La plainte de Me Sanjeev Teeluckdharry contre la constitutionnalité du rehaussement de l’âge de l’éligibilité à la pension de vieillesse de 60 à 65 ans, a été appelée devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, durant la Formal Matters Session de la Cour suprême hier.
Les défendeurs qu’il avait cités dans sa plainte, notamment l’État mauricien, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le Deputy Prime Minister, Paul Bérenger et le ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron, ont réclamé par le biais de Me Rasmi Camiah, Chief State Attorney, un délai additionnel pour qu’ils puissent formuler des demandes de « further and better particulars ».
La cheffe juge a agréé à cette demande et l’affaire a été renvoyée au lundi 29, date à laquelle les défendeurs devront venir de l’avant avec leurs demandes de « further and better particulars ».
Me Teeluckdharry avait logé sa plainte constitutionnelle en Cour suprême le 14 août dernier. Il est le plaignant dans cette affaire, et il compte se représenter lui-même.
Parmi les points principaux qu’il avait avancés dans sa plainte : l’appauvrissement de milliers de concitoyens, le caractère arbitraire et antidémocratique de cette mesure, vu l’absence de tout débat démocratique sur la question et une atteinte de son droit à la propriété, comme garanti sous la Constitution. Il demande ainsi à la Cour suprême de décréter que la section 39 de la Finance Act, qui rehausse l’âge de la retraite à 65 ans, contrevient à plusieurs sections de la Constitution et de la déclarer nulle et non avenue.
Trois autres plaintes constitutionnelles contre la constitutionnalité du rehaussement de l’âge de l’éligibilité à la pension de vieillesse à 65 ans ont aussi été logées en Cour suprême, après cette plainte initiale de Sanjeev Teeluckdharry.
