Un Written Statement du Minister of State FCDO, Stephen Doughty, se veut rassurant sur la mise sur pied et la gestion du Trust Fund, le Resettlement et le Chagossian Support Programme
Littéralement à la veille de la soumission par le House of Lords International Relations and Defence Committee des conclusions du online survey sur le Chagos Deal, avec des membres de la communauté chagossienne, appelés à faire connaître leur point de vue, Londres a apporté un coup de pouce en faveur de la ratification du traité anglo-mauricien du 22 mai 2025. En effet, dans un Written Statement déposé à la House of Commons en ce début de semaine, Stephen Doughty, Minister of State – Foreign, Commonwealth and Development Office, se veut rassurant sur les principales objections et préoccupations soulevées par des peers de la House of Lords lors des deux séances d’examen par le Whole Committee de cette instance le mois dernier. Parmi ces points se trouvent la gestion du Chagossian Trust Fund avec une injection de £ 40 millions, les critères d’éligibilité au Resettlement Programme dans l’archipel, ou encore les heritage visits de même que le Chagossian Support Programme et les attributions du Chagossian Contact Group. Dans la conjoncture, les garanties fournies par le gouvernement de sir Keir Starmer sont présentées comme une partie des arguments nécessaires « to secure a vote at the House of Lords » sur le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill lors de la séance du lundi 5 janvier prochain.
D’entrée de jeu, le porte-parole du gouvernement britannique sur le dossier des Chagos réitère le fait que « the Diego Garcia Treaty, signed by the UK on 22 May 2025, secures the future of the strategically critical UK-US military base on Diego Garcia. This base is vital for UK defence and intelligence capabilities, and the safety and security of the British people. » Poursuivant, il fait état dans le statement, publié dans le Hansard de la Chambre des Communes, hier, que « the Government also worked to ensure that the treaty includes important provisions for Chagossians, including the establishment of a Trust Fund to benefit the community and a route to resettle the islands of the Chagos Archipelago other than Diego Garcia. These and other related Chagossian issues have been the subject of significant debate in both Houses. »
Le ministre Doughty a ensuite commenté les développements intervenus sous les différents chapitres susmentionnés en marge vers la ratification du Chagos Deal, soit :
• Chagossian Trust Fund : le Royaume-Uni confirme l’injection de £ 40 millions au bénéfice des membres de la communauté chagossienne et note que le 12 décembre, le gouvernement mauricien a approuvé le projet de loi pour la mise sur pied du Trust Fund, qui sera opéré « for Chagossians, by Chagossians. » Le Written Statement rassure que « decisions on the use of funds will be taken by a Trust Fund Management Board. » Ce Board comprendra 12 membres dont sept représentants des Chagossiens. « Following extensive representations and engagement by this Government, the Bill also now confirms that a UK-based Chagossian representative will sit on the Board alongside representatives living in Mauritius and the Seychelles. The UK High Commissioner to Mauritius will also attend Board meetings », poursuit le ministre Doughty, qui relève que « we welcome these commitments by Mauritius which will ensure the Trust Fund reflects the full spectrum of perspectives within the Chagossian community. »
• Programme of Resettlement : Le statement se défend que « the Chagos Agreement is the only viable path to resettlement on the Archipelago. » Londres fait état de consultations avec Port-Louis à l’effet que « this programme is open to all Chagossians, irrespective of their country of residence. » Ainsi, le gouvernement de Maurice a fourni la garantie au sujet des « Chagossians born on the Archipelago before 31 December 1973 ; and Children of parents either of whom were born on the Archipelago before that date. »
Le Statement du gouvernement britannique indique que « UK-based Chagossians who do not hold Mauritian citizenship and meet these criteria will be eligible for Mauritian citizenship, and therefore able to participate in any future programme of resettlement. All Chagossians will remain eligible for British citizenship under the current Citizenship Pathway. Chagossians will be able to hold both British and Mauritian citizenship. »
Port-Louis a pris note que « civil status documents issued by the Government of Mauritius will continue to record the place of birth as the Chagos Archipelago for all of those born there. Where, for any reason, this has not been the case, the Government of Mauritius will review and amend the documents as necessary. »
Londres se félicite également de l’abrogation de la section 76B du Criminal Code au sujet du délit de « misrepresenting the sovereignty of Mauritius by producing, distributing, supply or marketing any coin, stamp, official map or official object or document. »
Les deux gouvernements reconnaissent également l’importance des heritage visits des membres de la communauté chagossienne dans l’archipel, y compris Diego Garcia. Londres a pris l’engagement que « we will work together to resume a programme of visits to the Archipelago. »
Dans un autre ordre d’idées, les autorités britanniques reconnaissent l’urgence de renforcer les échanges avec le Chagossian Contact Group avec le feu vert des membres. Il est également question d’un Chagossian Support Programme pour encadrer les Chagossiens installés au Royaume-Uni et que « this includes support for newly arrived British citizens and a wide range of projects that will benefit the Chagossian community. »
Consultations anglo-mauriciennes à Port-Louis
Une délégation d’officiels britanniques est actuellement à Maurice en vue des ultimes consultations sur le Chagos Deal, agréé entre les deux pays le 22 mai 2025. Lors d’une première rencontre avec la partie mauricienne, les derniers développements, soit la gestion du Trust Fund de £ 40 millions, le programme de Resettlement aussi bien que les dispositions pour assurer la surveillance dans le Chagos Marine Protected Area ont été parmi les sujets abordés.
Le leader du Groupement des Réfugiés des Chagos, Oliver Bancoult, a également participé aux délibérations, où la question des droits des Chagossiens aussi bien que les mécanismes de réparation a été évoquée.
Le but de ces échanges anglo-mauriciens est de déblayer le terrain en vue de l’entrée en vigueur du Chagos Deal au cours du premier semestre de l’année prochaine avec très probablement une annonce formelle au plus tard le 12 mars 2026.
