Nouvelle comparution du Premier ministre, Navin Ramgoolam, en Cour intermédiaire, hier, alors que cette affaire devrait en principe reprendre le 6 novembre. Une demande du DPP à ce que cette affaire soit prise avant le 6 novembre a provoqué cette séance au pied-levé, où il y a eu une prise de bec entre le représentant du DPP, Me Nataraj Munisamy et l’avocat de Navin Ramgoolam, Me Robin Ramburn, Senior Counsel.
La magistrate Bibi Razia Janoo-Jaunboccus, qui préside cette affaire, a indiqué en début de séance pourquoi elle-même et le magistrat Abdool Rahim Tajoodeen ont convoqué les diverses parties ce 9 septembre, alors que cette affaire avait initialement été renvoyée au 6 novembre. Elle ajoute qu’au lendemain de la dernière séance consacrée à cette affaire, soit le 8 août dernier, Me Munisamy, le représentant du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) avait adressé une correspondance à la Cour à l’effet que le DPP considérait qu’un renvoi en novembre était trop lointain et que les Proceedings ne feront que s’éterniser. Or, cette lettre avait été fuitée dans la presse. La magistrate a aussi indiqué que Me Ramburn avait répliqué à son tour par voie de correspondance qu’il objectait que cette affaire soit prise avant le 6 novembre.
La magistrate a fait état que la Cour « was not too happy » concernant cette situation et concernant le fait que deux avocats chevronnés se livrent à un exercice de « motion by correspondence ». Elle a ensuite invité Me Munisamy à présenter sa motion en Cour. Ce dernier a d’emblée expliqué qu’il n’avait rien à faire avec le fait que sa lettre ait été rendue publique. Il a expliqué que le DPP voulait une « earlier date », vu les multiples délais qui se sont accumulés dans cette affaire.
Lui donnant la réplique, Me Ramburn s’est dit shocked que cette lettre avait fuité dans la presse. Il a demandé à la magistrate d’envisager l’ouverture d’une enquête pour situer la fuite. Il a également demandé que la date du 6 novembre soit maintenue pour la reprise de cette affaire. Il a indiqué que Me Munisamy avait agréé à la date de 6 novembre lors de la précédente séance.
Se référant aux délais dont le DPP et la poursuite font état, il a fustigé toute allusion à l’effet que ce serait la défense qui essaierait de faire traîner les choses en longueur dans cette affaire. Il s’est interrogé sur le délai accumulé pour reloger cette affaire après la décision de la rayer dans un premier temps par un autre Bench de la Cour intermédiaire. Il a expliqué que la Disclosure List, soit la liste de documents que la défense demande à la poursuite de divulguer, était Lengthy et qu’il fallait du temps pour compiler cette liste. Il a aussi expliqué que son client, le Premier ministre, n’était pas au-dessus des lois, mais qu’il avait des responsabilités au niveau national et international. Ainsi, dès la semaine prochaine, Navin Ramgoolam s’envolera pour l’Inde et ensuite pour le siège des Nations-Unies à New York. En outre, il avait lui-même à plaider d’autres affaires en Cour suprême.
Après l’intercession de la magistrate, la poursuite et la défense sont finalement tombés d’accord que cette affaire reprenne le jeudi 23 octobre. Le chef du gouvernement fait toujours face à 23 chefs d’accusation de « limitation of payment in cash », en infraction avec diverses sections du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), dans l’affaire des Rs 224 millions. Il plaide non coupable et entend contester ces accusations.
Me Ramburn, Senior Counsel, demande actuellement qu’il y ait full disclosure des documents en possession de la poursuite qui, selon lui, démontreraient qu’il y ait eu Unfairness de la police pendant l’enquête. Les magistrats devront ainsi trancher sur les documents qui devront être divulgués ou pas par le bureau du DPP le 23 octobre.
Affaire à suivre.
