Quoiqu’en baisse, le nombre d’affaires en suspens reste conséquent
La Cour suprême de Maurice a écouté 5 908 affaires en 2022, ce qui représente une hausse de 13,9% par rapport à 2021, quand 5 088 affaires avaient été écoutées par cette instance judiciaire. C’est ce qu’on apprend dans un document intitulé Statistical Highlights 2022 publié avant-hier (vendredi). Néanmoins, le nombre d’affaires en suspens est toujours conséquent, quoiqu’en en baisse. De 8 465 en 2021, il est passé de 7 829 en 2022. Des 5 908 affaires écoutées, plus de la moitié (62%) ont été disposées en moins d’un an.
Des 5 934 nouvelles affaires logées en Cour suprême en 2022, la Family Division est celle qui en a reçu le plus, soit 3 836 (en hausse par rapport à 2021). Suit dans l’ordre la Commercial Division avec 983 cas et les affaires plus générales logées au greffe de la cour (878). Ce nombre exclut toutefois les appels.
7 829 cas étaient toujours en suspens au 31 décembre 2022 à qui se sont greffées et se grefferont les nouvelles affaires de cette année. Ce qui laisse à penser que la Cour suprême aura théoriquement près de 10 000 dossiers devant elle en 2023.
Des 5 908 affaires qui ont été entendues l’année dernière, 62% ont été disposés en moins d’un an. À ce chapitre, des 120 affaires criminelles logées à la Criminal Division de la Cour suprême (plus connue comme les Assises), 16 ont été disposées avec de lourdes condamnations dans la plupart des cas (drogue, meurtre et homicide). Concernant les appels, 250 ont été disposés durant l’année.
Au niveau civil, 866 affaires ont été disposées. À la Family Division, des 3 836 affaires logées, 3 621 ont été disposées. À la Cour commerciale (qui englobe la Commercial Division et la Bankruptcy Division), 1 155 affaires ont été disposées l’année dernière. En ce qui concerne la nouvellement créée Land Division, des 28 affaires qui ont été logées en 2022, seulement trois ont été disposées en 2022, avec 25 cas toujours en suspens au 31 décembre dernier.
Fait intéressant à noter : des 7 631 cas au civil en suspens devant la Cour suprême en 2022, 33% datent de plus d’un an, alors que des 198 cas au criminel en suspens, 44% le sont depuis plus d’un an. Il est par ailleurs bon de préciser que ces chiffres excluent les cas devant le Master & Registrar et ceux en référé.
La Cour suprême est présentement composée d’une Cheffe juge (Bibi Rehana Mungly-Gulbul), d’une Senior Puisne Judge (Nirmala Devat) et de 19 Puisne Judges après le départ à la retraite du juge Benjamin Marie Joseph en mars dernier. Des examens (écrits et oraux) ont récemment eu lieu afin de remplir au moins quatre postes vacants, surtout avec l’entrée en opération très prochainement d’une Financial Crimes Division.
Plusieurs figures de proue, tant au niveau du bureau de l’Attorney General que du DPP, ont postulé, les plus connus étant sans doute les anciens magistrats Niroshni Ramsoondar et Azam Neerooa, qui avaient condamné le Premier ministre, Pravind Jugnauth, à 12 mois de prison en première instance dans l’affaire MedPoint, sentence qui avait été éventuellement cassée en appel en Cour suprême (Matadeen, CJ, Caunhye J).
