La demande de révision judiciaire du leader du Reform Party, Roshi Bhadain, qui conteste des irrégularités dans les procédures lors des dernières élections générales, a été prise sur le fond en Cour suprême devant les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong. Si Roshi Bhadain avance que selon la Constitution et des articles sous la Representation of the People’s Act, il ne peut que loger une demande de révision judiciaire car il ne conteste pas les résultats des élections mais les ‘décisions irrationelles’ prises par l’Electoral Supervisory Commission et le commissaire électoral, les représentants légaux de l’ESC et du commissaire électoral soutiennent que ses contestations amènent à réclamer l’invalidation des élections générales et que l’unique voie légale possible est de loger une pétition électorale.
Dans sa plaidoirie, Roshi Bhadain – qui défend ses propres intérêts comme contestataire devant la cour – a tenu à préciser qu’il conteste des « irrationalités » dans des décisions prises par l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et le commissaire électoral lors des dernières législatives. Selon lui, la Representation of the People’s Act (RPA), qui date de 1958, ne lui confère pas le droit de loger une pétition électorale en raison des contestations qu’il a soulevées. Selon Roshi Bhadain, les dispositions sous l’article 45 de la RPA indiquent clairement que la personne souhaitant contester l’élection d’un candidat dans une circonscription doit recourir à une pétition électorale. Et Me Bhadain de soutenir ainsi que sa démarche ne consiste aucunement à contester l’élection d’un candidat mais de contester le « decision-making process » de l’ESC et du commissaire électoral. De ce fait, il ne peut que loger une demande de révision judiciaire. Il devait ainsi avancer que sa demande de révision judiciaire tient la route car des sujets de contentieux comme notamment le nombre de bulletins de vote enregistrés dans des circonscriptions excédant le nombre de votants, doivent être éclaircis.
Pour sa part, Me Anwar Moollan, SC, devait insister sur le fait que les contestations de Roshi Bhadain ne peuvent être entretenues uniquement par voie de pétition électorale et non de révision judiciaire. Il devait soutenir qu’une révision judiciaire ne permettrait pas d’appeler des parties concernées par ces contestations comme témoins, notamment le Premier ministre Pravind Jugnauth. S’appuyant sur les contestations concernant le registre électoral, Me Moollan a soutenu que selon la loi, ce registre est compilé et publié chaque année et que de ce fait il ne peut y avoir requête à revoir cette procédure. Le délai pour avoir logé cette demande de révision judiciaire a aussi été abordé par Me Moollan, qui soutient que la requête a été logée bien au-delà des 21 jours après les élections générales.
Me Rishi Pursem, SC, a fait part quant à lui d’une « démarche futile » du contestataire pour réclamer le rejet de la demande de révision judiciaire. Il a soutenu que les ‘prayers’ du contestataire visent clairement à annuler les résultats des élections générales et ainsi invalider l’élection des candidats dans toutes les circonscriptions du pays. Et Me Pursem d’avancer alors que selon les articles 37 ou 83(5) de la Constitution, le seul remède pour réclamer l’invalidation des élections passe par une pétition électorale.
Me Sulakshna Beekarry-Sunassee, Acting Assistant Parliamentary Counsel, qui représente le commissaire électoral, s’est jointe à la plaidoirie du panel légal de l’ESC pour avancer qu’une pétition électorale est l’unique recours pour contester des législatives. Les juges rendront leur jugement à une date ultérieure.