Le premier projet de loi débattu au Parlement mardi, le Non-Citizens (Property Restriction) Amendment Bill, a été présenté par le Premier ministre. « Le gouvernement cherche à resserrer les contrôles sur l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers, qui ne peuvent et ne doivent pas être autorisés à contourner notre législation de régulation foncière pour acquérir une propriété à Maurice. Nous introduisons ce nouvel amendement comme une garantie contre toute tentative d’utiliser la fondation pour investir dans la propriété sans aucune approbation de mon bureau », déclare-t-il.
Par ailleurs, il affirme que les Mauriciens doivent pouvoir accéder à des biens immobiliers et les étrangers ne doivent pas utiliser leur puissance financière pour s’inscrire dans une compétition avec les acheteurs mauriciens par le truchement des fondations. Dans son ensemble, avance le Premier ministre, l’amendement vise à protéger les propriétaires des biens immobiliers mauriciens.
L’objet principal de ce projet de loi consiste à amender la Non-Citizens (Property Restriction) Act pour prévoir qu’une fondation qui, conformément à la Foundation Act, comporte une personne n’étant pas un citoyen mauricien comme fondateur, bénéficiaire effectif, propriétaire véritable ou bénéficiaire ultime ne doit pas détenir, disposer, acheter ou autrement acquérir un bien sans autorisation préalable du Bureau du Premier ministre. En outre, des dispositions sont prises pour qu’un non-citoyen ne puisse vendre une propriété aussi bien à un étranger ou à un Mauricien sans autorisation préalable du PMO.
Pour sa part, le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval a souligné qu’il n’était pas contre le fait que les fondations sont couvertes par le Non-Citizens (Property Restriction) Act. Il a toutefois soulevé quelques points, à savoir pourquoi une telle urgence pour la présentation de cet amendement ; pourquoi la loi exige que même lorsque les propriétés sont vendues à des ressortissants mauriciens, l’autorisation du PMO est nécessaire ? Et de considérer que la démarche gouvernementale risque de donner raison aux organisations étrangères qui considèrent que Maurice tend à devenir une autocratie.
Xavier-Luc Duval a signalé qu’entre la présentation d’un texte de loi en première lecture et les débats sur la proposition, l’on compte normalement 31 jours et lorsque le texte de loi est assorti d’un certificat d’urgence, les parlementaires disposent une dizaine de jours pour étudier le texte de loi et engager des consultations avec les parties prenantes pour en mesurer la portée. Or, cette fois-ci, les parlementaires n’ont disposé que de trois jours en tout et pour tout pour se pencher sur ce Bill.
Le leader de l’opposition a mis en exergue que la vente des biens immobiliers est déjà gérée par le Non-Citizens (Property Restriction) Act et affirme ne pas comprendre pourquoi la vente de ces biens immobiliers à des Mauriciens doit obligatoirement passer par le Premier ministre. Il estime qu’en achetant un bien immobilier à Maurice un étranger pourrait se sentir piégé en prenant connaissance de ce texte de loi. Il se demande si ce texte de loi s’appliquera également pour les Integrated Resort Scheme, entre autres.
Xavier-Luc Duval a conclu son intervention parlementaire en faisant ressortir que les changements apportés avec une telle précipitation, et de surcroît sans consultation aucune, ne conviennent pas à l’image du pays. Le fait que ce soit le Premier ministre qui décide qui disposera d’un terrain, à quel prix, et à quelle personne apportera de l’eau aux moulins de ceux qui veulent nous faire du mal à l’étranger.