180 HEURES DE TRAVAUX COMMUNAUTAIRES : Subash Seeruttun loge sept points d’appel

L’ancien general manager de la Beach Authority Subhas Seeruttun avait été reconnu coupable d’abus de pouvoir dans l’exercice de ses fonctions, accusé en effet d’avoir usé de sa position, le 22 octobre 2012, pour transférer le permis d’opération d’un marchand de glaces se trouvant au Morne à la plage de St-Felix. Une peine de prison d’un an avait été substituée en 180 heures de travaux communautaires à son encontre. Il a toutefois décidé de faire appel pour contester sa condamnation.
Il était reproché à Subhas Seeruttun d’avoir usé de sa position de general manager à la Beach Authority le 22 octobre 2012 pour transférer le permis d’opération d’un marchand de glaces à la plage de St-Felix, alors que ce dernier opérait sur la plage du Morne, et ce sans l’approbation du conseil d’administration de la Beach Authority. Subhas Seeruttun répondait d’une accusation de “public official using his office for gratification” en violation avec l’article 7 (1) de la Prevention of corruption Act (PoCA).
Lors de son procès, l’ancien general manager avait plaidé non coupable. Pour sa défense, il avait indiqué avoir agi « sur une base humanitaire », avançant que le marchand en question, Muhamad Jeebran Joomun, lui avait fait comprendre qu’il rencontrait beaucoup de difficultés financières lorsqu’il opérait sur la plage du Morne. Le magistrat l’avait toutefois reconnu coupable, estimant qu’il avait bien fait usage de sa position en tant qu’employé du service public pour commettre un délit.
Contestant sa condamnation en Cour intermédiaire, Subash Seeruttun a cependant fait appel. Il déplore notamment « l’absence de preuves » concernant l’élément de « gratification » à son égard, estimant que la cour « a failli » en rejetant sa version des faits, rappelant qu’il avait agi « pour aider le marchand » en question. Subash Seeruttun soutient aussi que lors de son procès, aucun témoin ne l’a incriminé. Il devait aussi soutenir qu’aucune somme d’argent ne lui a été remise et que, de fait, l’accusation de “public official using his office for gratification” pesant contre lui n’a pu être établie.
Subhas Seeruttun, connu pour être un proche de l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, avait fait parler de lui lorsqu’il avait été retrouvé ivre au volant de sa voiture près du Jardin de la Compagnie dans la nuit du 19 au 20 juillet 2014. Quelques semaines plus tard, le 4 août, il devait démissionner de son poste de managing director de la Beach Authority après avoir passé neuf ans au sein l’organisme.