Les renonciations face à l’imposition de la vaccination anti-COVID-19 prennent de l’ampleur avec neuf personnes qui ont saisi la Cour suprême pour relancer le débat sur la constitutionnalité des règlements en vigueur. Quatre enseignants, la Head of Human Resources de la firme de comptabilité KPMG, ainsi que des parents d’élèves, comme le travailleur social Bruneau Laurette, souhaitent ainsi une intervention de la Cour suprême pour empêcher l’État et les ministères de la Santé et de l’Éducation de leur interdire l’accès aux écoles ou, encore, pour les enseignants de les placer en « leave without pay » s’ils ne se font pas vacciner. L’affaire sera appelée devant le Master and Registrar de la Cour suprême le 15 juillet.
Ces neuf citoyens s’insurgent contre les règlements en vigueur pour la vaccination obligatoire afin de pouvoir avoir accès aux écoles, qui sont pour les enseignants leur lieu de travail, tandis que les autres plaignants s’inquiètent du fait qu’ils quittent et récupèrent leurs enfants à l’école. Dans leur plainte, rédigée par Me Vasanta Atmarow, les plaignants reviennent sur la clause 13 de la Quarantine Act, qui permet à l’État d’apporter des règlements pour contenir la propagation du Covid-19. D’où la Government Notice 119 de 2021, qui interdit l’accès aux centres éducatifs et centres hospitaliers aux non-vaccinés.
Les enseignants ont alors fait mention d’une circulaire du ministère de l’Éducation datant du 15 juin dernier faisant état du besoin d’être vacciné ou de présenter un test PCR négatif datant de sept jours pour pouvoir se rendre sur leur lieu de travail. Et les plaignants de préciser qu’un refus sera considéré comme « une insubordination » et qu’ils seront placés en « leave without pay » ou risquent de perdre leur emploi. Ils contestent la vaccination obligatoire du fait des incertitudes et inquiétudes concernant l’efficacité du vaccin et ses effets secondaires sur le long terme. D’autant plus, estiment-ils, que les deux vaccins utilisés actuellement à Maurice, soit le Covaxin et le Sinopharm, « ne sont pas reconnus par les Etats européens et l’Australie, car considérés comme inférieurs ».
Une des raisons de leurs inquiétudes face à la vaccination : le fait que des personnes s’étant fait administrer le vaccin « sont tombées gravement malade ou en sont mortes ». Et d’évoquer « qu’il n’y a aucune certitude d’immunité contre des infections », avant de déplorer que l’État n’ait pas entamé de “survey” sur de tels cas de maladies ou de décès après l’administration du vaccin. Ils contestent également le Consent Form, qui exonère l’État de toute responsabilité et empêche toute forme de réclamations de dommages en cours de justice.
Tests PCR
Les plaignants contestent par ailleurs l’imposition du RT-PCR Test. Selon eux, la manière dont ces tests sont effectués constitue une violation de l’article 7(1) de la Constitution, qui évoque la torture et le droit à la protection contre des traitements inhumains et dégradants. Ils contestent aussi l’efficacité de ces tests PCR et le prix élevé, soit Rs 2 100 pour un unique test. « The said Regulations tend to vitiate their consent and to further impose upon them compulsory obligation to either get vaccinated or to undergo RT-PCR Test and that same also constitutes torture and inhuman and degrading treatment », indiquent les plaignants.
Les parents d’élèves parlent, eux, d’une « attaque contre (leur) liberté de mouvement, comme stipulé par l’article 15 de la Constitution », du fait qu’ils ne pourront aller déposer leurs enfants ou petits-enfants à l’école en raison de ces restrictions d’accès aux non-vaccinés. Les plaignants évoquent ainsi une infraction à leur droit à la vie privée et à la protection de leur intégrité physique s’ils n’ont d’autre choix que de se faire vacciner ou d’effectuer un test PCR. « Plaintiffs consider that they are being forced or coerced to consent to vaccination and same constitutes an intrusion or infringement of their right to privacy of their physical integrity which is not reasonably justifiable in a democratic society be it in the interests of public safety, public order, public morality, public health or for the purpose of protecting the rights or freedoms of other persons. »
Elles sont ainsi neuf personnes à contester ces règlements pour la vaccination obligatoire. Quatre enseignants, à savoir Denis Franco Thierry Jean, Diane Hardy, Thérèse Lincoln et Sayed Ameer Ahmed Seid Ally, deux retraités – Francois Miguel Amaury De Brugada Vila et Anne-Marie Adrienne Odile James. Ainsi que Joseph Hervé Stephene Hardy, l’époux d’une des enseignantes, Shamita Joynathsing-Ramprogus, chef du département des ressources humaines chez KPMG, et le travailleur social et Maritime Security Operations Leader Bruneau Laurette.
Ils souhaitent ainsi une intervention de la Cour suprême sous forme d’un ordre intérimaire pour empêcher l’État et les ministères concernés de poursuivre avec ces règlements jusqu’à ce que le Constitutional Challenge soit déterminé en Cour suprême. Mais aussi d’empêcher l’État de leur interdire l’accès dans les écoles et mettre en péril l’emploi des enseignants contre le vaccin obligatoire. Ils souhaitent un jugement décrétant les règlements en violation des articles 3, 4, 7(1), 9, 15 et 45 de la Constitution, et ainsi « nuls et non avenus ».
Le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, est cité comme défendeur. L’État, les ministères de l’Education, de la Santé, le Medical Council, la Roman Catholic Education Authority et les établissements scolaires concernés sont cités comme codéfendeurs.
Les plaignants sont représentés par Mes Rama Valayden et Sanjeev Teeluckdharry.