– Des violations de l’Insurance Act, de la Financial Services Act ainsi que des lois anti-blanchiment sous la loupe de l’Enforcement Committee de la FSC

La licence d’une compagnie d’assurances, sise dans la capitale, est menacée de révocation. C’est ce qui ressort des milieux informés des services financiers à l’issue d’une inspection menée par la Financial Services Commission (FSC) depuis quelque temps déjà. Cette compagnie d’assurances serait dans le viseur du régulateur du secteur après que des violations ont été notées à l’Insurance Act, la Financial Services Act, la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act ainsi que les Anti-Money Laundering Regulations et le Code of Business Conduct. Ces derniers jours, l’Enforcement Committee de la FSC épluche ce dossier jugé brûlant car certaines de ces « breaches » datent de 2017 et les directeurs de cette compagnie ont fait fi des recommandations de remise en ordre.
L’inspection qu’a effectuée la FSC au sein de cette compagnie d’assurances, dont le chiffre d’affaires s’élevait à Rs 188 millions en 2018 et à Rs 178 millions en 2019, aurait, selon des recoupements, démontré que le comité d’investissement n’était pas habilité par le conseil d’administration à prendre des décisions, bien que cette question ait été soulevée par le régulateur précédemment. Il a également été noté que le mandat de ce comité n’a également jamais été approuvé par le Board de la compagnie. Les membres du comité d’investissement ont, selon la FSC, agi hors de leur compétence lors de la prise de décision. On note que cette compagnie d’assurances n’est pas parvenue à maintenir des systèmes de contrôle interne adéquats, à la mesure de la nature et du volume de ses activités et des différents types de risques auxquels elle est exposée, en ce qui concerne les opérations et les procédures internes requises sous l’Insurance Act.
Autre observation faite par les officiers de la FSC : les primes facturées par la compagnie en question ne sont pas conformes à la liste tarifaire de ses directives de souscription établies. De plus, la compagnie d’assurances étant autorisée à pratiquer sa propre tarification et sa propre liste de tarifs, la prime minimale doit être prudemment recommandée par son actuaire et approuvée par son conseil d’administration « in line with sound insurance principles ». Les inspecteurs de la FSC ont constaté que les listes tarifaires premiums ont été révisées car celles qu’on leur avait remises lors de l’inspection en 2017 et 2018 respectivement étaient totalement différentes. La compagnie d’assurances a été priée de fournir les observations de l’actuaire ayant travaillé sur ces dossiers ainsi que les commentaires de ce dernier sur la tarification révisée et toute correspondance à ce sujet.
« The Company failed to implement effective AML/CFT guidelines, policies or procedures. It is to be highlighted that as at date of follow-up Inspection, the AML/CFT guidelines of the Company was not approved by the Board as required under section 17A (2) of the FIAMLA », soutient la FSC. Selon le régulateur, « the Company failed to maintain effective compliance culture » et d’ajouter que  « at the time of Inspection it was observed that there was no clear signs that the Company had embarked on a sustainable campaign to inject a compliance culture ». L’enquête de la FSC a aussi établi que la compagnie d’assurances n’a pas réussi à démontrer que des suivis appropriés sont effectués afin de régler rapidement les réclamations et que le Claims Committee n’a pas établi de mécanisme approprié sur la manière dont les réclamations sont traitées et les délais dans lesquels elles doivent être réglées. Le régulateur des services financiers déplore l’absence d’un processus solide de gestion des réclamations ou encore un processus de recouvrement inadéquat et une pratique déloyale en matière de règlement en espèces chez cette compagnie d’assurances. Cette dernière n’a pas mis en place un règlement rapide des réclamations. Plus encore, elle n’a pas mis en place un mécanisme approprié ni cherché une alternative appropriée pour garantir qu’une réclamation ne reste en suspens, causant des retards importants et un préjudice aux assurés.
La FSC note également avec inquiétude que la compagnie d’assurances « n’a pas respecté des normes élevées d’honnêteté, d’intégrité et d’équité et n’a pas veillé à ce que toutes les transactions commerciales soient effectuées et enregistrées de manière juste et précise ». La compagnie a selon le régulateur omis d’observer les normes élevées de conduite sur le marché et de se conformer à toutes les exigences applicables dans le cadre de ses activités commerciales afin de promouvoir les meilleurs intérêts des clients et l’intégrité du marché. Le dossier est actuellement épluché par l’Enforcement Committee avec les directeurs de la compagnie d’assurances invités à s’expliquer sur ces maldonnes identifiées. Dans les milieux avisés, on n’écarte pas la possibilité que le couperet de la révocation soit appliqué dans ce cas précis. Affaire à suivre…