La Contribution sociale généralisée (CSG) remplacera le National Pension Fund (NPF). C’est ce qu’a annoncé le ministre des Finances lors du dernier exercice budgétaire. Quelles sont les failles d’un tel système et les implications pour les divers segments de la population ? Nos trois interviewés décrient tous unanimement le fait que le secteur privé sera appelé seul à contribuer pour tous.
Bernard Yen, actuaire et managing director de Aon Hewitt, souligne que le problème avec un tel système est qu’avec une population vieillissante, « le fardeau des pensions devra être partagé par un nombre d’employés et de contribuables qui diminuera, et cela deviendra insoutenable ». S’il dit ne pas être contre le fait que les plus nantis contribuent pour les plus démunis, il ajoute qu’ils le font déjà avec l’Income Tax, la TVA, le Solidarity Levy, etc. Il faut, selon lui, « encourager la grande majorité à prévoir leur retraite et faire les investissements nécessaires ». Il tire la sonnette d’alarme sur ce qu’il considère être « une aberration », soit que les fonctionnaires bénéficieront aussi de la CSG, financée seulement par le privé. « J’espère que c’est une fausse rumeur, car ils sont déjà bien protégés par leurs plans de pension. »
Il questionne enfin la nécessité dans ce contexte de dissoudre le NPF, décriant le fait « d’introduire la CSG à la va-vite sans consultations ». Azad Jeetun, économiste et ex-directeur de la Mauritius Employers Federation, est, lui, catégorique : « Si on veut vraiment une réforme, il faut un système où tout le monde contribue. Chacun doit contribuer à sa pension pour que, le moment venu, il puisse en bénéficier. » Il déplore ainsi l’absence de « relation directe entre contribution et bénéfice » avec ce nouveau système, alors que « dans le monde entier, la tendance est d’aller vers un système où les gens contribuent et où leurs bénéfices sont à la hauteur de leur contribution ».
Il ajoute : « Tel que cela est présenté, c’est comme si le secteur privé financera les dépenses sociales du gouvernement, ce qui n’est pas correct. ». Reaz Chuttoo, de la CTSP, trouve pour sa part que la CSG en elle-même est « progressiste », mais estime que l’erreur du gouvernement est d’amalgamer la pension universelle à la pension contributive. De plus, « tous, après les élections, ont compris que la pension de vieillesse sera de Rs 13 400 en 2024, plus la pension NPF ». Il souligne que dans la loi, l’âge de la retraite n’est pas de 65 ans, mais reste optionnelle entre 60 et 65 ans. Si une personne doit avoir Rs 9 000 à 60 ans et attendre 65 ans pour avoir les Rs 4 500 supplémentaires, « vous la faites basculer dans l’extrême pauvreté, car Rs 9 000 est plus bas que le salaire minimum ». Avec un tel système, dit-il, le gouvernement « remet en question le concept de la pension universelle, jusqu’ici contribuée par l’État ».
BERNARD YEN (Actuaire) : « Seul le privé devrait contribuer à la CSG et en bénéficier »
L’annonce du remplacement du NPF par la CSG fait débat, même si l’on s’accorde à dire que le NPF avait fait son temps. Qu’est-ce qui cloche avec ce nouveau système ?
La CSG sera vraisemblablement un système à répartition, c’est-à-dire “Pay As You Go” (PAYG) ou “unfunded”, tout comme la pension de vieillesse (BRP). Les contributions des employés seront payées immédiatement aux retraités. C’est le même système pour la BRP : les taxes prélevées payent directement les pensions de Rs 9 000 aux retraités de plus de 60 ans. Le problème avec ce système est bien connu. Avec une population vieillissante, le fardeau des pensions devra être partagé par un nombre d’employés et de contribuables qui diminuera et cela deviendra insoutenable. Ne pas augmenter la BRP de Rs 9 000 à Rs 13 500, mais créer la CSG pour payer la différence de Rs 4 500 à partir de 65 ans, est un bon début. Le gouvernement devrait aller plus loin en faisant de la CSG un système à capitalisation ou préfinancé, comme le NPF.
