La société néerlandaise Smit Salvage Ltd, qui avait prêté main-forte lors des tentatives de renflouage du MV Wakashio en 2020, a remporté une première manche en Cour suprême. Cette instance a en effet retenu, dans un jugement rendu ce 8 février, que l’Assessment Review Committee (ARC) devra passer en revue une décision du directeur général de la Mauritius Revenue Authority (MRA) à l’effet que Smit Salvage devait s’acquitter de la TVA pour l’aide fournie par le Police Helicopter Squadron.
Suite à l’échouage du vraquier MV Wakashio à Pointe-d’Esny le 25 juillet 2020, son propriétaire avait conclu un contrat avec la société néerlandaise Smit Salvage Ltd pour le renflouage du navire drossé sur les récifs 50 mètres de Pointe-d’Esny. Smit Salvage Ltd avait conclu à son tour un accord avec le Police Helicopter Squadron (PHS) pour obtenir des hélicoptères afin de participer aux opérations de renflouage. Problème : la note du PHS s’est révélée plutôt salée pour Smit Salvage Ltd, surtout en ce qui concerne la TVA. La compagnie avait cependant déjà payé le montant réclamé par le PHS, mais Under Protest.
Le 9 octobre 2020, Smit Salvage Ltd avait demandé au directeur général de la Mauritius Revenue Authority (MRA) d’émettre un Ruling en vertu de l’article 69A de la Value Added Tax Act 1998 afin de déterminer si le service offert par le PHS est exempt de TVA et, au cas contraire, le taux imposable. Un Ruling que le directeur général de la MRA avait rendu le 21 octobre 2020. Expliquant que Smit Salvage Ltd est bien une Taxable Person à Maurice et que le service fourni par le PHS est bien sujet à la TVA, et ce, au taux standard.
Non satisfaite de cette décision, la compagnie Smit Salvage Ltd avait alors logé un appel devant l’Assessment Review Committee sous la section 40(1) de la VAT Act. Mais dans un Ruling en date du 23 novembre 2021, l’Assessment Review Committee avait conclu qu’il n’avait pas la compétence requise pour réexaminer une décision rendue par le directeur général de la MRA sous l’article 69A de cette même VAT Act, et avait donc rejeté les représentations de Smit Salvage Ltd. Raison pour laquelle la compagnie s’était tournée vers la Cour suprême.
Après une analyse approfondie de la VAT Act et de la MRA Act, les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Johan Moutou-Leckning ont estimé que l’Assessment Review Committee avait commis une erreur d’appréciation du droit et avait eu tort de décliner sa compétence dans la présente affaire. Smit Salvage Ltd a de fait obtenu gain de cause.
La décision de l’Assessment Review Committee du 23 novembre 2021 a de fait été annulée. L’affaire a été renvoyée devant cette même instance pour toute décision appropriée.
