La Cour suprême a ordonné la vente à la barre d’un terrain appartenant à feu Siddick Chady, situé à Belle-Rose, afin de rembourser un prêt contracté auprès de la Mauritius Commercial Bank (MCB). La décision a été rendue hier, à l’issue de l’appel interjeté par les héritiers de l’ancien ministre de l’Environnement contre un ruling du Master and Registrar datant du 26 décembre 2023.
Toutefois, les contestataires peuvent se prévaloir d’un certain réconfort. Les deux Puisne Judges, Aruna Devi Narain et Mary Jane Lau Yuk Poon, ont précisé que les procédures de vente pouvaient se poursuivre uniquement dans le respect du Charge Instrument (emprunt) de Rs 350 000. En revanche, un autre terrain situé à Vallée-des-Prêtres, également donné en garantie, n’est pas concerné par cette décision.
Feu Siddick Chady avait offert en garantie deux terrains pour deux emprunts contractés par Mega Steel Company Ltd, soit des montants de Rs 350 000 et de Rs 525 000. Depuis 2011, cette affaire a donné lieu à de nombreuses batailles judiciaires et à plusieurs appels contre certaines décisions de justice. Entre-temps, deux protagonistes liés au dossier, dont Siddick Chady lui-même, sont décédés. Les héritiers ont néanmoins poursuivi la procédure en soulevant six points d’appel, tous rejetés par la Cour.
Les deux Puisne Judges ont toutefois apporté des éclaircissements importants concernant les deux Charge Instruments. Le premier, d’un montant de Rs 350 000, avait été consenti le 20 février 2003 avec le terrain de Belle-Rose comme garantie. Le second, d’un montant de Rs 525 000, daté du 7 novembre 2003, se rapportait au terrain situé à Vallée-des-Prêtres.
Cependant, la Cour a mis en avant que le « Memorandum of Charges » ainsi que les « seizure documents » ne faisaient référence qu’à la propriété de Belle-Rose. Les deux Puisne Judges ont estimé que « the amount in the two charge instruments could not be lumped together for the purpose of a sale by levy when different plots of lands, that is at Belle Rose and Vallée-des-Prêtres, had been given in guarantee ». Et ce, avant d’ajouter que « the sale by levy proceedings can only proceed in respect of the charge instrument for Rs 350 000 for which the plot of land at Belle Rose was provided as security ».
