La prochaine séance de la Private Prosecution logée contre l’ex-ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, dans l’affaire d’emploi fictif de Constituency Clerk de Quartier-Militaire/Moka (No 8), reprendra ce lundi 15 février.
Une séance consacrée à la poursuite des plaidoiries des avocats de Shakuntala Kistnen, celle qui a fait loger cette charge provisoire dans la Private Prosecution. Une nouvelle audience où de nouveaux développements sont à prévoir dans la conjoncture avec l’interrogatoire avorté de l’ex-ministre du Commerce au Central CID mercredi et le point de droit constitutionnel soulevé par son homme de loi.
Me Sanjeev Teeluckdharry prévoit de poursuivre sa plaidoirie. Toutefois, comme l’a annoncé Me Rama Valayden récemment, cette séance pourrait connaître de nouveaux développements. Ils s’attendent à prendre connaissance de la position du DPP après l’épisode du passage éclair de Yogida Sawmynaden au CCID la semaine dernière.
L’avocat de Sawmynaden, Me Raouf Gulbul, devait loger un point de droit constitutionnel, avançant que son client ne peut répondre de la même charge devant quatre instances différentes, soit, devant la police, en Cour de Port-Louis, en Cour de Moka et devant l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), et d’ajouter que la Cour a priorité sur les autres institutions. Il avait alors souhaité que le CCID recherche un avis légal avant une prochaine convocation de Yogida Sawmynaden.
Pour rappel, lors de la dernière séance concernant cette Private Prosecution, Me Abdool Raheem Tajoodeen, représentant du bureau du Directeur des Poursuites publiques, avait fait une déclaration en Cour du fait qu’aucun ‘enquiry file’ n’avait été soumis au bureau du DPP par la police et d’ajouter que le DPP « finds itself embarrassed by the state of affairs », car ayant eu à demander un renvoi car le DCP Jangi du CCID avançait à grands pas et qu’un dossier serait remis assez rapidement au DPP.