Le rapport de l’Audit met en lumière de sérieuses défaillances dans la gestion du Reward Money, aussi connu comme l’opération DeepCode, ces primes versées aux informateurs et aux policiers. Les paiements ont largement dépassé le budget prévu pour cet item. Pour l’année 2022-23, le paiement était de Rs 75,2 millions contre un budget prévu de Rs 6 millions. Et Rs 85,4 millions ont été payées pour l’année financière 2023-24 contre un budget de Rs 16 millions, et Rs 57,4 millions l’année suivante contre un budget de Rs 16 millions.
D’après les conclusions du rapport, plusieurs pièces essentielles n’étaient pas jointes aux dossiers de paiement, compromettant ainsi la traçabilité et la transparence des fonds publics. Parmi les manquements relevés, l’absence des rapports d’Occurrence Book (PF 75) dans les pièces justificatives empêche de confirmer que les primes versées correspondent effectivement aux cas mentionnés dans les formulaires de demande. Autre irrégularité majeure, les certificats du Forensic Science Laboratory, censés attester que les substances saisies étaient bien des drogues dangereuses, n’étaient pas annexés aux bons de paiement. Cette omission remet en question la validité même de certaines demandes de récompense.
Le rapport relève également un manque de clarté dans le calcul des montants alloués. En l’absence de détails ou de méthodologie annexés aux bons de paiement, il est impossible de comprendre sur quelle base les sommes ont été déterminées. Une situation d’autant plus préoccupante qu’elle ouvre la porte à d’éventuelles dérives.
Par ailleurs, les chèques émis et les bons de paiement étaient établis au nom de responsables hiérarchiques – notamment des Divisional Commanders ou Branch Officers – qui ne sont pourtant pas les bénéficiaires directs des fonds. Aucune mention claire de l’autorité leur permettant d’encaisser ces montants au nom des informateurs n’a été retrouvée dans les documents.
Face à ces critiques, la direction de la police déclare que les procédures internes sont respectées. Elle explique que les documents sont vérifiés par la section de Financial Operations avant paiement, que les montants sont fixés par le commissaire de police et que les paiements au nom des officiers supérieurs se font sur instruction formelle. Elle précise également que certains documents, comme les rapports PF 75 ou ceux du laboratoire médico-légal, sont joints au stade de la demande – et non au moment du paiement -, conformément aux pratiques en vigueur.
Cependant, l’Audit insiste sur le fait que, même si certaines exigences ne sont pas explicitement prévues par les Standing Orders, leur application relève des principes élémentaires de bonne gouvernance financière. L’absence de ces pièces au moment du paiement constitue donc une faille importante dans le dispositif de contrôle.
Plus préoccupant encore, le rapport révèle une absence totale de vérification par l’Internal Control Unit, pourtant chargée d’examiner trimestriellement les dossiers et de signaler toute anomalie au Deputy Commissioner of Police (Administration). Aucune preuve n’a été trouvée attestant que ces procédures ont été suivies, ni que des rapports ont été produits.
À fin septembre 2025, aucun contrôle systématique des demandes de Reward Money n’avait été réalisé, et aucun rapport de suivi n’était disponible. Une situation qui soulève de sérieuses interrogations sur la rigueur des mécanismes de contrôle interne au sein de la force policière.
D’autre part, les Standing Orders encadrant l’attribution du Reward Money comportent plusieurs lacunes. Les règles actuelles ne précisent pas clairement quelles unités, en dehors de l’ADSU (Anti-Drug and Smuggling Unit) et du Central Criminal Investigation Department, peuvent bénéficier de ces fonds.
D’autres zones d’ombre concernent notamment la gestion des chèques fournis par le ministère des Finances, l’autorité responsable des comptes bancaires liés aux fonds en transit, ainsi que l’absence de procédures spécifiques lorsque les montants dépassent le plafond établi de Rs 4 millions.
L’Audit recommande ainsi une révision urgente de ces directives afin d’assurer une gestion conforme aux règlements existants et d’encadrer les cas de dépassement de seuil.
Des écarts importants
Le rapport fait ressortir également que plusieurs paiements n’ont pas respecté les lignes directrices élaborées par un ancien commissaire de police en novembre 2021. À l’époque, une grille indicative avait été mise en place pour établir les montants des récompenses en fonction de la valeur marchande estimée des drogues saisies, allant de Rs 400 à Rs 4 millions pour des saisies évaluées entre Rs 1 000 et plus d’un milliard de roupies.
Or, les vérifications révèlent des écarts importants par rapport à cette grille. Dans plusieurs cas, les montants versés ont dépassé le plafond de Rs 4 millions, sans justification claire ni méthode de calcul documentée. Une somme de Rs 30 millions a ainsi été payée comme Reward Money pour un seul cas de drogue le 29 février 2024, Rs 33 millions pour un autre cas payé le 4 octobre 2024, entre autres. Ces chiffres sont loin de la limite de Rs 4 millions établie.
Plus préoccupant encore, le bureau de l’Audit note des cas de surpaiements substantiels. Les montants versés ne correspondent pas à la valeur des drogues saisies. Dans certains dossiers, des récompenses plus élevées ont été accordées pour des saisies de moindre valeur, alors que des cas plus importants ont reçu des montants inférieurs.
Les écarts relevés varient de Rs 26 000 à un maximum de Rs 32 millions, mettant en évidence un manque de cohérence et de contrôle dans le processus d’attribution. Par exemple, pour une saisie de drogue de Rs 10,2 M, l’unité concernée devait être payée selon un barème entre Rs 25 000 et Rs 30 000. Or, le 26 juillet 2024, une somme de Rs 3,5 millions a été payée comme Reward Money.
Un autre cas flagrant concerne le déboursement de Rs 33 millions en termes de Reward Money le 4 octobre 2024 pour une saisie de drogue de Rs 332 millions. Or, le montant établi qui devait être payé était entre Rs 1 million à Rs 1,2 million seulement.
Autre point troublant : seule l’ADSU a répondu aux demandes d’informations du bureau de l’Audit, alors que d’autres unités impliquées dans la distribution des récompenses – notamment la Special Striking Team, la Divisional Crime Intelligence Unit et la Special Intelligence Cell – n’ont pas fourni de données.
De plus, malgré une requête adressée au commissaire de police en septembre 2025 pour obtenir des documents essentiels tels que les registres, les reçus confidentiels, les rapports du Forensic Science Laboratory et une base de données sur les paiements, aucun de ces éléments n’a été transmis.
Face à ces constats, le bureau de l’Audit appelle à une réforme en profondeur du système de gestion du Reward Money. L’objectif consiste à garantir plus de transparence, de traçabilité et de conformité dans l’utilisation des fonds publics, tout en renforçant les mécanismes de contrôle au sein de la force policière.