Dans ce système, les contributions sont investies dans un fonds pour être payées plus tard comme pensions aux mêmes employés à la retraite. Ce système est plus robuste, car si les employés deviennent moins nombreux à l’avenir, les contributions au fonds diminueront, mais pas les montants déjà prélevés aux anciens et leurs pensions. C’est comme cela que le NPF marche, et c’est pour cela d’ailleurs qu’il a été injustement critiqué. Le NPF a commencé en 1978 et les premiers retraités n’ont pu contribuer pendant longtemps. Leurs pensions n’étaient alors pas encore conséquentes. Ce n’est que maintenant que nous voyons les retraités du NPF obtenir des pensions complètes de plus de Rs 6 000 après 40 ans ou plus de contributions. Pour ces raisons, je trouve dommage que nous remplacions le NPF préfinancé par la CSG PAYG. Normalement, c’est le contraire qui est recommandé : passer d’un système PAYG à un système préfinancé pour mieux affronter les chocs démographiques.
Selon le ministre des Finances, « 70% of employees will be contributing less today and earning more tomorrow ». Y voyez-vous une forme de taxe pour les mieux rémunérés ?
Oui, la CSG est une forme de taxe progressive. Les 30% de privilégiés payeront pour subventionner les 70%. Je n’ai rien contre le principe que les plus aisés peuvent et contribuent plus pour aider les plus démunis, mais ils le font déjà avec l’Income Tax, la TVA, le Solidarity Levy, etc. Cependant, à mon avis, taxes et pensions ne font pas bon ménage. Par exemple, un employé qui touche Rs 60 000 verra 9% de son salaire (Rs 5 400) aller à la CSG chaque mois pour qu’il touche une pension de Rs 4 500, alors que le NPF prenait Rs 1 700 pour qu’il touche une pension de Rs 6 000.
Au-delà de la BRP, qui reste financée par les taxes pour assurer un minimum vital pour ceux qui n’ont pu ou n’ont pas voulu épargner pour leur retraite, il faut encourager la grande majorité à prévoir leur retraite et faire les investissements nécessaires. Le NPF et le National Savings Fund (NSF) font déjà cela : 400 000 employés du secteur privé peuvent en profiter pour leurs salaires allant jusqu’à un plafond de Rs 18 740. S’ils veulent plus, ils peuvent toujours le faire à travers des plans de pension privés et autres. Le plafond NPF/NSF existe non pas pour limiter leur efficacité, mais pour coexister avec d’autres plans. Si ce plafond est enlevé, les plans de pension privés risquent de mourir et les employés seront alors trop dépendants du NPF/NSF. Les seuls employés qui peuvent compter sur un seul système de pension sans risque sont ceux des secteurs public/parapublic, car le gouvernement garantit leurs pensions. Ils n’ont besoin ni du NPF, ni de la CSG, ni de la BRP d’ailleurs !
La CSG recevra la contribution des employés et des employeurs du privé, mais tous les citoyens, même ceux n’ayant pas contribué pour un sou, y auront droit…
Justement, j’ai entendu dire que la CSG ne sera pas prélevée des salaires des employés public/parapublic, mais que les Rs 4 500 seront aussi payés aux retraités de ces secteurs. J’espère que c’est une fausse rumeur, car ils sont déjà bien protégés par leurs plans de pension. Pour les autres citoyens, la BRP est déjà là et la CSG est supposée remplacer le NPF. Donc, seul le secteur privé devrait contribuer à la CSG et en bénéficier. Si, comme moi, vous pensez que la CSG doit être vue comme un investissement pour la retraite, alors c’est clair : seulement ceux qui y contribuent doivent en bénéficier. Par contre, si vous pensez que la CSG doit être vue comme une taxe pour aider les plus démunis, vous ne verrez pas de problème à ce qu’ils en profitent même s’ils ne contribuent pas.
Ce nouveau système est décrié par le patronat, qui voit là une charge supplémentaire sur son dos en cette période économiquement très difficile. Les modes de recrutement seront-ils remis en question avec ce plan ?
Certainement. Si le patronat voit la CSG comme une taxe plutôt qu’un investissement, il freinera peut-être la progression des salaires et des embauches. Le gouvernement a justement repoussé l’introduction du Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) pour 2 ans à cause de la Covid-19, entre autres. Y a-t-il vraiment lieu dans ce contexte de fermer le NPF et d’introduire la CSG à la va-vite sans consultations ? On risque de détruire 40 ans de construction du NPF et des autres piliers de notre système de retraite en quelques mois sans réfléchir aux conséquences néfastes. Le “patronat”, c’est aussi les PME et “self-employed” La CSG vient comme une douche froide pour eux. Nous perdons notre “Ease of Doing Business”.
La CSG a-t-elle quand même des avantages ?
