Pétition électorale au No 19 : en Cour suprême, Collendavelloo perd des points préliminaires

Les juges Aruna Devi Narain et Denis Mootoo ont tranché dans le cadre des objections préliminaires soulevées par Ivan Collendavelloo pour la pétition électorale dans laquelle son élection est contestée par la candidate du MMM Jenny Adebiro. Les juges n’ont en effet pas accédé à sa requête pour la radiation des paragraphes 30 à 55 et 65 de la pétition, trouvant qu’ils « raise issues in relation to the counting process, which may properly be considered by a court hearing an election petition… »

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Dans cette pétition électorale dans la circonscription de Stanley/Rose-Hill (No 19), la candidate déchue Jenny Adebiro réclame un recomptage des voix, ayant terminé en effet à la quatrième place lors des dernières législatives, soit avec 92 voix de retard sur le troisième, l’ex-Premier ministre adjoint, Ivan Collendavelloo. Ce dernier avait toutefois logé une motion pour le gel de la pétition électorale et la radiation de certains paragraphes de ce document, qu’il juge « vague, frivole et contrariant ». Ivan Collendavelloo souhaitait ainsi la radiation des paragraphes 10,12 à 25, 30 à 55 et 57 à 65.

Me Ravind Chetty, SC, l’avocat d’Ivan Collendavelloo, avait avancé lors des plaidoiries que de nombreux faits relatés par la pétition sont « hors sujet » dans ce cas précis, ajoutant que les allégations faites sur le scrutin législatif ne peuvent être connectées avec le “Counting Day”, tous deux étant « des exercices différents ». Raisons pour lesquelles il trouve justifié le retrait de certains paragraphes.

Les juges lui ont accordé que les paragraphes 10 à 21 (compilation irrégulière du registre des électeurs), ainsi que les paragraphes 22 à 25 (choix de la date des élections) et 57 à 64 (bulletins de vote dans la nature) devaient être retirés de la pétition car ils « are not concerned with ballot papers actually cast by electors in Constituency No 19 and would be of no assistance to the court in determining if the prayers for recount and scrutiny should be granted ». Et d’ajouter : « These paragraphs would introduce irrelevant and extraneous matters and protract the pleadings and hearing of the petition to such an extent that they can be said to be “unnecessary” (…) as well as “embarrassing” in the sense of being « so irrelevant that to allow them to stand would involve useless expense, and would also prejudice the trial of the action by involving the parties in a dispute that is wholly apart from the issues. »

Concernant les autres extraits sujets à contestation, Me Gavin Glover, SC, avocat de la pétitionnaire, avait affirmé pour sa part que les détails avancés sont pertinents et requièrent que la Cour suprême se penche dessus, notant ainsi que « the whole counting exercice was wrong which makes it necessary to have a recount in this case ». Les juges Narain et Mootoo ont en effet trouvé que les paragraphes 30 à 55 et 65 de la pétition sont nécessaires pour que la Cour suprême puisse avoir un aperçu global des allégations faites contre le processus utilisé lors des législatives de 2019. « On the other hand, we find that paragraphs 30 to 55 and 65 of the petition raise issues in relation to the counting process, which may properly be considered by a court hearing an election petition for the purpose of determining whether to order a recount or scrutiny and cannot therefore be said to be unnecessary », ont ainsi soutenu les juges pour rejeter la requête d’Ivan Collendavelloo.

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