Le litige en Cour suprême entre l’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, et l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) a été appelé ce lundi 16 avril devant la juge en référé Shameem Hamuth-Laulloo.
L’ex-Premier ministre absent ce matin, était représenté par Mes Shaukat Oozeer, Bhooneshwar Sewraj et le Senior Counsel, Robin Ramburn qui a informé la cour que son client, Navin Ramgoolam a déjà déposé une plainte en Cour suprême pour contester la constitutionnalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act. Par la même occasion, les hommes de loi ont fait part de leur intention de soulever un point de droit pour déterminer si la juge en référé est habilitée à trancher sur cette affaire.
L’affaire a été renvoyée au 23 mai prochain pour permettre au Directeur des poursuites publiques et au Commissaire de Police de prendre position.
Pour rappel,l’IRSA, qui a vu le jour sous les dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act 2015, a fait une demande de confiscation des Rs 220 M retrouvées chez l’ancien Premier ministre après avoir fait une requête statutaire demandant à Navin Ramgoolam d’expliquer la provenance de ces biens, dont des cartes bancaires et deux véhicules. L’ex-Premier ministre avait avancé à travers un affidavit le 26 janvier dernier que les Rs 220 M retrouvés à son domicile proviennent en majeure partie de donations qui datent de 2005, et qu’en tant que leader du Parti travailliste, il détenait l’argent en tant que fiduciaire. Ajoutant aussi que ses cartes bancaires ainsi que ses voitures ne pouvaient faire l’objet d’une saisie selon les provisions de la Good Governance and Integrity Reporting Act.