Trois procès contestant le renvoi des élections municipales ont été appelés en Cour suprême jeudi, devant l’Acting Master and Registrar Wendy Rangan. Il s’agit des cas déposés par Linion Pep Morisien (LPM), l’avocat Ashley Ramdass et Rajen Valayden, qui ont été renvoyés au 27 juillet 2023 et en septembre pour le dernier nommé. Cela en attendant que les parties puissent compléter l’exercice d’échange de précisions. Une fois les dossiers mis en état, les cas seront fixés pour être étendus sur le fond.
Dans l’affaire opposant Mᵉ Ashley Ramdass à l’État, au Premier ministre, au ministre des Collectivités locales et à l’Attorney General, demandant la dissolution des conseils municipaux, les défendeurs déposeront leur plaidoirie avant que l’affaire ne soit prise sur le fond. Ces derniers ayant déposé une demande de précisions sur les points avancés par l’avocat dans sa plainte, lors de la dernière séance en cour, Me Ramdass a soumis ses réponses. La cheffe juge de la Cour suprême, Rehana Mungly-Gulbul, est appelée à trancher sur une requête formulée par Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, et produite au bureau du Master and Registrar. L’avocat demande que la plainte constitutionnelle de son client, Rajen Valayden, soit entendue devant un full bench de la Cour suprême, eu égard aux intérêts et enjeux soulevés dans la contestation du renvoi des élections municipales.
L’affaire opposant LPM à l’État, au PM, au ministre des Collectivités locales et à l’Attorney General sera aussi appelée en Cour suprême le 27 juillet. La date a été fixée hier devant la Master and Registrar, qui leur a demandé de compléter tout échange de documents ou de précisions avant que l’affaire ne soit prise sur le fond. Les plaignants, représentés par Mᵉ Antoine Domingue et Mᵉ Pazhany Rangasamy, avoué, expliquent qu’ils sont des local government electors de Port-Louis et que ce renvoi bafoue leurs droits constitutionnels. Pour ces raisons, ils demandent à la cour d’ordonner la dissolution de l’ensemble des municipalités avec effet au 13 juin 2023 et d’enjoindre le PM d’aviser le président de la République de fixer par proclamation une date pour la tenue des élections municipales.
Dans sa plainte, Rajen Valayden conteste les amendements apportés à la Local Government Act, qui permettent le renvoi des élections municipales jusqu’en juin 2025.
L’affaire sera maintenant appelée en septembre. Mᵉ Bhuckory se dit comblé de ce développement, car c’est la toute première fois qu’une plainte constitutionnelle sera fixée dans un laps de temps aussi court. Il a salué la démarche de la cheffe juge d’avoir diligenté ce procès, qui est d’importance capitale pour la démocratie. L’avocat a aussi exprimé son appréciation pour la coopération des avocats des défendeurs, sous la houlette de l’adjointe au Solicitor General, Mᵉ Geereesha Topsy-Sonoo.