Encore un rapport qui vient étriller plusieurs manquements en matière de respect des droits fondamentaux de l’homme à Maurice. De l’impunité aux dénonciations de brutalité policière en passant par les pressions exercées sur la presse et la mainmise du pouvoir sur la chaîne de télé nationale, le 2022 Country Report on Human Rights Practices publié par l’United States of Department n’utilise pas d’euphémisme pour condamner ces dérives. Quelles peuvent être les conséquences du non-respect de tels droits ?
Pour Me Erickson Mooneapillay, avocat spécialisé en droits humains, « vu son influence mondiale sur les institutions comme les Nations unies, la Banque mondiale, le FMI et les pays alliés, ce rapport est Damning ». Il est encore d’avis que l’impact économique est susceptible d’être multiple pour le pays. « Les investisseurs étrangers et les touristes éthiques penseront à boycotter Maurice et à dépenser leur argent ailleurs. »
Il se dit triste et en colère devant la pire des régressions en termes de droits humains ces dix dernières années. Il se réjouit, en revanche, que « malgré les arrestations des avocats, les attaques et intimidations contre certains membres du judiciaire, ce pouvoir reste indépendant ». Il ajoute : « il y a aussi heureusement toujours les médias et le suffrage universel. C’est vraiment les derniers remparts contre les dérives du pouvoir. Donc, tout n’est pas perdu. »
Kushal Lobine, député du PMSD, abonde dans le même sens que son confrère du Barreau s’agissant de l’impact sur les investisseurs dont un des critères, dit-il, est la démocratie dans le pays. Il estime que « quand on perd confiance dans une institution comme la police, c’est grave. » Et que le gouvernement doit trouver une solution à l’impunité. Il situe une des sources du problème en expliquant que « lorsque les politiciens se mêlent de la façon de fonctionner de la police, tout est alors bafoué ». En guise de solution, l’avocat prône le Police and Criminal Justice Bill qui aura pour effet de donner un code pratique de la façon dont les policiers doivent faire leurs enquêtes au lieu de pran lord depi lao.
Rajen Narsinghen, juriste et chargé de cours en droit, pense aussi qu’il y aura des répercussions économiques sur le pays. « Sur le moyen et long terme, nous paierons des prix conséquents. Beaucoup de jeunes, avec la corruption galopante, les passe-droits et la discrimination, quittent le pays. »
Pour lui, « au lieu de se ressaisir, le gouvernement ne veut pas accepter ses torts et ne rectifie rien ». Il souligne aussi : « vous pouvez avoir des institutions, des commissions, mais si les présidents qui touchent Rs 300 000-Rs 400 000 ne font rien, c’est dramatique ». Aux détracteurs du rapport, il dit : « si seulement les Américains avaient produit un tel rapport, on aurait pu penser que c’est biaisé mais il y a au moins une dizaine de rapports qui montrent que les choses vont de mal en pis à Maurice. »
ERICKSON MOONEAPILLAY (AVOCAT) : « Notre pays a connu la pire régression depuis ces dix dernières années »
Publié par l’United States Department of State, le 2022 Country Report on Human Rights Practices: Mauritius fait le procès du gouvernement par rapport au respect des droits fondamentaux de l’homme et blâme la détérioration du Law and Order. Quelle est la portée des révélations faites par les Américains dans ce compte rendu ?
Le gouvernement mauricien serait mal avisé de prendre à la légère et de sous-estimer le poids et la portée de ce rapport publié par le département d’Etat américain. Vu son influence mondiale sur les institutions comme les Nations unies, la Banque mondiale, le FMI et les pays alliés, ce rapport est Damning contre le gouvernement. Il existe aussi, sous des conventions internationales que Maurice a signées, des comités internationaux. Ces comités seront presque sans aucun doute d’autant plus rigoureux envers notre pays après la publication de ce type de rapport.
Au-delà la honte sur notre politique intérieure et sur l’indice de bonne gouvernance, l’impact économique peut être multiple pour notre pays : les investisseurs étrangers et les touristes éthiques penseront à boycotter Maurice et dépenser leur argent ailleurs. Le pire, c’est que nous n’apprenons presque pas de nos erreurs passées. Les autorités sont coupées de la réalité.
La culture d’impunité dans le pays y est sévèrement condamnée : The Government did not always take steps to prosecute and punish officials who committed abuses or engaged in corruption, whether in the security services or elsewhere in the government. Enforcement of prosecution and punishment was inconsistent and sometimes politically influenced resulting in impunity. Le rapport cite, en exemple, le meurtre du chef agent du MSM au No 8, Kaya Kistnen, soulignant que le bureau du DPP avait demandé à la police de rouvrir l’enquête suite au refus de la thèse de suicide par l’enquête judiciaire. Votre opinion sur ces impunités…
Le cas de Kistnen est un exemple parmi tant d’autres. Nous avons un gouvernement à l’israélienne qui supporte toutes les actions de sa police. C’est souvent sous prétexte de ne pas démoraliser les membres de la police que les actions tardent ou manquent. Cet argument ne tient pas la route sauf si le nombre de brebis galeuses est en majorité. La vérité c’est parce qu’en retour la police supporte le gouvernement. C’est donnant-donnant. Alors, on ferme les yeux sur les exactions et on se concentre sur les opposants du pouvoir et les lanceurs d’alerte.
