Tout comme l’année dernière, la rentrée sur l’échiquier politique pourrait se conjuguer avec pétition électorale, voire un éventuel Recount dans la circonscription de La Caverne/Phoenix (No 15). En effet, dans un jugement interlocutoire, rendu hier, les juges de la Cour suprême, Marie Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee, ont rejeté la motion du commissaire électoral, Irfan Rahman, et de la Returning Officer du No 15, Marie Esthelle Lambert-Henry. La Commision électorale avait demandé de « dismiss » la pétition du candidat travailliste, Cader Sayed-Hossen, contestant l’élection du Parliamentary Private Secretary (PPS), Gilbert Bablee, lors du scrutin du 7 novembre 2019 pour les législatives.
La Cour a également ordonné que le commissaire électoral et la Returning Officer fournissent des Personal Answers en marge de cette pétition. Ainsi, le prochain rendez-vous en Cour suprême des 2 et 3 février se révèle critique par rappel à tout éventuel Recount.
En principe, le commissaire électoral Irfan Rahman et la Returning Officer, Marie Esthelle Lambert-Henry de la circonscription No 15 (La Caverne/Phoenix) lors des dernières législatives auront à fournir des Personal Answers en réponse aux questions des hommes de loi du pétitionnaire, l’ancien ministre travailliste, Cader Sayed-Hossen. Les juges Benjamin Marie Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee ont rejeté les motions, présentées au nom du commissaire électoral et de la responsable de la supervision du scrutin et du Counting au No 15, qui étaient axées sur une demande de « dismissal » de contestation, se basant sur leurs interprétations de l’exercice de vérification des Counting Sheets et des Ballot Paper Counted Forms effectué le 9 août dernier au QG de la Special Mobile Force.
Le commissaire électoral et la Returning Officer avaient réclamé formellement que la pétition du No 15 soit rejetée par la Cour suprême, estimant que celle-ci soit « frivole, vexatoire et constitue un abus de procédure de la Cour étant sans fondement et sans perspective de succès, ne divulgue aucun cas défendable et abuse du processus judiciaire ».
Mais les juges ne sont visiblement nullement de cet avis, prenant en compte tous les contours juridiques que la pétition de Cader Sayed-Hossen a traversés depuis que celle-ci est Live devant la Cour suprême. D’ailleurs, les juges précisent que cette motion du commissaire électoral et de la RO intervient « after the pleadings were closed and the case had been fixed for trial » et après que trois jugements interlocutoires prononcés lors des délibérations de cette affaire devant les instances judiciaires compétentes. Ils font référence aux motions initiales pour l’enlèvement de plusieurs affirmations dans la pétition ou encore la vérification de tous les documents relatifs au dépouillement manuel des votes conservés au QG SMF.
Les juges Marie Joseph et Seetohul-Toolsee affirment que la preuve qu’Irfan Rahman et la RO souhaitent apporter pour étayer leur requête principale émane de cet exercice de vérification des documents électoraux relatifs au processus de dépouillement manuel conservés sous la garde du SMF et l’issue de l’exercice lui-même. Les deux s’appuieraient sur les résultats de cette vérification. « It calls upon the Court to dismiss an election petition on evidence gathered after pleadings were closed, which the respondents concerned believe is favourable to their case. Furthermore, it has not been shown with certainty that the main motion has a legal basis both procedurally and on the merits », soulignent les juges.
Ces derniers estiment qu’aucun des faits relevés dans l’exercice de vérification que le commissaire électoral et la RO entendent apporter et soumettre sous forme de preuves n’a été invoqué dans le cours des soumissions ou encore que le pétitionnaire ait été mis au parfum afin de lui permettre de se joindre à la contestation.
« Il s’agit là d’un vice de procédure pertinent étant donné qu’un point préliminaire en droit est normalement pris et déterminé au vu des plaidoiries des parties. Le fait que le pétitionnaire ait été présent lors de l’exercice de vérification ne remédie pas à un tel vice de procédure », ajoutent les juges. « It is appropriate to add firstly that neither the petitioner nor the respondents have subscribed to the view that the outcome of the verification exercise would dispose of the election petition or accepted to be bound by it », rappellent-ils.
En effet, l’Electoral Supervisory Commission et la commission électorale ont précédemment été mises devant certaines irrégularités jetant le doute sur les résultats officiels et l’écart séparant les candidats Gilbert Bablee et Cader Sayed-Hossen. Le tableau récapitulatif du No 15 remettrait en question les 44 755 Valid Ballot Papers Counted et le document officiel de la Returning Officer comporterait des « irrégularités » dans plusieurs Counting Rooms sur les 30 au centre de dépouillement Visitation RCA.
La pétition de Cader-Sayed Hossen, bien qu’elle ne repose pas sur ces données du Recapitulation Sheet, est axée sur la réclamation d’un Recount des bulletins pour tirer au clair la différence de 49 voix entre Gilbert Bablee et lui-même.
Avec le jugement interlocutoire d’hier, les hommes de loi de Cader Sayed-Hossen notamment Me Gavin Glover, Senior Counsel, et Robin Ramburn SC auront désormais l’occasion les 2 et 3 février prochain d’interroger Irfan Rahman et Marie Esthelle Lambert-Henry sur ce qu’ils jugent d’être des Discrepancies relevées lors de l’exercice de Counting.
Dans la conjoncture , d’aucuns affirment que la Commission électorale, au lieu de se prêter à un jeu de Striptease électoral en Cour suprême lors de ce prochain rendez-vous, pourrait avoir recours au même scénario que dans la pétition électorale de Stanley/Rose-Hil (No 19), soit ouvrir carrément la porte à un Recount au lieu de subir l’épreuve de Personal Answers avec son lot de contradictions, susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du processus électoral.
De ce fait, le commissaire électoral peut anticiper le Move des conseils légaux du pétitionnaire avec un Statement sur un éventuel Recount au No 15. Mais dans les milieux proches de la Commission électorale, l’on fait comprendre qu’il est actuellement prématuré de préjuger de la décision à prendre vu qu’il faudra étudier le jugement interlocutoire d’hier et les tenants et aboutissants de cette pétition électorale.
Affaire à suivre…
L’exercice du 9 août 2022 à la SMF
Les deux motions des représentants du commissaire électoral et de la Returning Officer avaient été présentées en octobre 2022 dans le sillage de l’exercice dit de vérification qui avait eu lieu le 9 août 2022 dans l’enceinte de la SMF.
Durant cet exercice, les quelque 120 Counting Sheets et 60 Ballot Paper Counted Forms qui étaient sous scellés sous la garde de la SMF avaient été affichés sur un mur et des photos avaient prises, avant d’être imprimées et distribuées à toutes les parties concernées, notamment Cader Sayed-Hossen (le pétitionnaire), Gilbert Bablee, élu MSM de la circonscription No 15 et le commissaire électoral, Irfan Rahman, entre autres personnes.
Les juges Benjamin Marie Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee avaient ordonné cet exercice pour permettre aux parties concernées d’avoir accès à ces documents, après que de graves « anomalies » avaient été découvertes sur la Recapitulation Sheet de la Returning Officer, notamment que le total des voix recueillies dans sept salles de décompte ne sont pas divisibles par trois (vu qu’un bulletin valide contient trois votes, il en découle que le total des votes doit être divisible par trois). 27 votes invalides auraient ainsi été pris en compte.