Chagos Deal — Gavin Glover : « The concerns raised are not however dismissed »

  • Port-Louis maintient : « Chagossians are an integral part of the Mauritian people and the Chagos Archipelago an integral part of the territory of Mauritius »
  • Avec les conclusions de l’International Relations and Defence Committee, la demande du CERD de l’ONU pour un gel de toute ratification du traité du 22 mai 2025 s’invite à l’étape cruciale du 6 janvier devant la House of Lords

Les dernières étapes menant à une éventuelle ratification formelle du Chagos Deal, conclu entre Londres et Port-Louis le 22 mai 2025, s’annoncent sous haute tension à Londres aussi bien qu’à Port-Louis. En attendant la date cruciale du 6 janvier 2026 devant la House of Lords pour la Third Reading par le Whole Committee, soit adoption ou rejet du Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill, avec la majorité contrôlée par les conservateurs britanniques, les findings du online survey organisé sous l’égide de l’International Relations and Defence Committee pourraient peser de tout leur poids. C’est du moins ce que laissent voir des indications qui transpirent des milieux concernés à Londres. Par ailleurs, la demande formulée par le United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination (UNCERD) en vue d’un gel de la ratification du traité anglo-mauricien pourrait également se retrouver à l’agenda du 6 janvier. C’est ce qu’a indiqué en début de semaine le sous-secrétaire d’État au Foreign, Commonwealth and Development Office, Hamish Falconer, qui répondait à un barrage d’interpellations supplémentaires sur le dossier des Chagos. En parallèle, Port-Louis, par le truchement d’un communiqué officiel émis par l’Attorney General’s Office, hier en fin de journée, a précisé sa position par rapport aux conclusions du rapport en date du 17 décembre déposé devant la House of Lords, avec pour l’un des principaux points le fait que « Chagossians have a clear moral right to be heard and to participate in decisions affecting themselves and their homeland. » D’emblée, le gouvernement reconnaît « the seriousness with which the Committee has sought to give voice to the concerns of Chagossians. »

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Tout en réitérant le fait historique que l’archipel des Chagos fait partie intégrante de Maurice et que « Chagossians are an integral part of the Mauritian people », le gouvernement souligne que « the concerns raised are however not dismissed. We remain confident that the reassurances given and the progress already made, will alleviate fears over time. » Toutefois, l’Attorney General, Gavin Glover, Senior Counsel, réaffirme que « the completion of the decolonisation of Mauritius and the recognition of Mauritian sovereignty over the Chagos Archipelago are thus necessary steps towards addressing historical wrongs towards the community. »

L’Hôtel du Gouvernement a voulu se montrer rassurant devant les zones d’ombre identifiées par cette instance de la House of Lords en déclarant que « our Government remains committed to transparency, inclusion and dialogue, so that justice for Chagossians is finally achieved. » Mention est également faite que « a number of memoranda of understanding and protocols regarding the application of the Agreement have been discussed and are being finalised. It should here be highlighted that the Treaty carries obligations which will bind Mauritius as the sovereign State – an aspect that is not always fully appreciated in public commentary. »

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Le communiqué officiel de Port-Louis relève également des lacunes dans l’exercice entrepris par l’International Relations and Defence Committee de la House of Lords, à savoir que « the limits of the survey’s methodology, which the report acknowledges, stating that it does not claim to represent the full spectrum of Chagossian opinion. » De ce fait, la voix des opposants sur le Chagos Deal aurait bénéficié d’un effet amplificateur démesuré pour couvrir « the overwhelming majority of Chagossians in Mauritius » et ne bénéficiant pas de la « public visibility. »

Sur le fond, Port-Louis relève le fait que le rapport, qui avait été rédigé depuis le 10 et daté du 17 décembre, ne tient pas en ligne de compte les développements intervenus entre-temps. À ce titre, le Trust Fund for the Benefit of Chagossians Bill a été approuvé par le Cabinet lors des délibérations du 12 décembre avec un « Trust Fund set up for the Chagossians and will be managed by the Chagossians » ou encore la politique déclarée du gouvernement d’interdire toute activité de pêche commerciale dans l’ensemble du Chagos Archipelago Marine Protected Area (CAMPA).

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D’autre part, le communiqué de l’Attorney General’s Office soutient que « since the conclusion of the Agreement, the Government (of Mauritius) has been working actively to translate sovereignty into concrete measures. Progress has been made on several fronts, including the definition of eligibility criteria for resettlement. »

En parallèle, l’opposition au Chagos Deal dans les rangs des conservateurs au Royaume-Uni à la Chambre des Communes s’est de nouveau manifestée lors du Question Time de mardi dernier, soit à la veille de la publication du rapport commandité par la House of Lords. Face à la pression exercée sous forme d’interpellations supplémentaires, notamment au sujet du warning du United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination contre toute ratification du traité dans la conjoncture, le sous-secrétaire d’État au FCDO, Hamish Falconer, a concédé à la fin des échanges que « in relation to the UN report, I am sure that it will be discussed on Third Reading, when the House of Lords further considers the treaty, and again in this House (of Commons) if that is where it returns. »

Cette option laisse la porte ouverte que lors du premier rendez-vous 2026 à la House of Lords le 6 janvier, le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill pourrait être renvoyé devant la House of Commons avec des effets hypothétiques sur l’échéance du 1er février de l’année prochaine pour le Royal Assent de la confirmation de restitution de la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos.

En tout cas, la lutte pour le retour des Chagos impose encore mobilisation et vigilance…

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