Contestation électorale au No 17 : la demande d’Obeegadoo pour le rejet de la pétition rejetée

Les juges Iqbal Maghooa et Gaytree Jugessur-Manna n’ont pas accédé à la requête du Premier ministre adjoint Steven Obeegadoo de rayer la pétition électorale d’Adrien Duval, qui conteste les élections au No 17 (Curepipe/Midlands). Les juges ont conclu que le fait d’avoir cité les candidats élut Steven Obeegadoo et Soobersingh Dhunoo comme co-défendeurs au lieu de défendeurs dans la pétition électorale « does not invalidate the petition ».

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Dans cette pétition électorale pour la circonscription No 17 (Curepipe/Midlands), le candidat déchu de L’Alliance Nationale, Adrien Duval, réclame un recomptage des voix. Les candidats élus dans cette circonscription, à savoir Steven Obeegadoo et Soobersingh Dhunnoo, tous deux de l’Alliance Morisien, souhaitent le rejet de la pétition électorale sur un point de droit en raison du fait que le pétitionnaire ne les a pas cités convenablement dans sa pétition.

Pour les candidats élus, cette démarche pourrait leur causer préjudice lorsque la pétition électorale sera entendue. À l’heure des débats, Me Jacques Panglose, qui représente le pétitionnaire, avait soutenu que les contestations des élus n’ont pour but uniquement que de retarder les pétitions électorales, parlant ainsi d’une « legal illusion » de la part des élus qui disent qu’ils ont été mal cités dans cette pétition électorale. Me Panglose avait alors évoqué « une attaque collatérale » qui ne fait que faire perdre le temps de la cour.
Me Éric Ribot, SC, qui représente les élus qui contestent cette pétition électorale, avait lui avancé que « les élus dans ces élections ne peuvent se retrouver sur la même liste que les candidats battus ». Les juges, après analyse des plaidoiries, ont fini par conclure que la manœuvre légale du pétitionnaire de citer les élus comme co-défendeurs ne rend pas invalide la pétition électorale. « We, therefore, hold that joining the applicants as co-respondents instead of respondents does not invalidate the petition. As a party to the proceedings, the co-respondents are entitled to a fair hearing, they may put in a plea, they can adduce evidence and will not in any manner be at a disadvantage nor be prejudiced in the preparation and conduct of their case. Consequently, there is no need to amend the heading of the petition to style the applicants as respondents. » Les juges ont ainsi rejeté la motion de Steven Obeegadoo et Soobersingh Dhunoo.

Adrien Duval a déposé cette pétition électorale car il estime qu’il y a eu des irrégularités lors de l’exercice de dépouillement des bulletins de vote le 8 novembre au No 17. Il évoque des faits « troublants » concernant le scrutin qui ont été notés. Adrien Duval avait pris la quatrième place dans la circonscription No 17 avec 162 voix de moins que le troisième élu, Kenny Dhunnoo, de l’Alliance Morisien.

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