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Le silence de ténors de la majorité gouvernementale – IBA Act : signe d’un indéniable malaise au GM

Cette révision de l’IBA Act  limite grandement la liberté des radios privées avec désormais une épée de Damoclès permanent sur leur tête avec la licence d’un an et autres grosses sanctions monétaires

L’absence sur la liste des orateurs de la majorité gouvernementale des ténors comme Collendavelloo, Obeegadoo, Ramano, Ganoo — en mission d’après le PM —, et d’autres ministres de premier plan, dont l’isolement contraint, à cause du Covid, tombe à pic, comme Gobin, Padayachy, Lesjongard, qui est monté au créneau et à la rescousse, samedi, en conférence de presse pour le MSM, et Gilbert Bablee, une figure connue de la radio, semble indiquer qu’ils se sont confinés à un silence délibéré…

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Ce un projet de loi portant atteinte à la liberté d’expression est pour quelques-uns de ces ténors contraire à leurs convictions exprimées publiquement par le passé.

Week-End a tenté d’obtenir un commentaire de certains membres de la majorité gouvernementale, samedi, mais le silence était le mot d’ordre général.

S’ils n’ont rien laissé transparaître d’un éventuel manque de solidarité aux amendements, ils n’ont pas non plus laissé transpirer un quelconque soutien à cette nouvelle loi liberticide.

Il y a clairement un malaise au sein de la majorité, bien que le PM, Pravind Jugnauth, veuille donner l’impression de tout contrôler, au point de justifier la licence d’une année au fait que le paiement se fait annuellement, une explication clouée au pilori par le député Uteem, qui s’est demandé si on allait rendre les baux de 60 ans annuels puisque les locations sont payées sur une base annuelle.

Certificat d’urgence « ad hominen »

The Independent Broadcasting Authority (Amendment) Bill, présenté en première lecture mardi, dernier, 23 novembre, à l’Assemblée nationale, et déjà débattu en deuxième lecture vendredi soir, avant d’être voté mardi prochain, démontre que le gouvernement a donné un certificat d’urgence à ces amendements ad hominem à la loi qui va grandement perturber la liberté de fonctionner des radios en général. Mais qui semble viser en premier lieu la radio Top FM, seule à ce stade à n’avoir pas encore renouvelé sa licence, alors que ses consœurs ont déjà leur aval pour trois ans d’opération en poche. Bref, la radio de Kris Caunhaye ne sera elle éligible que pour un an seulement si la loi est votée et promulguée par la présidence de la République avant le 12 décembre, ce qui devrait être le cas.

Ce projet de loi a pour but de conférer à l’Independent Broadcasting Authority (IBA) le pouvoir d’imposer des sanctions dites «administratives» et de faire en sorte que l’IBA et l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) soient encore plus liées sous l’autorité étatique pour ne pas dire gouvernementale afin de contrôler l’information numérique et celle émise sur les ondes FM. Il semblerait que le gouvernement ait décidé de museler tout ce qui peut gêner son action et sa vision quasi dictatoriales et, dans ces cas-là, ce sont les domaines de la communication et des médias qui sont visés en premier lieu.
Après les récentes lois votées sur la Cybersecurity and Cybercrime Bill qui portent atteinte à la liberté d’expression des individus et de la presse, voilà que le gouvernement apporte maintenant plusieurs amendements à la loi-cadre régissant les radios privées, notamment l’Independent Broadcasting Authority Act, qui mettent en péril la viabilité des radios et la liberté d’expression.Enfin, les députés de l’opposition affirment que certaines dispositions de ces amendements sont anticonstitutionelles.


Les principaux amendements

— l’Independent Broadcasting Authority pourra désormais imposer une administrative penalty, soit une amende ne dépassant pas Rs 500 000, sur un licensee (en principe une radio privée) qui ne se plierait pas sous l’IBA Act, elle-même, ou sous les Regulations stipulées sous cette loi, ou sous tout «Code» émis par l’IBA. Les licensees qui feraient fi des directives émis par l’IBA ou qui ne respecteraient pas une condition de leur licence sont aussi concernées. Mais surtout, elle pourra imposer cette sanction après réception d’une doléance d’un membre du public.

— Un Independent Broadcasting Review Panel remplacera le Complaints Committe, qui avait pourtant à son actif quelques bonnes décisions, il sera chargé de passer en revue toute sanction imposée aux radios privée par l’IBA. Elle aura un pouvoir à ne rien envier à une cour de justice. La question de l’indépendance de ce panel est sujette à caution puisque son Chairman, qui doit être un avocat de cinq ans d’expérience, sera nommé par le ministre de tutelle « on such terms and conditions as the Minister may determine ». Les deux autres membres, qui sont censés avoir une large expérience dans le domaine de l’audiovisuel et des médias, seront eux aussi nommés par le ministre, donc approuvé par le PM lui-méme

— Les radios privées pourraient aussi être amenées à divulguer leurs sources d’information à la demande des pouvoirs publics à travers la justice

— La durée de la licence qui était déjà de trois ans passera à un an. Ce qui rend la viabilité de l’entreprise vulnérable sur le plan financier, et de l’investissement et la garantie de l’emploi des journalistes et animateurs très aléatoires.

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