La Cour suprême entendra ce jeudi les arguments des hommes de loi avant de trancher s’il faut ou non octroyer le Leave to apply for judicial review à plusieurs employés recrutés par la Local Government Service Commission (LGSC), qui contestent leur mise à pied par l’actuel gouvernement. Cette décision devrait en principe entrer en vigueur ce dimanche 15.
Les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Azam Neerooa entendront, jeudi, les arguments des hommes de loi du gouvernement et ceux de plusieurs employés de collectivités locales, avant de trancher s’il faut ou non leur octroyer le Leave to apply for judicial review. Les demandeurs contestent en effet la décision de la Local Government Service Commission (LGSC) et du gouvernement de mettre fin à leur emploi, cela alors qu’ils avaient été embauchés par la LGSC l’année dernière, soit avant les dernières élections générales.
Pour le ministère des Collectivités locales, sous le contrôle de Ranjit Woochit, il s’agit d’un recrutement « massif et illégal », en infraction aux règlements de la LGSC. Cet organisme avait ainsi recruté un total de 1 765 personnes, essentiellement des General Workers, entre janvier et octobre 2024, dont 998 en septembre et octobre, soit juste avant les élections générales du 11 novembre 2024. Parmi, 559 personnes auraient été recrutées sans provision budgétaire, engendrant ainsi des dépenses mensuelles additionnelles d’environ Rs 10 millions.
Le 2 mai dernier, quatre des employés, affectés au Conseil de district de Moka, avaient logé leur demande de judicial review, soutenus par des hommes de loi proches du MSM. Cette demande de Judicial Review est dirigée contre la LGSC et le conseil de district de Moka. Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le ministère des Collectivités locales et le ministre de tutelle avaient été cités comme tierces parties.
Toutefois, dans un Ruling rendu vendredi 6, les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Azam Neerooa avaient mis hors de cause le Premier ministre, les juges estimant que ce dernier avait été « improperly joined in the present matter ». Cette affaire a été appelée de nouveau devant ces juges, hier.
Représentant les demandeurs : Me Ravi Yerrigadoo, ancien Attorney-General du régime MSM poussé à la démission, Me Soodesh Callichurn, ancien ministre du Travail, et Anil Gayan, Senior Counsel, quoique ce dernier n’était pas présent en Cour ce matin. Ce Panel légal est également assisté de Me Sharmila Sonah Ori, avouée titulaire du leader du MSM, Pravind Jugnauth. Ces derniers ont demandé que la Cour entende en urgence cette affaire, vu que les contrats d’embauche des demandeurs seront résiliés ce dimanche.
Les divers représentants des défendeurs, soit tous des hommes de loi du State Law Office (SLO), ont pour leur part déposé leurs « grounds of objection » quant à cette demande de stay of execution et de leave to apply for judicial review. Les diverses parties ont été d’accord pour déposer leurs Written Submissions un jour avant, soit dès demain.
La juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a indiqué que cette affaire « was in shape » et que la Cour allait entendre les arguments des hommes de loi ce jeudi.
Une seconde demande de leave to apply for judicial review, concernant cette fois-ci 20 autres employés du conseil de district de Rivière-du-Rempart et de la municipalité de Vacoas-Phœnix, avait également été logée par la suite. Ces derniers sont soutenus par Me Roshi Bhadain, le leader du Reform Party. Cette affaire avait été appelée aussi devant la cheffe-juge, Rehana Mungly Gulbul, siégeant lors de la Formal Matters Session de la Cour suprême, hier.
Une fois de plus, à la requête des hommes de loi des demandeurs, la Cour a décidé de faire preuve de célérité. Plus tard dans la journée, la cheffe-juge a ainsi ordonné que les deux demandes de Judicial Review soient entendues sur le fond devant les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Azam Neerooa, jeudi.
