Le Principal Pharmacist Brijendrasingh Naeck a soumis, à travers ses hommes de loi, Mes Rajesh Unnuth et Hiren Jankee (avoué), des objections préliminaires contre la démarche de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) de saisir un juge siégeant en référé, en l’occurrence David Chan, pour contester la radiation de la charge, dont il a bénéficié du tribunal de Port-Louis le 25 mai dernier, lorsque la magistrate Azna Bholah avait tranché en sa faveur. Le principal concerné relève dans son affidavit, en réponse à celui déposé par l’enquêteur Kaleem Bhatoo, la non-assignation du DPP dans cette démarche légale, estimant que cela rend flawed ab initio, autrement dit que cela tue dans l’œuf cette initiative.
Brijendrasingh Naeck, dans ses objections préliminaires face à l’ICAC, fait comprendre que cette tentative de la commission anti-corruption de contester le Ruling de la magistrate Azna Bholah de trancher en sa faveur, et ainsi de radier la charge provisoire qui pesait sur lui dans le sillage de l’enquête Molnupiravir, est d’emblée vouée à l’échec, l’ICAC choisissant de ne pas assigner le Directeur des Poursuites Publiques, Me Rashid Ahmine, à l’affaire. À travers ses hommes de loi, Mes Rajesh Unnuth et Me Hiren Jankee (avoué), il a fait circuler son contre-affidavit aux parties assignées devant le juge siégeant en référé, David Chan, et qui comprend également, autre que l’ICAC, le commissaire de police, Anil Kumar Dip.
« The present application is flawed ab initio as the DPP has not been joined as a party having due respect to his powers under section 72 of the Constitution. This failure is fatal to the application », affirme le cadre du ministère de la Santé, qui avait été arrêté en décembre 2021 et provisoirement inculpé du délit de “public official using his office for gratification” sous l’article 7(1) de la Prevention of Corruption Act.
Brijendrasingh Naeck allègue que le juge en Chambre ne serait pas « compétent » pour se pencher sur ce recours légal de l’ICAC. Les hommes de loi du Principal Pharmacist font ressortir que la décision de la magistrate Bholah ne serait pas Reviewable par un juge siégeant en référé, selon les dispositions de la Bail Act.
« The application is misconceived in law as it does not come within the scope of the Supreme Court’s supervisory jurisdiction under the Constitution. In any event, the Supreme Court’s supervisory powers cannot be exercised by the Judge sitting in Chambers who has no jurisdiction in the present matter », soutiennent Mes Unnuth et Jankee.
Ces derniers expliquent, au nom de leur client, que la requête de la commission anti-corruption est un appel déguisé contre la décision de la magistrat. L’ICAC serait en train de solliciter un juge en Chambre pour se pencher sur les « merits of the proceedings pertaining to the hearing of the striking out of the provisional charge ».
Les hommes de loi de Brijendrasingh Naeck mettent en relief l’affirmation de l’ICAC à l’effet qu’il n’y aurait aucune « specific provision » de loi pour contester la décision de la Cour de district de radier une charge provisoire.
Brijendrasingh Naeck demande que la démarche de l’ICAC soit rejetée. En effet, l’affidavit soumis devant le juge en référé, David Chan, au nom de l’enquêteur de la commission anti-corruption Kaleem Bhatoo, demande que la Cour suprême revoie la décision de la magistrate Azna Bholah prise en faveur de Brijendrasingh le 25 mai dernier et d’ordonner que la charge provisoire de “public official using his office for gratification” sous l’article 7(1) de la PoCA soit relogée contre le Principal Pharmacist, arrêté en décembre 2021
La commission anti-corruption soutient ainsi que la magistrate n’a pas rendu justice en examinant le fond de l’affaire, parvenant ainsi, selon elle, à une conclusion erronée qu’il n’y aurait pas de soupçon raisonnable à l’encontre de Brijendrasingh Naeck.
De plus, l’ICAC dit observer que la magistrate a examiné des éléments de preuve qui n’étaient pas pertinents aux fins de déterminer des soupçons raisonnables. L’ICAC fait comprendre qu’il y a urgence dans cette affaire, car le but de la charge provisoire était d’établir un Judicial Control sur le Principal Pharmacist, le temps que dure l’enquête, en attendant le Main Case….
L’Enquiry Officer de l’ICAC récuse aussi l’un des points avancés dans le Ruling du 25 mai dernier, la magistrate Bholah estimant qu’il protégeait des Senior Officials du ministère. Kaleem Bhatoo soutient que l’enquête de l’ICAC n’avait pas encore été bouclée.
