- BDO Financial Services Ltd remet son rapport plus de dix mois après la suspension de Vishal Ramkalawon, qui venait de servir une mise en demeure à AML pour procédure abusive à son encontre
Dans un développement riche en implications pour Airports of Mauritius Co Ltd (AML), Vishal Ramkhalawon, le responsable juridique et de la conformité, a été convoqué à une audience disciplinaire suite à des allégations de faute grave. Les accusations découlent de la prétendue mauvaise gestion par M. Ramkhalawon d’un exercice d’appel d’offres sur des travaux de rénovation au bureau des opérations, au centre d’alimentation électrique et au mess du terrain d’aviation d’AML. La saga se déroule sur fond d’une enquête menée par BDO Financial Services Ltd, aboutissant à un rapport reçu le 13 mai 2024.
Les conclusions ont incité AML à engager des mesures disciplinaires contre M. Ramkhalawon, soulevant des questions sur la gouvernance interne et le respect des protocoles d’approvisionnement.
Les allégations portées contre M. Ramkhalawon dressent le tableau d’un manquement systémique et d’une possible inconduite au sein d’AML. En tant que responsable juridique et de la conformité, M. Ramkhalawon occupait un rôle central dans la supervision de l’administration et de la gestion du département juridique, des achats et des stocks d’AML. Cependant, les accusations, tel que divulgué dans la lettre de convocation au comité disciplinaire décrivent une série de négligences et de violations allégueés à son devoir de diligence et de contrôle.
Les charges d’AML contre Vishal Ramkhelawon dans le cadre du comité disciplinaires sur la base du rapport de BDO sont les suivantes :
Vishal Ramkhelawon (VR) aurait omis d’effectuer une diligence raisonnable sur Fine Touch Limited et Fine Touch Construction Ltd lorsque la première a spécifié à AML qu’elle rencontrait des problèmes avec la Mauritius revenue Authority (MRA)
VR a exprimé son avis sur le Direct Procurement comme étant la méthode d’approvisionnement appropriée, même si cela déviait du Manuel d’approvisionnement établi par AML en mars 2018. De plus, VR n’aurait pas recommandé l’annulation de l’exercice d’appel d’offres avec Fine Touch Limited avant de procéder à l’approvisionnement direct.
Il existe une possibilité d’influence indue de la part de VR sur le processus de prise de décision du Comité d’Évaluation des Offres (BEC). Lorsque le BEC a soumis le rapport d’évaluation des offres supplémentaire daté du 26 avril 2023, concluant que l’Approvisionnement Direct n’était pas soutenu par une justification substantielle dans ce cas spécifique, il avait demandé au BEC de retirer le mot « ambigu » de leur rapport sans aucune justification pour cette demande.
Le 8 mai 2023, VR a approuvé la recommandation du BEC d’annuler l’exercice d’appel d’offres pour l’Approvisionnement Direct et de le relancer avec des critères d’éligibilité révisés. Le même jour, Fine Touch Limited a envoyé un courriel à l’Officier Principal des Achats/Secrétaire du PDG et leur a demandé de rejeter la lettre envoyée le 4 avril 2023 et que Fine Touch Limited réaliserait les travaux. Le CEO a sollicité son avis, et VR avait répondu que « C’est OK » pour permettre à Fine Touch Limited d’effectuer les travaux même si l’exercice d’appel d’offres était annulé et qu’un nouveau devait être lancé. De plus, VR avait omis de conseiller à AML de chercher à obtenir l’assurance que le problème avec la MRA avait été résolu.
Rupture de confiance selon AML.
Ces actions sont jugées par AML et BDO contraires aux intérêts d’Airports of Mauritius Co Ltd et constituent selon l’enquêteur et son client accusateur à une violation complète de la confiance de l’entreprise envers Vikash Ramkelawon.
Ce dernier a la possibilité d’être accompagné d’un représentant du ministère du Travail, du Développement des Ressources humaines et de la Formation professionnelle ou par un représentant légal de son choix lors de la réunion préliminaire et de l’audience disciplinaire. De plus, AML lui a lancé un avertissement sévère contre toute tentative d’interférer avec les témoins potentiels, soulignant la gravité avec laquelle elle prend en compte la question. L’issue de l’audience aura non seulement un impact sur l’avenir de M. Ramkhalawon, mais résonnera également dans la structure organisationnelle d’AML, signalant l’impératif de responsabilité et d’intégrité pour protéger les intérêts des parties prenantes, ou la nécessité de s’aligner coûte que coûte sur la ligne de la direction pour rester dans les bons papiers.