La CSG a le mérite de se démarquer de la BRP. Je pense que le ministre voulait vraiment réformer la BRP au lieu du NPF ! Voilà pourquoi la pension CSG commencera à 65 ans, et non à 60 ans.
Quel serait à vos yeux le meilleur plan de pension et de contribution pour Maurice ?
Le meilleur plan pour Maurice est un mélange qui existe déjà. La BRP, le NPF/NSF et les plans de pension privés, sans compter les épargnes, investissements et supports familiaux, qui offrent une diversification des risques et chacun en a pour son goût et ses préférences. Si demain, on ajoute la CSG et le PRGF d’une manière cohérente, nous pourrons rester fiers de notre système.
AZAD JEETUN (économiste) : « Chacun doit contribuer à sa pension »
Le nouveau plan, semble-t-il, est un avantage pour ceux au bas de l’échelle, aux PME et à ceux se trouvant dans le secteur informel. Ceux touchant moins de Rs 50 000 contribueront moins. Les indépendants et ceux dans le secteur informel ne contribuent pas, mais auront tout autant droit à la CSG…
On a dit que les bénéfices seront plus élevés au bas de l’échelle, mais on n’a pas spécifié le montant exact. Aussi longtemps qu’on n’aura pas un tableau, on ne pourra pas dire combien seront les bénéfices. Évidemment, les plus petits bénéficieront, mais jusqu’à l’heure, on ne sait pas combien ce sera.
L’idée est bonne ?
L’idée n’est pas bonne, car normalement il faut encourager les gens à préparer leur retraite en épargnant pour avoir une meilleure pension à l’avenir. Chacun doit contribuer à sa pension pour que le moment venu, il en bénéficie. Or, là, on nous parle d’un système où il faut contribuer plus pour gagner moins. Si on donne plus à ceux au bas de l’échelle, en haut, ils gagneront moins. Il n’y a donc pas une relation directe entre contribution et bénéfice. Alors que dans le monde entier, la tendance est d’aller vers un système où les gens contribuent et où leurs bénéfices sont à la hauteur de leurs contributions. Même à Maurice, les compagnies d’assurances ont aujourd’hui “shifté”. Avant, il y avait le “Benefit Scheme”. Maintenant, c’est le “Contribution Scheme”.
En France, la CSG est un impôt qui aide au financement de la sécurité sociale et de l’assurance chômage. Voyez-vous dans ce nouveau système annoncé pour Maurice une forme d’impôt ?
Si dans un système de pension, il n’y a pas de relation entre la contribution et les bénéfices, cela revient à un système d’impôt, car qu’est-ce que l’impôt ? Les gens payent et le gouvernement dépense. C’est donc la même chose : vous payez et c’est le gouvernement qui décidera quel est le montant pour X ou Y. Mais si c’est un impôt, il faut admettre que c’est un impôt, et non se cacher derrière une contribution. Il faut être transparent. Par ailleurs, on sait que le secteur privé contribuera, mais on n’a pas précisé ce qu’il en sera pour la fonction publique, qui comprend quand même environ 75 000 employés. Il faut avoir un système et non deux systèmes. Si on veut vraiment une réforme, il faut un système où tout le monde contribue…
Même si le gouvernement vient reconnaître que c’est un impôt, êtes-vous d’accord avec l’idée de taxer encore ici les plus riches en faveur des plus démunis ?
L’esprit de solidarité est important, certes, mais en même temps, il faut encourager les gens à contribuer volontairement à leur pension. Tel que cela est présenté, c’est comme si le secteur privé financera les dépenses sociales du gouvernement. Ce qui n’est pas correct.
Vous n’êtes donc pas d’accord que ceux n’ayant pas contribué aient droit à une pension ?
Cela encouragera la paresse. Ceux qui ne travaillent pas bénéficieront et ceux qui travaillent bénéficieront moins. Il n’y aura pas de motivation pour le travail. De tout temps, à Maurice, on a soutenu ceux qui sont au bas de l’échelle, que ce soit pour la compensation salariale, pour la pension de vieillesse… On n’est pas contre cela, mais il ne faut pas pénaliser ceux qui sont en haut de l’échelle. Il faut encourager ces personnes à contribuer à leur pension pour une meilleure retraite. Ils ne dépendront pas de l’État.
Ce nouveau plan de pension est décrié par le patronat, qui voit là une charge supplémentaire sur leur dos en cette période déjà difficile. Pensez-vous que cela aura un impact énorme sur les compagnies privées ?
