Contestation constitutionnelle  : Me Teeluckdharry s’élève contre les « tactiques dilatoires » de l’État

Alors que l’État a soumis une demande de Further Particulars  par rapport à la plainte constitutionnelle de Sanjeev Teeluckdharry, contestant la Basic Retirement Pension à 65 ans, l’avocat a dénoncé des questions qui seraient selon lui « irrelevant », et qui relèveraient de « tactiques dilatoires ».
La plainte a été appelée devant la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, durant la Formal Matters Session de la Cour suprême, hier.
L’État mauricien, cité comme défendeur dans cette affaire de même que le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le Premier ministre adjoint, Paul Bérenger et le ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron, a déposé une « Demand of Particulars and Application for Inspection of documents. »
Pas moins de 43 questions ont été posées par l’État par rapport à la plainte de Sanjeev Teeluckdharry, qui avait été logée en Cour suprême le 14 août dernier. Il est le plaignant dans cette affaire, et compte se représenter lui-même.
Parmi les points qu’il avait avancés dans sa plainte : ses dépenses personnelles, son manque à gagner vu qu’il est apparu Pro Bono dans bon nombre d’affaires, le soulagement que lui aurait apporté la pension de vieillesse à 60 ans, l’appauvrissement de milliers de concitoyens, le caractère arbitraire et antidémocratique de cette mesure, vu l’absence de tout débat démocratique sur la question et une atteinte de son droit à la propriété sous la Constitution.
L’État a ainsi réclamé à l’avocat, par le biais de sa Demand of Further Particulars, entre autres, de fournir la liste des affaires où il est apparu Pro Bono, de préciser les Enormous Financial Repercussions, dont il avait fait état dans sa plainte, et de fournir des informations détaillées sur ses factures, les impôts dont il s’acquitte et ses polices d’assurance.
L’avocat devra aussi soumettre les extraits des journaux, les transcriptions des interviews radiophoniques, l’extrait du Hansard sur le discours budgétaire de 2025-26 et les copies des jugements dont il avait fait référence dans sa plainte pour étayer ses dires. Il devra aussi fournir toute Documentary Evidence sur les chiffres avancés par lui, notamment par rapport au nombre de personnes qui atteignent l’âge de 60 ans chaque année et le nombre de décès annuellement dans cette catégorie de la population.
La cheffe-juge a soumis une échéance stricte à toutes les parties engagées dans cette affaire : l’affaire devra être In Shape au plus tard le lundi 27 octobre, date à laquelle tous les Pleadings doivent avoir déjà été déposés par les parties, pour que l’affaire puisse être prise sur le fond devant le Full Bench de la Cour suprême.
Trois autres plaintes constitutionnelles contre le rehaussement de l’âge de l’éligibilité à la pension de vieillesse à 65 ans ont aussi été logées en Cour suprême, après celle de Sanjeev Teeluckdharry.