Me Sanjeev Teeluckdharry entend contester la constitutionnalité de la décision du gouvernement de reporter l’âge de l’éligibilité à la pension de vieillesse à 65 ans, comme annoncé dans le dernier budget. Il a logé sa plainte en Cour suprême, hier. Cette affaire sera appelée Pro-Forma 15 septembre. Sanjeev Teeluckdharry est le plaignant dans cette affaire, et il compte se représenter lui-même. Il a cité l’État, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le Deputy Prime Minister, Paul Bérenger et le ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron, comme défendeurs.
Pour Sanjeev Teeluckdharry, la section 39 de la Finance Act, qui a amendé la National Pensions Act de 1974 dans le sillage du dernier budget en rehaussant l’âge de l’éligibilité à la pension de vieillesse de 60 à 65 ans va le priver, ainsi que des milliers de citoyens qui sont nés après septembre 1969, de cinq ans de pension.
Selon les calculs de Sanjeev Teeluckdharry, cette décision budgétaire l’appauvrit considérablement, et va l’affecter à un âge où il pourra tomber malade, avec des frais médicaux de plus en plus élevés. L’avocat a aussi fait ressortir que toutes ces années passées à travailler sur des High Profile Cases ont eu un impact sur sa santé.
Il maintient qu’il y aura un appauvrissement des milliers de personnes nées après 1969, avec leur avenir mal assuré. « Plaintiff avers that depriving citizens aged 60 to 64 of BRP, may result in premature deaths of thousands of citizens, especially the vulnerable class, who have overworked over the years and will be deprived of such purchasing power to spend on basic needs such as food and medicine at a critical time of their existence », fait-il comprendre dans la plainte.
L’avocat qualifie l’Income Support Policy du gouvernement, apporté en juillet dernier pour pallier les protestations contre le rehaussement de l’âge de la retraite, comme étant « discriminatoire et rétrograde. »
Sanjeev Teeluckdharry a basé sa plainte sur l’absence de consultations avec les syndicats et avec la société civile, absence de débat national ou référendum et absence de préavis adéquat aux membres du public. Selon lui, cela avait été admis par le PM lui-même lors d’un entretien avec la MBC. Selon le PM, il n’avait pas le temps de procéder à des consultations et qu’il fallait agir dans l’urgence, d’autant que Moody’s menaçait de revoir à la baisse son annotation pour Maurice.
Or, il trouve que le gouvernement n’était pas mandaté pour apporter ce changement, vu qu’il n’avait pas été élu pour cela et vu que cette mesure ne figurait pas dans son programme électoral. Ce qui confère à cette mesure un caractère arbitraire et non-démocratique.
Il maintient que l’absence de consultation est en contravention avec l’International Labour Standards Convention de 1976, convention qui requiert des consultations triparties entre gouvernement, employeurs et syndicats, et dont Maurice est signataire. Dans ce contexte, il a fait ressortir que deux organisations internationales, dont ITUC Africa et IndustriALL Global Union, ont invité le gouvernement à revoir sa décision.
Il demande ainsi à la Cour suprême de décréter que la section 39 de la Finance Act est en infraction aux sections 1, 2, 3, 8 et 45 de la Constitution et de la déclarer nulle et non avenue.