Qui plus est, l’Independent Police Complaints Commission est un leurre. C’est une institution ou règnent en maître les nominés politiques qui n’ont aucune connaissance en droits humains. Les enquêteurs sont soit des néophytes en matière d’enquête, soit des retraités de la police qui sont lents à enquêter. Et s’il y a une bonne volonté, il manque des ressources.
Les dénonciations d’allégation de brutalité policière sont aussi mises en avant avec les arrestations arbitraires comme celle de Me Akil Bissessur, de Bruneau Laurette et de son fils. Sont, par ailleurs, décriées les entraves à la liberté d’expression, les pressions sur la presse et la mainmise du pouvoir sur la MBC… De quelle manière cela vous interpelle en tant qu’avocat spécialisé en droits humains ?
Je suis à la fois triste et en colère. Notre pays a connu la pire des régressions en terme de droits humains pendant ces dix dernières années. C’est souvent des arrestations par la force à l’exemple de déportations forcées ou des lois qui tendent à restreindre la liberté d’expression. Et, tout récemment nous avons pris connaissance d’une nouvelle pratique dangereuse employée par certaines factions de la police qui consiste à planter de la drogue chez certains citoyens. Certains témoignages et vidéos sont troublants. C’est beaucoup plus facile quand il s’agit de drogue parce qu’il y a une conscience collective qui condamne la propagation de la drogue. Heureusement que cette même conscience collective s’éveille et commence à se poser des questions sur des opérations policières.
Mais si d’une part il y a impunité, il y a aussi une absence flagrante de garde-fous dans les procédures judiciaires. Les aveux qui sont faits dans les postes de police en l’absence d’avocats sont presque toujours recevables en Cour. Les procès-verbaux dans presque 90% des cas ne sont toujours pas enregistrés sous cameras. Le Police and Criminal Evidence Bill n’est toujours pas voté, ce qui peut pousser un prévenu à plaider coupable pour un délit qu’il n’a pas commis pour en finir avec la procédure judiciaire. Un accusé aux Assises attend toujours en moyenne cinq ans avant son procès. La présomption d’innocence est bafouée avec les photos des prévenus prises dans les postes de police qui atterrissent par magie dans les salles de rédaction. La tâche pour la refonte pénale semble herculéenne mais nous devons bien commencer quelque part.
Au vu de toutes ces critiques au niveau international, peut-on encore parler de démocratie ? Que reste-t-il de nos valeurs démocratiques ?
Si les pouvoirs exécutifs et législatifs sont érodés, heureusement qu’il existe toujours le pouvoir judiciaire. Malgré les arrestations des avocats, les attaques et intimidations contre certains membres du judiciaire, ce pouvoir reste indépendant. Il y a aussi heureusement toujours les médias et le suffrage universel. C’est vraiment les derniers remparts contre les dérives du pouvoir. Donc, tout n’est pas perdu.
De tels rapports peuvent-ils avoir un effet dissuasif et inciter les autorités à rectifier le tir ?
Cela dépend avant tout de la bonne volonté et de l’humilité d’un gouvernement. Et, ensuite de la grandeur d’âme que nius voulins avoir comme homme d’Etat et de l’image internationale que noius voulons projeter.
Pour conclure, comment voyez-vous l’avenir du pays ?
Il faut garder espoir. C’est dans les grands moments de crise que nous pouvons nous attendre à un changement positif. Nous passons par une phase de renouvellement. Rien ne dure éternellement. Mais, pour cela il faut que chaque génération fasse de son mieux pour défendre les droits humains et améliorer la condition humaine.
KUSHAL LOBINE (AVOCAT ET DÉPUTÉ) : « Pour le Police and Criminal Justice Bill »
Publié par l’United States Department of State, le 2022 Country Report on Human Rights Practices: Mauritius fait le procès du gouvernement par rapport au respect des droits fondamentaux de l’homme et blâme la détérioration du Law and Order. Cela vous surprend-il ?
Cela ne me surprend pas parce que ce n’est pas la première fois qu’il y a un rapport de ce type sur Maurice. L’an dernier aussi, le rapport avait fait mention des manquements dans notre système de démocratie. En sus de cela, d’autres rapports, comme celui de V-Dem, ont confirmé la santé défaillante de notre démocratie. Et, pas plus tard que quelques jours, le cardinal Piat a fait le procès de ce qui se passe à Maurice dans un langage direct. La manière dont les choses évoluent – la manière de gouverner de ce gouvernement en faisant fi des dispositions de notre Constitution – fait que nous continuerons de voir d’autres rapports pareils par des institutions internationales.
Quelle est la portée des révélations faites par les Américains dans ce compte rendu ?
