Le président du Public Accounts Committee (PAC), Xavier-Luc Duval, a, dans le premier rapport préparé depuis le début de la présente législature, et qui a été déposé sur la table du Parlement hier, plaidé pour la présentation d’une législation cadre pour codifier et renforcer les pouvoirs dudit comité.
« Les Public Accounts Committees successifs ont fait des recommandations en faveur d’un renforcement et de la codification des pouvoirs du comité afin d’améliorer son efficacité. Cette question a été évoquée par l’actuel comité, qui considère que la meilleure façon pour que ces objectifs puissent être atteints est à travers la présentation d’un texte de loi, comme cela existe dans plusieurs juridictions du Commonwealth », écrit le leader du PMSD.
Il estime que cette législation pourrait traiter de plusieurs questions, notamment la composition du comité, dont les membres sont actuellement nommés par le Speaker. Pour rappel, le comité est composé de cinq membres du gouvernement et de quatre autres de l’opposition. Or, pour Xavier-Luc Duval, les membres de la majorité doivent être nommés par le Premier ministre, alors que ceux de l’opposition, eux, doivent l’être par le leader de l’opposition. Et c’est à ce dernier, estime-t-il, que doit revenir la responsabilité de nommer le président du comité. Comité dont les membres, d’ailleurs, « doivent être représentatifs de tous les partis représentés au Parlement ».
Une éventuelle législation devrait également définir les circonstances dans lesquelles le PAC peut appeler des témoins indépendants, ce qui permettrait au comité d’avoir « une vision extérieure et plus objective » des problèmes à examiner. Xavier-Luc Duval souhaite également que les pouvoirs du PAC soient étendus à l’examen des organismes parapublics, surtout à ceux qui ne sont pas côtés à la bourse des valeurs et qui utilisent les fonds publics. Il cite en exemple la National Housing Development Company Ltd, chargée de la construction de milliers de logements sociaux avec un financement de l’État, ou des prêts garantis par le gouvernement.
Xavier-Luc Duval recommande également que le PAC puisse traiter de questions d’actualité immédiatement après la publication du rapport de l’Audit. Car actuellement, le mandat du PAC se limite aux exercices déjà audités par le directeur de l’Audit. Ce qui fait, selon lui, qu’il y a toujours un laps de temps de 9 à 21 mois, « voire parfois plus », avant qu’une question puisse être examinée par le PAC.
Il souhaite également que le PAC dispose d’un personnel adéquat, en particulier des assistants de recherche, afin d’approfondir les questions examinées par le comité. Il recommande aussi que des fonds « adéquats » soient accordés pour leur formation aux meilleures pratiques internationales. Par ailleurs, le PAC devrait avoir accès à la correspondance entre les ministères lorsque celle-ci est pertinente pour les questions soumises au comité. Or, « actuellement, et pour une raison inconnue, c’est interdit ».
La législation proposée devrait également exiger qu’un rapport soit produit à intervalles réguliers, soit à raison au moins d’une fois par an. Enfin, le président du PAC recommande que des dispositions statutaires permettant aux ministères et départements de répondre formellement dans un délai déterminé, « disons trois mois », aux questions soulevées et aux recommandations formulées dans le rapport du PAC.
« Bien que notre PAC soit actuellement fonctionnel et très utile en tant que moyen de contrôler l’utilisation des fonds publics, nous pensons que ces suggestions, qui sont conformes à la pratique actuelle à l’étranger, contribueront grandement à le rendre encore plus efficace. Nous demandons que le gouvernement examine attentivement ces propositions. Nous attendons une réponse appropriée en temps opportun », reprend-il.
À noter que le PAC est composé de Xavier-Luc Duval, Naveen Ramyad, Rajanah Dhaliah, Ismael Rawoo, Jean Francisco François, Mohamad Salim Abbass Mamode, Rameswar Doolub, Mohamed Ehsan Jooman et Reza Cassam Uteem. Entre le 5 décembre 2019 et ce 19 novembre, le comité s’est réuni à 22 occasions. Y ont été examinées les activités des ministères de la Santé, des Finances, de l’Intégration sociale et de l’Autonomisation, de l’Énergie et des technologies, de même que du bureau de l’Accountant General.