Le duel à distance entre le Directeur des Poursuites publiques, Me Rashid Ahmine, et le commissaire de police, Anil Kumar Dip, avec en toile de fond la remise en liberté conditionnelle accordée à Bruneau Laurette, a pris une nouvelle tournure hier. La police a sollicité la Cour suprême en vue de trancher ce litige. Le CP a, en effet, soumis une demande pour réclamer un délai en vue de loger sa contestation selon les dispositions de l’article 4(4)(a) de la Bail Act de 1999. La magistrate de la cour de Moka, Jade Ngan Chai King, est assignée en tant que partie dans cette bataille juridique.
Le commissaire de police accuse le DPP d’avoir agi en solo dans cette affaire et de ne l’avoir pas consulté au préalable de la posture de non-objection à la remise en liberté de Bruneau Laurette le 27 février dernier. L’affaire sera appelée en Cour suprême lundi.
Retenant les services de Me Shamila Sonah-Ori, avouée proche de Lakwizinn du Prime Minister’s Office, le commissaire de police met en avant qu’il avait l’intention de déposer une demande en Cour suprême en vertu de l’article 4(4)(a) de la Bail Act de 1999 mais n’a pu le faire en raison des pluies torrentielles et des inondations consécutives à Port-Louis lundi. De ce fait, « a timely application » n’a pas pu être faite.
Le commissaire Dip reproche au DPP d’avoir procédé à des décisions et fait des déclarations concernant les affaires portées devant le tribunal de Moka sans consultation ou encore sans avoir cherché à obtenir des instructions de lui ou de la police comme cela aurait dû être en tant qu’avocats représentant la poursuite. Il rappelle que Bruneau Laurette avait logé devant le tribunal de district de Moka, le 28 novembre dernier, une demande de libération sous caution à laquelle la police s’est opposée en raison du risque de fuite, d’interférence avec les témoins et de la falsification de preuve.
« At all material times, the Police Force was represented by officers of the Director of Public Prosecutions, and the objection to bail made on my behalf were conducted by officers of DPP», souligne Anil Kumar Dip. Il soutient que conformément à la pratique habituelle, son bureau a demandé l’aide d’un State Law Officer du Bureau du DPP le 2 décembre dernier à cet effet.
Le 21 février, la magistrate Jade Ngan Chai King allait accorder la liberté conditionnelle à l’activiste politique arrêté le 4 novembre dernier par la PHQ Special Striking Team lors de la saisie de plus de 40 kilos de haschich d’une valeur marchande de Rs 231 millions, possession d’armes à feu et blanchiment d’argent.
« On 27th February 2023, the officers of the DPP informed the District Court of Moka that no application before the Supreme Court to set aside the ruling had been made by the Respondent No.3 or would be made. I was not consulted and my instructions and/or approval were not sought or obtained before the officers of the DPP made the above statement purportedly on my behalf », affirme Anil Kumar Dip, indiquant qu’il n’était pas partie prenante de la décision du DPP de ne pas objecter à la remise en liberté conditionnelle de Bruneau Laurette.
Anil Kumar Dip ajoute avoir informé le DPP que deux conditions de la caution accordée à l’activiste politique ne pouvaient être exécutées. Il estime que le DPP aurait outrepassé ses pouvoirs constitutionnels en vertu de l’article 72 de la Constitution, qui se limite aux décisions de poursuites, en agissant comme l’avocat de la poursuite au lieu de l’avocat représentant la police dans une affaire et le maintien de la sécurité et de l’ordre public, qui relèvent exclusivement du rôle du commissaire de police.
Le commissaire de police remet également en question des conditions imposées par la magistrate du tribunal de Moka, dont l’impossibilité d’assurer la surveillance des appels téléphoniques à l’étranger. Il est d’avis que la magistrate ne pouvait imposer comme condition de la caution que l’imposition d’un système GPS ou d’un Tracking Tool dans la mesure où ce cadre légal n’a pas été proclamé et de ce fait ne peut être imposé par les tribunaux pour toute libération sous caution.
En dernier lieu, Anil Kumar Dip maintient que la condition de restreindre le rapprochement de Bruneau Laurette à 500 mètres de la plage, n’atténuerait pas le risque de fuite car il est difficile de surveiller les allées et venues d’un individu près des côtes de toute l’île et que cela requiert beaucoup de ressources de la police et cela au détriment d’autres questions de sécurité et d’ordre public.
Affaire à suivre…