– Les six Senior Magistrates, siégeant au sein de cette nouvelle instance judiciaire nommés ce mois-ci
La Children’s Act, qui remplace la Child Protection Act, propose la mise sur pied d’une Children’s Court, soit un tribunal spécialisé pour écouter et trancher sur les cas impliquant des enfants. Après plus de deux mois, les travaux de rénovation, exécutés en collaboration avec le ministère des Infrastructures publiques, ont été complétés. Cette instance judiciaire tant attendue dans le milieu légal, afin d’offrir un meilleur encadrement aux enfants lors des procès, verra enfin le jour. L’on procède actuellement à la dernière étape de vérification du Health and Safety à l’ancienne Cour commerciale, rue Pope Hennessy, en vue d’aménager un tribunal digne de ce nom pour traiter des procès impliquant les enfants. La Cour devrait démarrer ses travaux en janvier.
C’est toute une préparation qui a été faite quant à l’aménagement des sièges, des espaces pour les parents, et même des bureaux des magistrats. Pour rappel, le Children’s Bill, le Children’s Court Bill et le Child Sex Offenders Bill ont été votés le 15 décembre 2020 au Parlement.
L’institution d’une Children’s Court a pour objectif de s’assurer que les intérêts des enfants soient sauvegardés lors des procédures pénales. La Cour commerciale ayant été transférée dans la nouvelle Cour suprême, les deux salles d’audience ont été converties à cet effet. Des travaux de rénovation ont commencé depuis septembre afin de créer un tribunal approprié pour accueillir les enfants et leurs parents.
La Children’s Court écoutera les procès pour tout le pays. Des changements ont été effectués afin d’offrir un meilleur environnement et une Child Friendly Court. Les Seating Arrangements ont également été revus ainsi que les dispositifs actuels et l’aménagement d’espaces pour les parents.
Les six Senior Magistrates de la Cour intermédiaire qui siégeront dans ces tribunaux devraient être nommés ce mois-ci. La Children’s Court sera alors pourvue d’une Protection Division et d’une Criminal Division, la première pour se pencher sur toutes les requêtes concernant la protection des enfants et la deuxième, elle, sur les délits sexuels contre les enfants aussi bien que les délits dont les enfants ont été témoins.
L’article 41(C) de la Courts Act a aussi été amendé avec un nouveau texte de loi pour donner à la Family Division des pouvoirs accrus pour entendre et trancher sur toutes les actions légales entreprises sous le code civil mauricien, concernant notamment l’adoption, l’ouverture de la tutelle, la recherche de maternité ou de paternité, ou encore le désaveu de paternité. Un amendement à la Courts Act vise aussi à prôner la tenue d’une enquête préliminaire si l’accusé est mineur. La Children’s Court fera ainsi partie de l’ensemble de l’organigramme de la Cour intermédiaire.
