Private Prosecution : les avocats de la Simla Kistnen souhaitent que l’affaire soit entendue en Cour Suprême

Les avocats de la Simla Kistnen, soit, Shakeel Mohamed, Sanjeev Teeluckdharry et Anoop Goodary, ont, ce lundi 15 février, demandé à la magistrate de référer l’affaire d’emploi fictif de Constituency Clerk à la Cour Suprême.

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Les avocats des deux parties ne sont, en effet, pas tombés d’accord sur la validité de la Private Prosecution logée par un individu.

« Ce que prévoit la loi, c’est que toutes les parties peuvent porter une Private Prosecution devant la Cour de district, et ce droit existe depuis 1888. La Private Prosecution est le moyen pour un citoyen privé d’obtenir justice en cas de défaillance des autorités. C’est un outil utile pour lutter contre une poursuite corrompue et capricieuse », a relevé Sanjeev Teeluckdharry dans sa plaidoirie, plus tôt dans la journée.

Mes Raouf Gulbul et Mamade Aleem Bocus, avocats de Yogida Samynaden, sont d’avis que c’est uniquement la police qui peut loger une charge provisoire.

Ces derniers se disent toutefois en faveur que l’affaire, ainsi que le  »point de droit », soit débattu en Cour Suprême.

La private prosecution reprendra le 5 mars afin de connaître la position du DPP sur l’éventuel transfert de l’affaire en Cour Suprême.

 

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