L’affaire d’exemption douanière sur la Mercedes-Benz SLS 63 AMG, importée au nom du capitaine de l’industrie, Thierry Lagesse, a connu le dénouement en Cour d’Appel, hier. En effet, le Directeur des Poursuites Publiques, qui contestait l’acquittement de l’homme d’affaires, a été débouté. Ainsi, les juges Mary Jane Lau Yuk Poon et Sulakshna Beekarry-Sunassee ont confirmé la décision de la Financial Crimes Division (FCD), qui avait rayé les accusations portées contre Thierry Lagesse, Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee.
Cette affaire avait éclaté il y a 12 ans de cela, le Central CID procédant à l’arrestation de Thierry Lagesse, âgé alors de 61 ans. Il avait été poursuivi pour complot en vue de contourner les dispositions de la loi au sujet du paiement des droits d’accise et des taxes sur la Mercedes-Benz SLS 63 AMG en exploitant le régime des Returning Residents. Le montant des droits et taxes avait été estimé à Rs 7 966 850 par les limiers du Central CID.
Kumar Seeburrun, enseignant, avait été également traduit en justice pour le délit de complot avec Thierry Lagesse et Dhanishwar Toolsee. Celui-ci faisait aussi face à deux accusations supplémentaires, soit faux, pour avoir fabriqué une facture indiquant un prix de £70 000 pour le véhicule, et usage de faux, pour avoir utilisé ce document en connaissance de cause.
Cette affaire a connu des rebondissements en Cour depuis le premier procès instruit le 15 septembre 2014. D’abord, la Cour avait relevé des éléments contradictoires au sujet du prix de la grosse cylindrée, soit £70 000, £70 582, £143 500, £145 000 et £145 500. Les trois avaient contesté les accusations et le 18 juillet 2016, ils avaient été acquittés et les accusations rayées. Le DPP avait fait appel.
Rebondissement, le 20 juillet 2018 avec Cour suprême décidant de la nécessité d’un nouveau procès. Deux des accusés avaient contesté cette décision devant le Conseil privé du Roi, qui avait confirmé la tenue d’un nouveau procès.
Le 5 septembre 2023, à la conclusion de ce nouveau procès, la Financial Crimes Division devait les acquitter. Le DPP devait saisir la Cour d’appel contre cette décision. Dans les attendus du jugement prononcé, hier, les juges en appel affirment que le DPP n’a pas été en mesure de prouver Beyond Reasonable Doubt qu’il y a eu complot dans cette affaire.
Thierry Lagesse avait retenu les services de Me Mathew Sherratt, King’s Counsel, et Me Guillaume Gillot. Kumar Seeburrun était défendu par Me Rishi Hurdowar et Me Ryan Proag; Dhanishwar Toolsee par Me Yanilla Moonshiram, Senior Counsel, et Me Priyanka Seetaram.
