Un couple de Plaine-des-Papayes a logé une plainte en Cour suprême ce lundi pour contester la constitutionnalité de la décision du gouvernement de rehausser l’âge de l’éligibilité à la pension de vieillesse à 65 ans, comme prévu dans le dernier budget. Cette affaire sera appelée en cour le 22 septembre.
Sarifduddin et Bibi Raheza Jaulim, un couple marié habitant Plaine-des-Papayes, entendent contester sur le plan constitutionnel la décision du gouvernement de rehausser l’âge de la retraite à 65 ans. Dans leur plainte logée ce lundi 25 août en Cour suprême, ils ont cité l’État mauricien, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le vice-Premier ministre, Paul Bérenger, et le ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron, comme défendeurs. La plainte a été rédigée par les soins de l’avoué Rajendra Appa Jala, tandis que le couple sera représenté en cour par Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat.
Le couple demande à la Cour suprême de revoir la constitutionnalité de la section 39 de la Finance Act. Cette section avait amendé la National Pensions Act de 1974 dans le sillage du dernier budget en rehaussant l’âge de l’éligibilité à la pension de vieillesse de 60 à 65 ans.
Le couple met d’emblée l’emphase sur la souffrance que cette mesure va leur causer. En effet, Sariffuddin Jaulim, actuellement âgé de 58 ans, travaille depuis l’âge de 12 ans, opérant comme laboureur, jardinier ou encore cleaner. Pendant toutes ces années, il a dû se contenter de petits boulots pour pouvoir faire vivre sa famille. Actuellement, il travaille occasionnellement comme maçon ou homme à tout faire. Souffrant de varices et de douleurs, pour lequel il suit un traitement à l’hôpital du Nord, il ressent aussi une lassitude chronique.
Sa femme, Bibi Raheza Jaulim, âgée de 54 ans, elle, confectionnait occasionnellement des gâteaux frits dans le cadre de mariages. Elle a cependant dû arrêter ses activités il y a une dizaine d’années suite à des troubles de la thyroïde, pour lesquels elle suit elle aussi un traitement à l’hôpital du Nord. Par ailleurs, le couple a deux fils, de 30 et de 31 ans, l’un travaillant comme mécanicien et l’autre dépendant toujours de ses parents.
Mari et femme attendaient avec impatience le moment où ils pourraient toucher leur pension de vieillesse, une fois qu’ils auraient atteint l’âge de 60 ans. Aussi leur déconvenue aura été grande après le discours du budget, en apprenant qu’ils devraient encore prendre leur mal en patience, et ce, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 65 ans.
Dans leur plainte, ils désapprouvent que la pension de 60 ans soit décrite comme étant « non contributive », car selon eux, ils ont contribué, et ce, sous forme de TVA et d’autres taxes. Le couple maintient que cette mesure créera un appauvrissement de milliers de personnes nées après 1969 et dans la même situation qu’eux, leur avenir étant dès lors mal assuré.
Sur le plan constitutionnel, ils ont basé leur plainte sur plusieurs points, notamment la violation du principe de bonne gouvernance garanti par la section 45 de la Constitution. Ils affirment en outre que l’absence de consultations avec les parties concernées par le gouvernement avant d’implémenter cette mesure la rend « arbitraire et antidémocratique ». Cette absence de consultations est en contravention avec l’International Labour Standards Convention de 1976, à laquelle Maurice est signataire, disent-ils. Or, des négociations tripartites (gouvernement, syndicats et employeurs) sont requises, selon eux, en ce qui concerne toute réforme apportée aux droits des travailleurs. Dans le même ordre d’idées, ils dénoncent l’absence de tout préavis aux membres du public.
Ils maintiennent également que le gouvernement n’était pas mandaté pour apporter ce changement, vu qu’il n’avait pas été élu sur cette base et que cette mesure ne figurait pas dans le programme électoral de l’équipe au pouvoir. De plus, ils mettent l’emphase sur la violation de leurs droits à la propriété privée, garantis par les sections 3 et 8 de la Constitution. Outre le chapitre 2 de la Constitution (Bill of Rights), le couple a fait référence à la Charte universelle des droits humains des Nations Unies et à la Convention européenne des droits humains pour étayer leurs dires à l’effet qu’il y aurait violation de leurs droits.
En plus des arguments légaux et constitutionnels, la plainte contient aussi plusieurs arguments que l’on pourrait qualifier de socio-économiques, le couple rejetant en effet l’argument de « lakess vide » brandi par le gouvernement. Pour eux, le gouvernement aurait pu considérer d’autres options, comme de réduire ses dépenses ou consolider ses revenus par d’autres moyens. Ils demandent aussi au gouvernement de ne pas prendre pour argent comptant les annotations de Moody’s, lesquelles ont été souvent contestées en cour de justice pour leur manque d’exactitude, ou les diktats du Fonds monétaire international (FMI).
Le couple Jaulim demande ainsi à la Cour suprême de décréter que la section 39 de la Finance Act, qui rehausse l’âge de la retraite à 65 ans, contrevient aux sections 1, 2, 3, 7, 8 et 45 de la Constitution et de la déclarer nulle et non avenue. L’affaire sera appelée en cour le 22 septembre.
