Contestation Constitutionnelle : Basic Retirement Pension à 65 ans : L’État et les autres défendeurs réclament plus de précisions

La plainte constitutionnelle de Sariffuddin et Bibi Raheza Jaulim, un couple de Plaine-des-Papayes, contestant le rehaussement de l’âge de l’éligibilité à la pension de vieillesse à 65 ans, a été appelée devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, durant la Formal Matters Session de la Cour suprême ce 22 septembre. L’État mauricien, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le vice-Premier ministre, Paul Bérenger, et le ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron, cités comme défendeurs, ont réclamé, par le biais des hommes de loi du State Law Office (SLO), un délai de deux semaines pour pouvoir préciser leurs demandes de « further and better particulars ». L’affaire a de fait été renvoyée au 6 octobre.

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La plainte du couple, représenté par Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat, avait été logée en Cour suprême le 25 août dernier. Les Jaulim demandent ainsi à la Cour suprême de trancher sur la constitutionnalité de la section 39 de la Finance Act, qui avait rehaussé l’âge de l’éligibilité à la pension de vieillesse de 60 à 65 ans. Valeur du jour : quatre plaintes constitutionnelles contestant la révision de l’âge de l’éligibilité à la pension de vieillesse ont déjà été logées en Cour suprême.

Lors d’une déclaration à la presse après la levée de l’audience, Me Teeluckdharry a réfuté l’allusion à l’effet qu’il entraînait la Cour suprême dans l’arène politique. « L’absence de consultation avec les parties concernées par le gouvernement avant d’implémenter cette mesure la rend arbitraire et antidémocratique. Les pensionnés ont été privés de leur droit à la pension de vieillesse, et la section 3 de la Constitution leur donne droit d’avoir recours à la justice pour la protection de leurs droits, dont le droit à la propriété », maintient-il. « Des questions d’ordre socio-économique sont impliquées, mais cela demeure avant tout une question légale et constitutionnelle. »

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Les Jaulim ont pour leur part mis l’emphase sur « la souffrance » que cette mesure leur causera. En effet, Sariffuddin Jaulim, actuellement âgé de 58 ans, explique avoir travaillé depuis l’âge de 12 ans, tantôt comme laboureur, tantôt comme jardinier, ajoutant qu’il travaille occasionnellement comme maçon. Mais souffrant de divers problèmes de santé, pour lesquels il suit d’ailleurs à traitement à l’hôpital du Nord, il ressent aussi une lassitude chronique.

Sa femme Bibi Raheza, âgée de 54 ans, confectionnait, elle, occasionnellement des fritures. Mais elle a dû mettre fin à ses activités il y a une dizaine d’années à la suite de divers troubles de santé, et pour lesquels elle suit elle aussi un traitement à l’hôpital du Nord. Aussi, mari et femme attendaient impatiemment leur pension de vieillesse, qui leur aurait apporté un soulagement une fois qu’ils auraient atteint l’âge de 60 ans. Ce qui explique leur colère face à ce revirement de situation, perçu comme une injustice flagrante.

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