Je ne peux parler au nom du patronat maintenant, je ne suis plus directeur de la MEF. Mais je parle en mon nom personnel. C’est un fardeau. Si le contexte est florissant et que vous introduisez une réforme, les gens peuvent payer. Mais la situation n’est pas florissante. Nous sommes dans une période de récession, avec une croissance négative. Le moment n’est pas propice et cela représente un coût pour les entreprises. Les charges sociales à Maurice deviennent très fortes, en moyenne 20%.
On souligne qu’avant l’introduction du salaire minimum, le secteur privé disait qu’il ne pourrait honorer cette mesure. Mais par la suite, le taux de chômage a même baissé…
Il faut poser la question au patronat. Mais il ne faut pas oublier que l’exportation n’a pas augmenté. Nous avons un déficit commercial énorme, année après année, un déficit qui est bien plus élevé que nos exportations totales. Cela ne fera que croître, car on n’est pas compétitif. C’est bon d’avoir un salaire minimum, mais il ne faut pas oublier les effets. Le taux de chômage a baissé par 0,1/0,2. Ce n’est pas vraiment une baisse. Cela a baissé aussi parce que la population diminue.
Que préconisez-vous avant que le gouvernement n’aille de l’avant avec la CSG ?
Il faut se réunir autour d’une table et discuter. Ce genre de réforme ne se fait pas du jour au lendemain. Il faut parvenir, pas nécessairement à un consensus, mais à un accord général. Il faut écouter toutes les parties. Dans le dialogue, on pourra trouver la lumière. On ne peut faire une telle réforme de manière unilatérale. Il ne faut pas oublier qu’il y a beaucoup de rapports dessus. Même la MEF a soumis pas mal de rapports sur ce sujet.
Une telle réforme est complexe, mais quel système serait à vos yeux idéal ?
Il faut s’asseoir autour d’une table et discuter sur le système qui serait le meilleur pour nous.
Ce système irait dans quelle direction ?
A Maurice, nous avons plusieurs piliers de pension (publique, privée, “Old Aged Pension”, NPS). Il faut encourager à contribuer pour sa propre pension. C’est le plus important : contribuer pour une meilleure pension quand on prend sa retraite.
REAZ CHUTTOO (CTSP) : « Tous attendaient Rs 13 400 plus la pension NPF en 2024 »
L’annonce du remplacement du NPF par la CSG fait débat, même si l’on s’accorde à dire que le NPF a fait son temps. Qu’est-ce qui cloche avec ce système ?
La CTSP a fait beaucoup de pression pour réformer le NPF, mais quand on voit poindre un nouveau système sans qu’il n’y ait eu de consultations, c’est ce qui a d’abord mis les gens à dos contre le gouvernement. Ce qui cloche, c’est que le gouvernement, de bonne foi, a fait une promesse en 2019 pour augmenter la pension de vieillesse à Rs 13 400 en 2024. En 2019, la CTSP a fait pression pour que la pension de vieillesse soit égale au salaire minimum pour garantir une sécurité alimentaire. La campagne électorale a été menée sur cette base. La pension de vieillesse aurait dû atteindre Rs 13 500 en 2024. Mais personne n’avait, en 2019, prévu l’effet de la Covid-19. Le gouvernement est alors venu avec un projet pour garantir un revenu de retraite global de Rs 13 500 à tout retraité. Les erreurs qu’il commet toutefois, c’est qu’il amalgame la pension universelle à la pension contributive. Pourquoi est-ce grave ? C’est qu’il gèle la pension universelle à Rs 9 000 et il dit que la CSG sera à Rs 4 500. Depuis que la pension NPS a été payée, en 1978, ceux dans le privé touchent deux pensions (vieillesse et NPF). Le NPF reste fixe. Très rarement, basé sur le “return on investment”, cela peut changer. Par contre, la pension de vieillesse est celle qui fluctue. Tous les gouvernements ont l’habitude de revoir la pension universelle dépendant de l’inflation. Si la pension universelle reste fixe, tous les bénéficiaires de pension subiront une érosion de leur pension. C’est donc une première erreur de geler cette pension universelle. Deuxième facteur : quand le gouvernement dit qu’une personne, à 60 ans, aura seulement Rs 9 000 et qu’il faut attendre 65 ans pour avoir Rs 4 500, il oublie que dans la loi, l’âge de la retraite n’est pas 65 ans, mais reste optionnelle entre 60 et 65 ans. Si une personne a seulement Rs 9 000 à 60 ans, vous la faites basculer