Réintégration : le Bar Council estime que Dev Hurnam ne satisfait pas les critères

Onze ans après avoir été radié du barreau suite à une condamnation, Dev Hurnam a logé une demande en Cour suprême pour qu’il soit réintégré au barreau. Dans un affidavit rédigé par son avoué, Me Pravind Nathoo, l’avocat radié évoque les circonstances auxquelles il a dû faire face après son “disbarment” en 2008 et estime qu’il a été « suffisamment puni ».

- Publicité -

Dans un affidavit juré par son secrétaire, Me Tawheen Choomka, le Bar Council objecte formellement à cette requête et demande à la cour de prendre en considération les agissements de l’avocat radié pour déterminer s’il satisfait aux critères. Pour l’Ordre des avocats, il s’agit d’une question « d’importance publique » et le judiciaire devra décider si Dev Hurnam « a changé ou pas ».

Si le Bar Council disait auparavant se plier à la décision de la cour, elle objecte désormais de façon formelle à la réintégration de Dev Hurnam au Barreau. Raison évoquée : l’avocat radié « ne satisfait pas aux critères », le Bar Council indiquant que la cour devra « déterminer s’il a réellement changé » en se basant sur ses agissements. L’affidavit du Bar Council fait état du procès civil que Dev Hurnam a logé contre la juge Rehana Mungly-Gulbul et son époux, Me Raouf Gulbul, devant la Cour intermédiaire. Le Bar Council demande à la cour d’être en présence du déroulement de l’audience du 9 avril dans ce procès.

Selon le Bar Council, l’avocat radié ne satisfait pas aux critères pour être admis de nouveau sous l’article 6(2) (b) de la Law Practioners Act. Dans un affidavit de cinq pages, Dev Hurnam relate, lui, les événements de mai 2000. Rappelons qu’en 2000, il y a eu l’enquête policière sur le braquage de la succursale de la SBM de Grand-Bois. Dev Hurnam avait alors été poursuivi pour “conspiracy to hinder police enquiry in a larceny case by fabricating a false alibi” pour un suspect.

Traduit devant la Cour criminelle intermédiaire, Dev Hurnam avait été reconnu coupable et condamné à six mois de prison par les magistrats Rehana Mungly-Gulbul, David Chan Kam Cheong et Denis Vellien. Verdict qui avait été cassé en appel par les juges Eddy Balancy et Saheeda Peeroo. Mais l’État devait contester le jugement d’appel devant le Judicial Committee du Privy Council, qui a annulé la décision de cassation prononcée par l’instance d’appel de la Cour suprême.

Dev Hurnam a commencé sa sentence le 27 avril 2007. Le 30 janvier de l’année suivante, un comité disciplinaire, soit un “bench” comprenant les juges Keshoe Parsad Matadeen, Paul Lam Shang Leen, Premila Balgobin et Saheeda Peeroo, avait ordonné que son nom soit rayé du “roll of barristers”. Son nom a également été rayé de la liste des membres de l’Honourable Society of Lincoln’s Inn. Onze ans après, l’avocat estime qu’il a été « suffisamment puni » et qu’il a droit « à une rédemption ».

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -