Lindsey Claire Collen-Seegobin a remporté une première manche en Cour suprême, hier, concernant la plainte constitutionnelle logée en 2022 pour contester les articles 39(4)(f) de l’Immigration Act et 11(8) de la Mauritius Citizenship Act. Elle se sent menacée par les amendements adoptés au Parlement en juillet 2022 et octroyant le pouvoir au Premier ministre d’enlever la citoyenneté mauricienne à tout étranger sans aucune justification. Dans un jugement interlocutoire rendu hier, les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Gunesh-Balaghee, ont maintenu en partie la plainte et autorisent Lindsey Collen à aller de l’avant avec la contestation de ces dispositions de la loi.
Les parties concernées devront débattre sur les droits constitutionnels de Lindsey Collen que par rapport aux sections 1, 3, 15 et 16 de la Constitution. Elle avait aussi inclus les sections 2, 21 et 24 de la Constitution dans sa plainte. Le cas sera appelé en Cour suprême le 18 juillet où les parties devront faire connaître leur position à la lumière de ce jugement interlocutoire. La plainte constitutionnelle est dirigée contre l’État mauricien, le Premier ministre et l’Attorney General.
Lindsey Collen avance dans sa plainte qu’elle est d’origine sud-africaine et elle a épousé le Dr Deoprasad (Ram) Seegobin à Londres en décembre 1973. L’année ensuite, le couple s’est installé à Maurice et en septembre 1986, elle a obtenu la nationalité mauricienne.
Avec les amendements apportés à l’Immigration Act et à la Mauritius Citizenship Act, elle estime que ses droits fondamentaux et humains sont menacés car elle n’a que la nationalité mauricienne, ayant déjà renoncé à la nationalité de son pays d’origine depuis des décennies. Elle estime que les amendements sont «inconsistent with the aforesaid provisions of the Constitution».
Les défendeurs ont demandé à la Cour de dismiss with costs cette plainte constitutionnelle estimant que la plaignante n’est pas en mesure de démontrer comment les amendements en question seraient anticonstitutionnels. Ils ont aussi fait ressortir qu’un Premier ministre n’a pas de Absolute Discretion pour enlever la citoyenneté, d’autant plus que la décision du Premier ministre peut être contestée par le truchement d’une Judicial Review.
De leur côté, les avocats de Lindsey Collen arguent qu’avant les amendements à l’Immigration Act 2022, le pouvoir qui était accordé au Premier ministre était sauvegardé par d’autres dispositions de la loi. « Under the old regime, there was the need to give a notice in writing to the person against whom the order was proposed to be made and the ground on which it was proposed to make the order had to be provided », font-ils ressortir.
Les juges soutiennent qu’à ce stade de l’affaire est de déterminer s’il y a « any merit in the plea in limine litis ex facie the plaint. »
Lindsey Collen a retenu des services de Me Antoine Domingue, Senior Counsel, Me Jean Claude Bibi, et l’avouée Ayesha Jeewa. L’État est représenté par la Chief State Attorney Verna Nirsimloo, l’Assistant Solicitor General, Me Yvan Jean-Louis, et les Senior State Counsels, Mes Najiyah Jeewa et Kumari Domah.
