La Christmas Edition du E-Newsletter du Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (ODPP) est entièrement consacrée au départ à la retraite Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, en cette fin d’année. Il avait été nommé à ce poste en février 2009. Au cours de ces 14 années à la tête de cette instance, il a souvent été en conflit avec le gouvernement, n’hésitant pas à s’en remettre à la Cour suprême quand il pensait que son indépendance, garantie par la Constitution, était menacée or ordonnant des enquêtes judiciaires quand il pensait qu’il y avait eu maldonnes en haut lieu, dont l’affaire Peter Uricek ou encore l’affaire Kistnen.
Outre son aspect frondeur, Satyajit Boolell est aussi connu comme un DPP réformiste. Il a toujours mis en avant les lacunes dans notre système de justice pénale et plaidé pour des changements, surtout pour apporter davantage de protection en ce qui concerne les droits des prévenus.
Dans son message d’adieu dans l’E-Newsletter, Satyajit Boolell a ainsi expliqué qu’il voulait ainsi des changements dans plusieurs champs d’application légaux, dont une mise à jour urgent du Code pénal, qui date de 1838 ; l’introduction d’une Police and Criminal Evidence Act’ (PACE), calquée sur le modèle anglais ; et une Law of Evidence moderne.
Le DPP en partance regrette que 14 ans, aucune de ces réformes n’a été implémentée, quoiqu’il garde toujours bon espoir. Selon lui, la Law Reform Commission (LRC) a effectué des recherches extensives dans ces domaines, et a préparé des ébauches de projets de loi soumises au bureau de l’Attorney-General. Il a ainsi fait savoir qu’une version modernisée du Code pénal existe, ayant bénéficié de l’appui du Pr Roland Ollard. Il demande que ce nouveau Code soit implémenté aussitôt que possible. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement, souligne Me Boolell.
Il a attiré l’attention sur le concept de charge provisoire, utilisé abusivement par la police. « The rhetoric of being tough on crime should not be an excuse to trump civil liberties », affirme-t-il. Il a ainsi plaidé pour l’introduction d’une Police and Criminal Justice Act (PAJCA) pour apporter davantage de certitude dans le domaine de la justice criminelle mauricienne, où la liberté du citoyen est en jeu, mais où il y a trop de controverses et d’inconsistances.
Cette loi contiendrait ainsi une version modernisée de la Law of Evidence, éliminant plusieurs notions archaïques. Elle précisera à toutes les parties prenantes du système judiciaire (juges, magistrats, avocats du Parquet, avocats de la défense et les policiers) leurs pouvoirs et de leurs responsabilités. Il mettra en place des échéances strictes en ce qui concerne la détention provisoire et visera à éliminer les abus potentiels.
Pour 2023, Satyajit Boolell aurait voulu qu’il y ait plus de mesures de réhabilitation pour les délinquants, plus de protection pour les citoyens respectueux des lois, avec une attention particulière pour les témoins et les victimes, et plus d’efficacité en ce qui concerne les Cours de justice.
Les affaires à marquer d’une pierre blanche
L’E-Newsletter a aussi mis en exergue les cas où l’OPP, sous la férule de Me Satyajit Boolell, a fait preuve de ténacité et remporté des victoires en Cour.
•Trois criminels avaient assassiné Mardaye Soobraydoo, âgée de 80 ans, chez elle dans des conditions atroces. Les trois avaient été reconnus coupables de coups et blessures sans intention de tuer et condamnés à purger de lourdes peines de prison par la suite.
•Le meurtre du petit Ayaan Moeen, 2 ans, par l’amant de sa mère, Sheik Mohammed Sobratee, âgé de 24 ans, le 12 novembre 2020 à Midlands. Ce dernier avait été condamné à purger une peine de prison de 39 ans par la Cour d’assises en juin 2022.
•La poursuite entamée contre le fils de l’actuel commissaire de police, Chandra Prakashsing Dip, qui avait été reconnu coupable de malversation et condamné à 12 mois d’emprisonnement en novembre 2022. L’accusé n’a pas eu l’autorisation de la Cour suprême de faire appel au Privy Council.
La récente condamnation de Rudolf Derek Jean-Jacques, dit ‘Gro Derek’ et de Wesley Casimir par la Cour d’Assises pour trafic de drogue. Les deux ont été condamnés à purger 32 et 30 années de servitude pénale respectivement.
•La poursuite entamée contre Navin Ramgoolam pour violation de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) en Cour intermédiaire. Cette instance avait rayé les 23 accusations contre le leader du PTR, mais le DPP avait fait appel, et la Cour suprême avait annulé ce Ruling et renvoyé l’affaire en Cour intermédiaire.
Messages à un « natural born leader»
Les messages venant des officiers de l’ODPP n’ont pas tari. Quelques-uns cités ci-dessous :
“A natural born leader who led the office to new heights.”
Azam Neerooa
« Daredevil, for doing what no one else has done before. Protector of the independence of this institution. Pensioner, finally! Goodbye tension. Wishing you a retirement as flamboyant as your career.”
Karen Parson
“I will remember you as a skilful leader with an incredible ability to think steps ahead before acting or reacting. You cared to manage people in a humane manner and the way that you would come up with out-of-the-box solutions always impressed me. Your own passion for writing, you shared and encouraged many of us to find our voice. Yours will be big shoes to fill. Wish you all the very best ahead, DPP. ”
Anusha S. Aubeelack
“ A man of great vision. A manager who shielded his law officers against the whims and caprices of the outside world. A leader who grew up other leaders. Thank you Ajit.”
Jean Michel Ah Sen
“I am grateful to the DPP for all the opportunities of growth and personal development which I achieved as Head of Gender in the Victim Support Unit, allowing me to bring my experience as former magistrate to another level, culminating to my being nominated as finalist for Social Action in the UK Alumni Award 2022.”
Padmini Mauree
