Une demande de Judicial Review a été logée en Cour suprême dans le cadre d’une Judicial Review en ce qui concerne la promotion de 18 avocats et de 11 avoués au rang de Senior Counsel et de Senior Attorney respectivement. Me Jaykur Gujadhur, Senior Attorney, qui a entamé cette démarche à la requête de deux avocats, notamment Jacques Tsang Mang Kin et Avinash Sunassee, et d’une avouée, Saya Ragavoodoo.
Dans cette perspective, Me Jaykar Gujadhur a retiré la demande d’injonction devant le juge siégeant en référé, hier. Cette injonction, logée en août, à la requête de Mes Jacques Tsang Mang Kin, Avinash Sunassee et Joyadeep Beeharry, qui s’est depuis retiré de cette affaire, visait à interdire à l’État d’aller de l’avant avec la promotion de ces hommes de loi au rang de Senior Counsel et de Senior Attorney.
Entre-temps, la State House a déjà délivré les Letters Patent au bureau de la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, confirmant l’élévation des hommes de loi concernés. De ce fait, les contestataires ont jugé qu’il était plus approprié de retirer la demande d’injonction et de loger à la place une de Leave to Apply for Judicial Review.
Cette demande de Judicial Review remet en question la légalité de l’élévation de ces hommes de loi. En effet, selon les plaignants, le gouvernement aurait recommandé à la présidence une liste de noms modifiée de celle émise par la cheffe-juge.
Là où le bât blesse, selon les plaignants : le gouvernement et la présidence sont tenus, selon les dispositions de la section 9A de la Law Practitioners Act, de procéder à ces promotions strictement en conformité à la liste de noms recommandée par la cheffe-juge. Pour les plaignants dans leur demande de Judicial Review, il y aurait ainsi « illégalité », et ces promotions seraient « ultra vires » (en dehors du cadre de la loi).
À l’heure actuelle, aucune date n’a encore été fixée pour l’appel de cette affaire en Cour suprême.
