Me Sanjeev Teeluckdharry, entouré d’autres avocats, a réuni la presse, hier, pour passer en revue la légalité de la décision du gouvernement de rehausser l’âge de l’éligibilité à la pension de vieillesse à 65 ans. Il a expliqué que démocratie implique consultation. Il a déploré que pour le dernier budget, il n’y ait pas eu de tripartites, contrairement à la pratique établie de longue date. Ce qui rend potentiellement la décision du gouvernement attaquable en justice. C’est ce qu’il soutient.
Me Yuvir Bandhu a fait ressortir pour sa part que Maurice a ratifié l’International Labour Standards Convention de 1976, qui requiert des consultations triparties entre gouvernement, employeurs et syndicats. Or, cela n’a pas été le cas en ce qui concerne la décision du gouvernement au sujet de la pension de vieillesse à 65 ans.
Me Tevin Nundloll a fait ressortir qu’il fallait légalement un préavis du gouvernement à la population. Il y a ainsi eu « failure to give adequate notice to the population ». Sanjeev Teeluckdharry a renchéri que cette mesure aurait dû faire partie du programme électoral du gouvernement.
Autant d’aspects, selon lui, qui font que cette décision du gouvernement va à l’encontre de la section 1 de la Constitution, qui fait état que Maurice est une nation souveraine et démocratique. Il y aurait aussi violation du droit à la propriété, qui est garanti par les sections 3 et 8 de la Constitution.
Sanjeev Teeluckdharry affirme que le président de la république n’est pas un Rubber Stamp et aurait dû assumer ses responsabilités sous la Constitution et demander au Parlement de reconsidérer la section 39 de la Finance Act.
Sur le plan socioéconomique, Sanjeev Teeluckdharry a fait ressortir que des milliers de personnes qui font du Back-Breaking Labour seront affectées par cette mesure. Il a souligné que les notations de Moody’s ont été un facteur déterminant dans la décision du gouvernement. Or, l’agence américaine n’a pas revu à la hausse la note de Maurice après cette décision.
Sanjeev Teeluckdharry a logé une plainte en Cour suprême le 14 août contestant la constitutionnalité de cette décision. Il demande ainsi à la Cour suprême de décréter la section 39 de la Finance Act nulle et non avenue. Cette affaire sera appelée Pro Forma le 15 septembre.