Les conclusions de l’enquête de BDO qui tombent à pic
Dans l’édition de Week-End du 13 avril dernier intitulé “Vishal Ramkhelawon, suspendu depuis le 30 juin 2023 sans accusation, exige que sa suspension soit levée !”, les employés d’AML ne cachaient pas leur colère et leur frustration à l’effet que BDO puisse prendre plus de dix mois pour pondre un rapport sur un petit exercice d’annulation d’une « passation de marchés » qui a été annulé et non attribué. Il était aussi rappelé dans cet article que les deux employés suspendus avaient été conviés à deux reprises par BDO, c’est-à-dire le 2 octobre 2023 et le 6 novembre 2023 concernant « le effectiveness of AML procurement Works at AML Operations Office, Power Centre and Airfield Mess », et que depuis le rapport était attendu.
Dans ce contexte, les hommes de loi de Vishal Ramkhalawon avaient servi une mise en demeure à Airports of Mauritius à travers Sivakumaren Mardemootoo et Maxime Sauzier. Vishal Ramkhelawon y expliquait qu’à aucun moment il n’avait été accusé par AML de quoi que ce soit. Ainsi, AML n’aurait pas été en conformité avec la loi, qui exige qu’une charge contre un employé doit lui être signifiée dans les 10 jours dès que le management est au courant d’une quelconque maldonne.
Airports of Mauritius a bien évidemment répondu à la mise en demeure de Vishal Ramkhelawon et affirmait attendre le forensic report pour prendre une décision concernant son emploi, après avoir rappelé que le Head Legal avait été informé de sa suspension dans l’attente des conclusions d’une enquête en cours et qu’un forensic audit de BDO pour mesurer l’efficacité du procurement process est toujours attendu ;
Coïncidence ou pas, un mois jour pour jour après cet article de Week-End, le rapport de BDO est arrivé sur la table de la direction d’AML Ltd et quatre jours plus tard une notification pour un comité disciplinaire (voir ci-dessus) est adressée à Vikash Ramkelawon avec la liste des charges dont il est accusé.
Ce qu’avait dit Vishal Ramkhelawon lors de l’enquête de BDO
Du côté de l’entourage de Vishal Ramkhelawon, on clame que l’employé, sans reproches jusque-là, est victime d’une véritable chasse à l’homme. On rappelle qu’au final, il n’y a finalement pas eu contrat alloué et regrette que BDO n’ait pas inclus dans le rapport final les explications fournies le 4 novembre 2023.
Week-End publie un condensé d’un file note de BDO d’un interrogatoire de Vishal Ramkhalawon (VR) par Guruprassade Deepak Pai (GDP), le 6 novembre 2023. Ce file note de BDO apporte des éclaircissements détaillés sur plusieurs points concernant les pratiques d’approvisionnement à AML.
Ci-joint un résumé des questions de GDP et des réponses de VR :
1. Contexte professionnel de VR : GDP interroge VR sur son rôle et ses fonctions à AML en tant que responsable juridique et conformité. VR explique son expérience en tant qu’avocat et ses responsabilités actuelles, notamment fournir des conseils juridiques, gérer les achats et la conformité, et superviser le département juridique et d’approvisionnement.
2. Utilisation d’une ancienne lettre d’attribution : Vishal Ramkhalawon a été interrogé sur la décision de continuer à utiliser une ancienne lettre d’attribution pour des travaux de rénovation, alors qu’une nouvelle procédure d’approvisionnement avait été lancée. Il a affirmé que cette situation n’avait jamais été le cas à AML et a souligné le rôle du gestionnaire des achats dans le processus technique.
3. Recommandation du processus de passation de marchés directs : Des questions ont été soulevées concernant la recommandation de VR d’opter pour un processus de passation de marchés directs, malgré des options alternatives. Il a expliqué que cette recommandation avait été faite conformément à la déréglementation d’AML et sous réserve d’approbation appropriée.
4. Conformité avec le manuel des achats : Des doutes ont été émis sur la conformité du processus de passation de marchés directs avec le manuel des achats de 2018. VR a soutenu que les changements de loi avaient rendu ce manuel obsolète et que les recommandations étaient en accord avec les nouveaux cadres réglementaires.
5. Due diligence sur les entreprises concernées : Les interrogateurs ont critiqué le manque de diligence raisonnable sur les entreprises impliquées, notamment Fine Touch Ltd (FTL) et Fine Touch Construction Ltd (FTCL). VR a souligné que ces questions relevaient du comité d’évaluation des offres et qu’il avait suivi les recommandations de ce comité.
6. Supervision des comités d’évaluation : Des inquiétudes ont été exprimées quant à la supervision des comités d’évaluation et à la modification du rapport du comité pour enlever le terme « ambigu ». VR a expliqué qu’il n’avait fait que souligner ce terme et qu’il avait concordé avec les recommandations du comité malgré des opinions divergentes.
En somme, les réponses de VR mettent en lumière sa compréhension approfondie des procédures d’approvisionnement, sa conformité avec les directives internes et externes, ainsi que sa volonté de suivre les recommandations des comités spécialisés. Ces échanges fournissent un éclairage précieux sur les pratiques et les décisions entourant les processus d’approvisionnement à AML et démontrent une inadéquation avec les actes d’accusation perpétrés contre Vishal Ramkhelawon
