Le député du MMM Reza Uteem a évoqué la Prevention of Corruption Act (PoCA) hier soir lors des débats sur la Motion of Disallowance quant à la Contribution sociale généralisée (CSG) à l’Assemblée nationale. Pointant du doigt le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, sur l’introduction de la CSG au moyen de « regulations » en août de cette année, il estime que ce dernier risque 10 ans de prison s’il a utilisé son bureau pour que ses collègues et lui soient exemptés de payer la CSG…
S’appuyant sur la définition du poste du Public Sector Employee, il affirme que le ministre n’est pas un Public Officer, et demande par là même combien contribueront à la CSG le Premier ministre, le ministre des Finances et autres ministres lors que « tous les employés ont commencé à payer ». Et ce, en disant espérer qu’il ait tort. Mais si cela ne s’avère pas, Reza Uteem croit que le ministre des Finances a utilisé son bureau pour que ses collègues et lui de l’Assemblée nationale ne paient pas la CSG. Pour le député, si cela est vrai, on comprendra que le ministre a utilisé son bureau pour s’exempter le paiement de la taxe. « Un ministre a utilisé son bureau à son avantage et celui de ses collègues », dit-il. « Did he take part in the decision-making when he issued the regulations ? » se demande-t-il. Et d’évoquer que c’est une « serious offence » sous la PoCA passible de 10 ans d’emprisonnement.
Reza Uteem va plus loin et se demande si cette décision a été celle du Conseil des ministres. Le député du MMM déplore que si un ministre est un « public sector employee », le gouvernement qui paiera 9% pour lui puise de l’argent des contribuables. Il est d’avis que la CSG devra être « set aside » devant une Cour de justice.
Au vu de la « disparité » entre les employés du secteur public et ceux du privé, il se demande où est la justice s’agissant du paiement de la CSG alors qu’il ne faut pas causer de la discrimination selon la Constitution. « Il faut traiter tout le monde sur un pied d’égalité », dit-il. Cette discrimination existe aussi parmi les retraités où trois catégories ont été créées. Reza Uteem s’interroge sur la raison d’une telle « discrimination » entre les retraités du privé et du public. Le député, qui s’est également intéressé au montant financier de la CSG dans les caisses de l’État, avance que le montant escompté par le ministre des Finances n’est pas soutenable.
Le député, se référant à la Finance Miscellaneous Provisions Act de 2020 votée en août dernier, souligne que le ministre des Finances avait eu le droit sous la National Pensions Act de catégoriser ceux qui paieront la CSG de même que le montant. Le député ajoute que les règlements à propos de la CSG ont été faits en septembre 2020 et sont devenus la Motion of Disallowance. Ces règlements font que tous les employés du secteur privé doivent payer la CSG que ce soit un employé à plein temps ou à temps partiel. Reza Uteem cite des emplois, entre autres, les cuisiniers, des domestiques, les chauffeurs, les gardes-malades qui devront s’acquitter de la CSG. « Le plus pauvre des travailleurs qui reçoivent le salaire minimal devra payer la CSG. Les entrepreneurs doivent aussi s’acquitter de la CSG même si leurs revenus sont inférieurs au salaire minimal », laisse-t-il. Et de déplorer même que le document sur la CSG ne fasse pas mention du paiement de cette contribution par les ministres et revient saur le fait que la CSG, qui n’est autre chose qu’une taxe, n’est pas soutenable avec des problèmes de posant juste après la première année de versement de la pension en 2023.