Dans une demande de révision judiciaire, Joseph Lindsay Marion souhaite que le GN 119/2021, passé sous la Quarantine Act 2020, soit jugé « null and void » de même que le Consent Form pour la vaccination

Joseph Lindsay Mario Marion, un chauffeur de van scolaire, a logé une demande de révision judiciaire, le mercredi 9 juin, en Cour suprême, pour contester le nouveau règlement sous les clauses de la Quarantine Act, qui autorise l’accès aux écoles, hôpitaux et centres de santé uniquement aux personnes vaccinées. Il souhaite ainsi que la Cour suprême décrète le Consent Form et ce nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 21 juin, comme « null and void ». Il réclame un « stay of execution » de ce règlement jusqu’à ce qu’il y ait des retombées dans cette affaire, qui sera appelée devant le chef juge lundi prochain.

Dans sa demande de révision judiciaire, rédigée par l’avoué Kaviraj Bokhoree, Joseph Lindsay Marion, chauffeur de van scolaire et résidant à Quatre-Bornes, explique qu’il détient un Public Service (Contract Bus) Licence et que son travail consiste à récupérer des écoliers à leur lieu de résidence pour les déposer au Couvent de Lorette de Curepipe, puis les déposer chez eux après les heures de classe. Il explique alors que les procédures établies à l’école font qu’il doit entrer dans l’enceinte de l’établissement pour aller chercher les écoliers de Grade 1 et 2, les premiers à quitter leurs salles de classe. Il avance par ailleurs qu’il doit aussi s’occuper de sa mère de 85 ans qui est alitée, en l’emmenant à l’hôpital pour ses traitements médicaux.

Des raisons pour lesquelles il déplore les nouveaux règlements qui ne permettront pas à ceux pas encore vaccinés, comme lui, d’avoir accès aux écoles et aux hôpitaux. « If I do not do the vaccine, I will be also deprived of my work and will not be able to take my mother to hospital and I am unwilling to do the vaccine and I wish to have the choice », soutient-il dans son affidavit pour soutenir qu’il a ainsi un “locus standi” pour saisir la Cour suprême à ce sujet. Il avance que le GN 119/2021, que le ministère de la Santé a fait introduire sous la clause 13 de la Quarantine Act et qui entrera en vigueur le 21 juin, « est anticonstitutionnel », car il n’a pas d’autre alternative que de se faire vacciner et signer le Consent Form s’il veut continuer à travailler.

S’insurgeant contre l’imposition du vaccin ou la présentation d’un test PCR négatif tous les sept jours, il devait évoquer « les longues queues devant les centres de vaccination, sans un respect du protocole sanitaire contre le COVID » ou encore qu’il n’y ait « pas assez de doses des vaccins pour toute la population ».

Joseph Lindsay Marion déplore aussi l’imposition d’une amende de Rs 500 000 et d’une peine de prison allant jusqu’à cinq ans pour ceux qui ne respectent pas le règlement. « C’est contraire aux articles 45 et 46 de la Constitution », dit-il. Il ajoute : « There are no other countries which have passed such a law through a subsidiary legislation. »
Pour ces raisons, il demande une révision judiciaire en Cour suprême pour qu’un ordre soit émis, décrétant ce nouveau règlement sous la Quarantine Act « null and void » de même que le Consent Form que toute personne doit signer avant de se faire vacciner. Il demande aussi un sursis à l’exécution de cette régulation, qui entre en vigueur le 21 juin, pour que cette affaire soit d’abord déterminée.

Cette action légale est dirigée contre l’État et le ministère de la Santé. Le Premier ministre, le ministère de l’Éducation et l’Organisation mondiale de la Santé sont cités comme codéfendeurs. Joseph Lindsay Marion est représenté par Mes Lovena Sowkhee et Nawaz Dookhee.