Au chapitre du ministère de l’Agro-Industrie, l’Audit fait état de plusieurs cas de non-respect des lois telles que la Shooting and Fishing Leases Act et la Forests and Reserves Act. Des arriérés de loyer sous-estimés, des locataires sous-louant les terres sans l’approbation du ministère, administration inefficace des terres dédiées à des fins agricoles. Ce sont là quelques-uns des éléments ne tournant pas rond à ce ministère.
Le rapport de l’Audit rappelle que le Forestry Service est sous l’égide du ministère de l’Agro-Industrie et de la Sécurité alimentaire (MAIFS) et est responsable de la gestion des terres forestières de l’Etat à Maurice. Quelue 47 000 hectares de terres sur la superficie totale de Maurice sont couverts de forêts, desquelles, quelque 23 000 hectares de terres de l’État sont sous le contrôle du Forestry Service.
À août 2023, quelque 11 000 hectares de terres de l’État étaient loués à 76 locataires pour des activités de chasse, de pêche et d’écotourisme. Or, il se trouve, selon le rapport de l’Audit, que les arriérés de loyer étaient sous-estimés. Au 30 juin 2023, la somme totale de location due par les locataires était de Rs 4 497 673. Les loyers étaient payés avec des retards variant entre 27 et 467 jours. Les intérêts n’étaient pas inclus dans les arriérés de loyer au 30 juin 2023, ce qui fait que l’Audit considère la somme sous-évaluée. L’Audit recommande que la comptabilité s’assure que sous la Shooting and Fishing Leases Act, les termes et conditions soient respectées.
Des baux de chasse et de pêche sur une superficie totale de 1 839,19 hectares des terres de l’Etat ont été accordés à six locataires pour une durée de 7 ans dans différentes régions : Petrin, Kanaka, Moka, Plaines-Wilhems, Grand-Bassin, Pradier, Gouly Père et Gouly Fils. Aucun des 6 locataires n’avait respecté les dispositions de la loi sur la Shooting and Fishing Leases Act et les conditions des actes de bail. De plus, quatre des six locataires n’avaient pas respecté les dispositions de la Forests and Reserves Act. Cependant, le ministère n’a émis aucun avis d’annulation de leurs baux comme stipulé au paragraphe 9 de l’annexe de la Shooting and Fishing Leases Act. Les locataires 2 et 4 ont sous-loué leurs terrains sans l’approbation du ministère. Le locataire 2 avait illégalement subdivisé le terrain en 3 blocs et les avait sous-loués à 3 locataires différents.
Le montant total des loyers dus par les locataires 1 et 6 s’élevait à Rs 1 154 667 au 30 juin 2023. Le loyer dû par le locataire 1 se montait à 527 291 pour la période du 8 septembre 2022 au 7 septembre 2024. Le locataire a été prié d’effectuer le paiement en trois occasions, la dernière remontant au 13 mars 2023. Le 19 mai, cependant, le locataire a été informé que le paiement du montant dû ne serait pas accepté car une infraction pour construction illégale avait été établie.
L’Audit attribue ces infractions au fait que le Conservateur des Bois et Forêts ne s’est pas assuré que le locataire respectait les Terms and Conditions de la loi. Le rapport ajoute que les Forest Officers effectuaient des patrouilles régulières sans signaler les infractions causées par les activités illégales exercées sur les terres louées.
Administration inefficace
Autre élément pointé par le rapport : une administration inefficace des terres appartenant à l’État à des fins agricoles. L’Audit indique que la Land Use Division (LUD) a été créée pour gérer les terres agricoles de l’État relevant de la compétence du MAIFS. Elle est chargée de louer les terres agricoles de l’État à la communauté agricole et de veiller à ce que celles-ci soient exploitées à des fins prévues pour l’agriculture.
Or, l’Audit constate que les conditions du bail n’ont pas été respectées. Trois sociétés coopératives avaient demandé des prêts de quelque Rs 3,4 millions, Rs 2,9 millions et Rs 1,8 million respectivement auprès des institutions financières. Le contrat de bail du locataire A n’était pas régularisé depuis février 2019.
En octobre 2023, le locataire exerçait toujours ses activités sur les terres de l’État bien que les contrats de bail aient été expirés depuis février 2019 et le paiement de location n’ait pas été effectué. Quant au locataire B, une inadéquation est constatée entre les conditions du contrat de location et l’objet du prêt. Au 23 octobre, le bail des 5 parcelles de terre n’avait pas été renouvelé et aucun paiement de loyer n’a donc été effectué. Le locataire C, lui, n’utilisait pas les terres de l’État aux fins prévues. En octobre 2023, aucun nouveau contrat de location n’avait été signé.
