Les plaidoiries concernant la motion réclamant l’arrêt définitif du procès pénal logé à l’encontre du Premier ministre, Navin Ramgoolam, ont lieu ce jeudi. Les magistrats de la Financial Crimes Division (FCD) auront à trancher si c’est effectivement une « vendetta politique » qui a motivé ce procès, et s’ils doivent y mettre un terme. Les plaidoiries sont annoncées devant les magistrats Bibi Razia Janoo-Jaunboccus et Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant dans la Financial Crimes Division (FCD) dans l’affaire des coffres-forts avec quelque Rs 220 milions.
La défense du Premier ministre veut ainsi démontrer que ce procès est motivé par une « vendetta politique » du régime MSM, alors sous la férule de Sir Anerood Jugnauth (SAJ), tandis que le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) entend faire la démonstration, au-delà de toute considération d’ordre politique, que les éléments constitutifs du délit de blanchiment d’argent sont réunis dans cette affaire.
La défense compte également réclamer l’arrêt du procès sur le fait qu’il n’y a pu avoir de Full Disclosure par la poursuite des documents exigés par elle. En effet, deux enquêteurs ont admis qu’ils ont perdu leurs Police Notebooks, par le plus grand des hasards, par rapport aux renseignements qui leur avaient été fournis par un informateur, renseignements qui avaient été utilisés pour obtenir le mandat de perquisition la résidence de Navin Ramgoolam à River-Walk. Car selon ce que Me Robin Ramburn, Senior Counsel, le principal défenseur de Navin Ramgoolam, avait déclaré en Cour, « where a failure to disclose cannot be remedied, the trial must be stopped if the accused cannot enjoy a fair trial ».
112 comparutions en Cour
La séance de ce mercredi 1er avril a été consacrée à l’audition de deux témoins convoqués par la défense, toujours dans le but de démontrer que c’était une vengeance politique qui avait motivé ce procès. Le Court Manager de la Cour intermédiaire, Devraj Seebaruth, a été appelé à la barre des témoins, où il a produit les Certified Copies of Proceedings concernant certains procès au pénal intentés contre le Navin Ramgoolam entre février et juin 2015.
Ainsi, plusieurs charges provisoires avaient été logées contre le Premier ministre devant diverses Cours de justice, ayant trait aux délits de Bribery et de Conspiracy to commit a crime ou encore de blanchiment d’argent. Navin Ramgoolam avait ainsi dû faire acte de présence pas moins de 112 fois devant les tribunaux, excluant la présente affaire, avant que ces charges ne soient abandonnées ou rayées.
Un avocat engagé dans le Tracking des témoins, Me Salman Sobha, dont les services ont été retenus pour retracer Simo Carevic et Thomas Galet, a ensuite été appelé à la barre des témoins. Selon ses explications, il a pu retracer les coordonnées de ces personnes, mais malgré plusieurs courriels et appels, il n’a obtenu aucune réponse.
Simo Carevic était le Chief Executive Officer (CEO) de Mauritius Duty Free Paradise Ltd (MFDP), la firme qui gère la boutique hors taxes au Sir Seewoosagur Ramgoolam International Airport, en 2015, tandis que Thomas Galet était un haut cadre de la firme Dufry, fournisseur exclusif de produits hors-taxes à la MFDP.
Selon ce qui avait été avancé par Me Ramburn lors de la séance du lundi 30 mars, ces deux étrangers avaient juré un affidavit le 26 février 2015, à la veille de leur départ du pays. Ils avaient accusé trois ministres du gouvernement de SAJ, soit Pravind Jugnauth (alors ministre des TIC), Roshi Bhadain (alors ministre de la Bonne gouvernance) et Ravi Yerrigadoo (alors Attorney-General) de les avoir menacés de ne pouvoir quitter le territoire mauriciens s’ils ne fournissaient pas des preuves visant à incriminer Navin Ramgoolam dans le sillage du scandale connu comme Dufry, qui avait fait couler beaucoup d’encre à l’époque.
Le représentant du DPP, Me Nataraj Muneesamy, a objecté à ce que cet affidavit soit versé au dossier, vu l’absence de ces deux témoins et l’impossibilité de les contre-interroger. Un point qui devra être tranché par les magistrats ultérieurement, dans leur Ruling.
Le chef du gouvernement répond toujours de 23 chefs d’accusation de « limitation of payment in cash », en infraction avec diverses sections du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), cela après que plusieurs millions avaient été retrouvés dans des coffres-forts dans sa résidence à River Walk.
