre de l’Éducation Leela Devi Dookun-Luchoomun, et le ministre forcé à la démission Yogida Sawmynaden, retiendra l’attention de l’échiquier politique – étant la première qui sera débattue après plus d’un an d’attente en raison des procédures initiales.

Selon des recoupements d’information, cinq jours d’audience ont été fixés pour écouter toutes les parties concernées, soit les 16, 17, 18, 19 et 22 mars. Suren Dayal, qui avait terminé à la 5e place au No 8, avait en effet logé sa pétition par l’entremise de Me Hiren Jankee (avoué) et de Me Gavin Glover, Senior Counsel, pour demander à la Cour suprême d’invalider les élections de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookhun et Yogida Sawmynaden « for having been obtained by reason of bribery, treating, undue influence, illegal practice and/or any other valid reason ».

Déjà sous pression avec l’annonce d’une éventuelle Private Prosecution sur les « Kistnen Papers », notamment en ce qui concerne les dépenses électorales illégales et au-dessus du seuil autorisé par la Commission électorale, Lakwizinn du PMO se penche ces jours-ci sur les arguments visant à neutraliser l’invalidation réclamée de l’élection du trio du MSM au No 8.

L’ancien ministre travailliste avait avancé ainsi que ces actes « de corruption et de pratiques illégales », contraires aux dispositions de la Representation of the People Act, avaient été commis « in order to corruptly procure, promote and influence the election of the Respondent Nos 1 (Pravind Jugnauth), 2 (Leela Devi Dookhun-Luchoomun), 3 (Yogida Sawmynaden) in constituency No 8, Quartier-Militaire and Moka ».

Pour soutenir cette démarche d’invalidation de l’élection du leader du MSM et de ses deux colistiers lors des législatives, Suren Dayal avait mis en avant que certains éléments ont pu fausser le scrutin législatif du 7 novembre 2019, dont l’annonce de l’augmentation massive de la pension de vieillesse, l’accélération de la mise en œuvre du rapport du Pay Research Bureau (PRB) pour janvier 2020, la promesse de paiement de plus de Rs 3 milliards aux titulaires de polices d’assurance Super Cash Back Gold (SCBG), le paiement d’un « performance bonus » aux policiers, pompiers et officiers de prison, ou encore la fourniture en masse de nourriture, boissons et divertissements avant les élections.

Le contestataire avait aussi déclaré que la proposition de Pravind Jugnauth d’augmenter la pension de vieillesse à Rs 9 000 pour arriver à Rs 13 500 à la fin de son mandat démontre que « the Respondent No 1 preyed mercilessly and cynically on the minds of those old-age pensioners ». Ajoutant : « The purity of that electoral process was thereby tainted. » Selon lui, cet acte a eu un impact sur plus de 220 000 électeurs âgés de plus de 60 ans. De fait, Suren Dayal estime que Pravind Jugnauth a abusé de sa position de Premier ministre à son avantage ainsi que pour ceux de ses colistiers.

Concernant la promesse de paiement des détenteurs de polices d’assurance SCBG, Suren Dayal avance que celle-ci a été faite sans l’approbation du conseil des ministres et est en contradiction avec la politique gouvernementale « which constitutes a deliberate act of bribery, done for a corrupt purpose to induce voters to vote for candidates of L’Alliance Morisien ».

Idem pour le paiement des « performance bonus » qui, selon Suren Dayal, avait été promis avec, pour principal objectif, « to induce voters of the disciplined forces and members of their family to vote for L’Alliance Morisien ». Il n’est pas à écarter que les hommes de loi de Suren Dayal s’appuient eux aussi sur la teneur des 180 pages des « Kistnen Papers » dans le cadre de ces débats en Cour suprême.

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