La Cour suprême a rejeté la demande de Judicial Review déposée par la compagnie Hammerhead International Ltd, spécialisée dans la mise en cage et l’élevage de singes à Maurice. L’entreprise contestait une décision du ministère de l’Agro-industrie mettant fin à ses activités à Le-Val.
En novembre 2020, Hammerhead International Ltd avait sollicité l’autorisation du National Parks and Conservation Service (NPCS) pour capturer des Long-Tailed Macaques à des fins de recherche biomédicale, en attendant l’obtention de son certificat d’Environmental Impact Assessment (EIA). Le 13 août 2021, le NPCS l’avait informé que la demande avait été approuvée, sous certaines conditions.
Entre-temps, un Pre-lease Agreement avait été conclu entre Hammerhead International Ltd et le Rose-Belle Sugar Estate Board concernant un terrain agricole situé à Le-Val, Grand-Port, où les opérations de mise en cage et d’élevage devaient se dérouler. Comme certains travaux d’infrastructures étaient en cours sur le site, l’entreprise avait loué un autre terrain à Jin Fei, à Riche-Terre, dans le but de tester et d’administrer temporairement des traitements médicaux aux singes. Toutefois, elle n’avait pas soumis à temps une demande pour obtenir le certificat EIA.
Face aux controverses entourant ses activités, le Rose-Belle Sugar Estate Board a informé l’entreprise qu’il ne donnerait pas suite à la signature du Lease Agreement, le Pre-Lease Agreement ayant expiré en septembre 2023.
Le 9 octobre 2024, le ministère de l’Agro-industrie a adressé une Letter of Intent à Hammerhead International Ltd pour l’informer qu’elle n’avait pas respecté les conditions de l’accord et que, par conséquent, ses activités à Le-Val ne pouvaient se poursuivre. Le plaignant a qualifié cette décision d’injuste, partiale et contraire aux principes de la justice naturelle. La partie adverse a soutenu que l’entreprise n’avait pas d’Arguable Case et a demandé à la Cour de rejeter la demande de Stay of Execution de la décision ministérielle.
Dans son jugement rendu mardi, le Bench de la Cour suprême, composé des juges David Chan Kan Cheong et Véronique Kwok Yin Siong Yen, a rejeté la requête de Judicial Review de Hammerhead International Ltd. Selon les juges, le plaignant n’a pas respecté les conditions fixées par les différentes parties, et la Letter of Intent émise par le ministère était non seulement justifiée, mais également légalement inévitable.
