BAIL ACT: Les bracelets électroniques entreront en vigueur en mars 2013

Des amendements majeurs au Bail Act ont été promulgués le 1er janvier. Ces amendements concernent d’importants aspects du système légal mauricien, à commencer par les remises en liberté sous caution. Cependant, ces amendements ne concernent pas encore les bracelets électroniques, qui, eux, entreront en vigueur vraisemblablement à partir de mars 2013.
A ce stade, il ressort que les procédures relatives à l’introduction des bracelets électroniques ont déjà été enclenchées par le gouvernement, agissant de concert avec la police. Selon les indications disponibles, pas moins de 1 800 bracelets seront achetés et le budget y relatif tourne autour de Rs 10 millions. Cependant, afin que le système de bracelets électroniques soit effectif, la police devra se doter des équipements nécessaires pour le tracking and monitoring des suspects libérés sous caution et qui devront porter ces bracelets. Selon les indications disponibles, les bracelets électroniques seront principalement utilisés dans les cas des personnes n’étant pas des citoyens mauriciens. On a en mémoire Christophe Caterino, qui était parvenu à quitter Maurice en douce alors qu’il était en liberté sous caution, alors qu’il attendait d’être jugé pour l’importation de plus de 50 000 comprimés de Subutex.
D’où le fait que l’introduction de cette mesure annoncée lors du dernier exercice budgétaire, a été prévue pour mars 2013. L’Attorney General, Yatin Varma, suit de très près l’évolution de ce dossier, en consultation avec le commissaire de Police, Dhun Iswur Rampersad.
Cependant, le 1er janvier, la majorité des amendements au Bail Act ont été promulguées. Parmi celles-ci, l’introduction d’une Non Financial Surety pour ceux obtenant la remise en liberté sous caution. Dorénavant, selon la discrétion de la cour, il n’est plus nécessaire de fournir de l’argent ou un contrat de terrain pour être Bailed out. La cour peut aussi imposer d’autres restrictions sur tout suspect libéré sous caution, comme un couvre-feu lui interdisant d’être à certains endroits au-delà de certaines heures, ou de sortir de chez lui.
Autre amendement promulgué depuis le 1er janvier : celui relatif au Release on Parole. Dorénavant, il ne faudra plus attendre les week-end pour pouvoir être libéré sur parole. Une telle décision peut intervenir en semaine. Cependant, toute objection policière à la remise en liberté sur parole doit être soutenue par des reasonable grounds.
Dorénavant, toute personne qui enfreint ses conditions de remise en liberté sous caution s’expose à davantage de problèmes. Auparavant, pour un Breach of conditions of bail, tout suspect était passible d’une amende de Rs 5 000 et d’une peine de prison n’excédant pas deux ans. Or, depuis le 1er janvier, l’amende est désormais de Rs 50 000 et la peine de prison n’excédera pas cinq années.
Last but not least : les amendements au Bail Act promulgués le 1er janvier font également provision pour que nos cours de justice soient ouverts les samedis, dimanches et jours fériés en ce qu’il s’agit des motions de remise en liberté sous caution. Tout cela afin que les questions relatives à la liberté individuelle soient « heard within the shortest delay ». A ce propos, il ressort que la Cour suprême prend actuellement les dispositions nécessaires afin que cette mesure soit mise en application à partir du mois prochain.