En première lecture à l’ordre du jour de la séance parlementaire de vendredi après-midi, le Criminal Code (Amendment) Bill a été retiré à la suite de la demande du Premier ministre, Pravind Jugnauth. Selon lui, depuis que ce projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale, soit le 14 juillet de cette année, des questions ont été soulevées s’agissant de la liberté d’expression. « After the introduction of the bill, concerns were expressed in certain quarters that the bill could affect freedom of expression », a-t-il dit.
Or, pour lui, l’objectif de ce projet de loi n’a jamais été de limiter la liberté d’expression garantie par la Constitution. De ce fait, pour dissiper des doutes et de mauvaises interprétations au sujet de ce projet de loi, il a déclaré qu’une révision y est apportée pour que son « intended scope » soit clairement défini. Ce projet de loi, qui devra être présenté à une date ultérieure nécessitera d’importants amendements. S’alignant sur les dispositions des Standing Orders, qui stipulent qu’il est plus approprié d’inclure les amendements proposés dans la version finale du projet de loi au lieu de les proposer au Committee Stage, il a demandé que le projet de loi soit retiré.
Le Criminal Code (Amendment) Bill vise à criminaliser, entre autres, la production, la distribution ou la commercialisation de toute pièce, timbre, carte officielle, rapport technique ou tout autre objet ou document similaire qui, d’une manière ou d’une autre, présente ou transmet de manière trompeuse l’information au public sur la souveraineté de Maurice sur n’importe quelle partie de son territoire.