La State Bank of Mauritius (SBM) a été reconnue coupable du délit de Limitation of Payment in Cash, en infraction aux sections 5 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Le jugement a été rendu par le magistrat Kevin Rangasamy, siégeant en Cour intermédiaire, jeudi.
Cette affaire concerne une transaction effectuée par une cliente de la SBM le 20 octobre 2008. Cette cliente, d’origine mauricienne, s’était établie en Suède, où elle exerçait la profession d’infirmière. Elle avait apporté une somme de 20 000 euros avec elle à Maurice, sans la déclarer à l’aéroport. Elle avait ensuite échangé cette somme contre des roupies mauriciennes à la succursale de la SBM de Plaine-Magnien, et avait déposé Rs 810 000 sur le compte qu’elle détenait dans cette même succursale. Un cadre avait ordonné à la caissière d’accepter ce dépôt.
Dans son jugement, la Cour a établi des manquements de la part de la SBM. Ainsi, que la banque n’avait pas cherché à découvrir le Earning Capacity de sa cliente en Suède, pourquoi elle n’avait pas procédé par virement bancaire et pourquoi le montant de cette transaction était disproportionné par rapport à ses transactions antérieures. La banque s’était donc contentée d’accepter une explication verbale de leur cliente à l’effet qu’il s’agissait de ses économies, réalisées à partir de son travail d’infirmière en Suède.
La Cour a retenu que ce n’était pas une Exempt Transaction sous la FIAMLA, vu que le montant impliqué n’était pas Commensurate avec les activités professionnelles de la cliente en Suède. La SBM a ainsi été reconnue coupable d’une infraction à la FIAMLA. La sanction qui lui sera imposée sera prononcée ultérieurement par la Cour.
