- L’avocat du DPM Obeegadoo demande à la Cour d’écouter ses objections préliminaires au préalable
La pétition électorale logée par le candidat battu du PMSD Adrien Duval aux élections dans la circonscription de Curepipe/Midlands (No 17) a été appelée devant les juges Iqbal Maghooa et Gaytree Jugessur-Manna. Steven Obeegadoo, qui avait logé une “plea in limine” pour objecter à la pétition électorale, souhaite que la Cour se prononce sur ces objections avant d’écouter l’affaire. Me Ivan Collendavelloo, dont les services ont été retenus par le Deputy Prime Minister, est d’avis que cela serait « une perte de temps » que d’écouter toute une affaire pour conclure, à la fin, qu’il n’y avait aucune action légale valable, alors que cela peut déjà se faire à ce stade. « Why should I go through all the trial, wait till the end to say there is no cause of action. Now it is the time to say it », dit-il.
L’avocat du pétitionnaire, Me Jacques Panglose, objecte à ce que la “plea in limine” logée par les hommes de loi de Steven Obeegadoo soit entendue. Il estime que l’affaire doit être prise sur le fond et que la Cour pourra par la suite se prononcer sur la validité des points avancés. Or, les hommes de loi de Steven Obeegadoo estiment « important » que la Cour écoute ces points préliminaires avant d’aller jusqu’au bout.
Me Collendavelloo a argué que plusieurs points de la pétition électorale sont « sans substance » et devront être rayés. « Certains averments are without substance. Are we going to decide whether they are without substance now and throw it away or are we going to examine all the witnesses before that », a-t-il déclaré. Et d’indiquer que le fait d’écouter les points préliminaires à ce stade fera économiser le temps de la justice et que la Cour n’aura pas à faire venir de témoins et écouter un long procès avant de se décider. « Why should I go through all the trial, wait till the end to say there is no cause of action? Now it is the time to say it. No evidence is required in plea in limine », dit-il. Les juges ont mis en délibéré leur jugement.
Dans cette pétition électorale pour la circonscription No 17, le candidat déchu de L’Alliance Nationale, Adrien Duval, réclame un nouveau décompte des voix. Les candidats élus dans cette circonscription, à savoir Steven Obeegadoo et Soobersingh Dhunnoo, tous deux de l’Alliance Morisien, souhaitent le rejet de la pétition électorale. Adrien Duval a déposé cette pétition électorale, car il estime qu’il y a eu des irrégularités lors de l’exercice de dépouillement des bulletins de vote le 8 novembre 2019 au No 17. Il évoque ainsi que des faits « troublants » concernant le scrutin ont été notés.
Adrien Duval avait pris la quatrième place dans la circonscription No 17 avec 162 voix de moins que le troisième élu, Kenny Dhunnoo, de l’Alliance Morisien. Par ailleurs, Adrien Duval soutient que le Returning Officer et les officiers en charge ont fauté en rejetant 383 bulletins de vote qui, selon lui, étaient en sa faveur. Il déplore également le fait qu’un « agent et membre connu du MSM », qui n’est ni un candidat ni un agent électoral enregistré pour cette circonscription, avait été capable d’examiner les “reserved ballots” alors que les objections des agents de L’Alliance Nationale pour le rejet de ces bulletins de vote n’ont pas été considérées. Aussi que le Returning Officer n’a à aucun moment informé les candidats que l’exercice de rejet des 383 bulletins de vote se déroulait.
Le contestataire devait aussi faire part de bulletins de vote suspects, soit ne semblant pas avoir été pliés ou encore paraissant plus anciens que la majorité des bulletins de vote utilisés lors du scrutin, ayant de plus été marqués avec l’aide d’un crayon, et non d’une plume. Adrien Duval avance qu’un Counting Agent avait fait la remarque au Presiding Officer dans une des salles de dépouillement, mais que ce dernier n’avait pas daigné prendre position et avait autorisé le comptage de ces bulletins de vote. Le contestataire avance également qu’à de nombreuses reprises, il y a eu négligence lors du dépouillement.