dans l’extrême pauvreté, car Rs 9 000, c’est plus bas que le salaire minimum. Ce sera en contradiction avec ce qu’a dit le Premier ministre : la pension de vieillesse sera alignée sur le salaire minimum. De plus, cela forcera les gens à travailler jusqu’à 65 ans. Cela fait abstraction de secteurs comme l’agriculture ou la construction, où il est légalement permis de prendre sa retraite à 55 ans. Dans la construction, les employeurs incitent les employés à prendre leur retraite à partir de 55 ans, car ils n’ont plus la force physique pour travailler. La plus grande défaillance, c’est que tous, après les élections, ont compris que la pension de vieillesse sera de Rs 13 400 en 2024 plus la pension NPF. Or, dans le budget, on nous a laissés comprendre que la pension de retraite serait de Rs 13 500 en 2023, avec zéro NPF. Le gouvernement change donc le concept de la pension universelle, jusqu’ici contribuée par l’État. Là, il y aura une pension universelle de Rs 9 000 à tous provenant des “tax payers money” et le reste sera payé par les travailleurs du secteur privé pour tout le monde ! Il paraît que notre pension universelle atteindra Rs 13 500, mais il n’y aura plus de pension contributive. En effet, le concept de la pension contributive, c’est que plus vous contribuez, plus votre pension est forte.
Selon le ministre des Finances, « 70% of employees will be contributing less today and earning more tomorrow ». N’est-ce pas une bonne chose ? Les 30% restants, avec de plus gros salaires, payeront plus, une sorte de taxe pour les plus riches…
Justement, la philosophie n’est pas mauvaise. Même si la CTSP critique la CSG, nous avons soutenu le budget, car sa philosophie est de faire les plus riches payer plus. C’étaient là nos propositions avant le budget. Mais le problème, c’est qu’il y a 200 000 personnes dans le secteur informel, dont des “petits patrons”, des personnes qui travaillent à leur propre compte. Si celles-ci voient que, qu’ils contribuent ou pas, ils ont Rs 4 500, ils ne se déclareront jamais comme “self-employed”. Sur la durée donc, ce fonds sera dilapidé. Tout ce qu’on appelle “business at domestic level”, comme les marchands de dholl puris etc., ne contribueront pas, mais auront Rs 13 500. Le gouvernement n’aurait pas dû associer la pension de vieillesse à la pension contributive. Il aurait dû apporter trois réformes. 1) Il aurait pu venir de l’avant en disant que la Covid-19 est un événement imprévu et qu’il ne pourra tenir l’engagement de Rs 13 400 en 2024, et qu’il faudra le repousser. Les Mauriciens auraient compris. 2) Il n’est pas normal qu’une personne continue de travailler tout en recevant une pension de vieillesse. C’est une Basic Retirement Pension. Si une personne continue à travailler à 60 ans, si elle gagne moins de Rs 20 000 comme salaire de base, elle aurait pu toucher une partie de la Basic Retirement Pension. Mais ce n’est pas normal que des personnes travaillent jusqu’à 65 ans et touchent leur pension. 3) D’après une étude de la CTSP, d’ici 10 ans, il y aura au minimum de 500 000 travailleurs étrangers dans le pays, les Mauriciens faisant moins d’enfants. Par ailleurs, l’éducation tertiaire étant gratuite, les jeunes diplômés ne voudront pas faire de travaux manuels. La spécificité des étrangers, c’est qu’ils payent la TVA, mais ils ne bénéficieront pas de protection sociale. Il y aura donc des revenus en taxation qui n’iront pas aux payeurs. On pourra donc rediriger cette somme vers nos aînés. La CSG en elle-même est quelque chose de progressiste. Il suffit que le gouvernement fasse un “fine tuning”. Si une personne contribue plus, elle doit avoir un petit “scheme” lui permettant de recevoir plus comme motivation.
Êtes-vous d’accord sur le fait que certains ne contribuent pas mais bénéficieront quand même de la CSG ?
Bien sûr. Dans nos confédérations, nous obligeons nos membres hommes à contribuer pour leur épouse dans le fonds NPF, car ces femmes qui sont à la maison travaillent indirectement pour l’entreprise de leur mari en cuisinant pour eux, en lavant leurs uniformes, etc. Mais nous devons définir qui ne contribue pas. Ce n’est pas normal qu’un “self-employed” comme un marchand de dholl puri, qui brasse des millions, ne contribue pas.