Cela entamera grandement la réputation du pays, particulièrement notre secteur offshore. Un des critères sur lesquels se basent les investisseurs avant de venir dans un pays est la façon dont la démocratie évolue. Par exemple, tout l’aspect de Law and Order est très important. Une phrase dans le rapport souligne que des choses se font en toute impunité. C’est quelque chose que le gouvernement n’arrive pas à comprendre.
Les instances internationales ne se contentent pas de voir que les gens vivent dans un pays multiracial où il n’y a pas de tensions sociales. Ce n’est pas que le vivre-ensemble qui intéresse les institutions internationales. Il y a la démocratie qui compte aussi. Elles vont étudier le fonctionnement de la démocratie en fonction de la Constitution du pays. Le chapitre I de notre Constitution dit que Maurice est un Etat souverain et démocratique. Il n’est pas possible d’avoir un Etat où la police est blâmée sévèrement alors qu’aucune mesure corrective n’est prise. La force policière est blâmée à plusieurs reprises par plusieurs rapports. Afrobarometer avait fait un sondage montrant que les Mauriciens ont perdu confiance dans la police. Quand nous perdons confiance dans une institution pareille, c’est grave. Quand les citoyens n’ont plus confiance dans la police, certains prennent la justice entre leurs mains et nous devenons Texas !
Qu’avez-vous à dire justement sur cette culture d’impunité qui est sévèrement condamnée dans le rapport ?
C’est extrêmement inquiétant ! Ce que dit le rapport sur l’impunité a été confirmé par le rapport de l’Audit, quand nous voyons comment les gaspillages se font en toute impunité. Au chapitre de la force policière, il y a plusieurs centaines de millions de roupies qui sont payées aux policiers qui sont suspendus. Et des policiers sont suspendus pendant des années mais touchent leurs salaires. Rien n’est fait. Il y a donc cette impunité à laquelle le gouvernement doit apporter une solution. Ce n’est pas possible que tous les ans cela soit la même chose. Il faut introduire des législations qui vont dans le bon sens comme la Fiscal Responsibilities Act. Nous en parlons depuis des années mais la volonté d’aller de l’avant fait défaut. Il y a aussi le Police and Criminal Justice Bill dont l’introduction attend depuis des années. Ce n’est pas la priorité du gouvernement.
Le problème avec l’affaire Kistnen, l’affaire Laurette, l’affaire Bissessur qui ont été mentionnées dans le rapport, c’est beaucoup plus la façon dont la police a mené les enquêtes. Il y a toujours cette démarche selon laquelle elle va arrêter les gens et va ensuite enquêter. C’est la façon d’opérer d’un Etat policier quand la police se tient sous les ordres de l’exécutif, où les politiciens se mêlent de la façon de fonctionner de la police. A ce moment-là, tout est bafoué.
Les problèmes qui sont pointés du doigt viennent de la manière dont les enquêtes se font. Beaucoup de policiers sont honnêtes et veulent travailler mais les lois censées les protéger ne sont pas introduites. Le Police and Criminal Justice Bill aura pour effet de donner un code pratique de la façon dont les policiers doivent mener leurs enquêtes au lieu de « pran lord depi lao ». Ce Police and Criminal Justice Bill aura un effet positif.
L’article 71 de la Constitution dit que le commissaire de police est une créature de notre Constitution et fait partie de l’exécutif tout comme le DPP. Sous l’article 72 de notre Constitution, il fait partie aussi de l’exécutif. Peut-être l’an prochain, il y aura un rapport qui blâmera Maurice sévèrement car il y a maintenant une bataille entre les membres de l’exécutif (procès en cours entre le DPP et le CP et l’ICAC et l’Integrity Reporting Agency). Quand le DPP et le CP, qui doivent travailler ensemble, se bagarrent en Cour, cela donne un signal extrêmement grave à la société internationale. Ce n’est pas très joli pour l’image que le gouvernement souhaite projeter de Maurice avec ses projets de métro, etc.
Au vu de toutes ces critiques au niveau international, peut-on encore parler de démocratie ?
Nous pouvons parler de démocratie car heureusement, pas toutes les institutions sont politisées. Le bureau du DPP est une instance à laquelle nous pouvons toujours faire confiance. Le DPP est quelqu’un qui fait son travail correctement. Ensuite, il y a le judiciaire. Ce sont deux piliers importants dans le fonctionnement de notre démocratie et qui mettent en valeur la séparation de pouvoirs. Heureusement que nius avons toujours la justice et la Constitution qui garantissent aux citoyens le droit d’aller aux urnes et de voter pour changer de gouvernement.
En conclusion…
Pour moi, il y a toujours espoir. Certes, notre Constitution mérite beaucoup de changements mais nous avons une base de cette Constitution pour la séparation des pouvoirs, la liberté d’expression et le retour aux urnes obligatoire après cinq ans. Si les gouvernants dévient des principes fondamentaux de notre Constitution, le peuple va les rappeler à l’ordre à travers les urnes. Cela ne saurait tarder car avec la situation économique qui s’aggrave, avec l’inflation galopante et le mécontentement de la population va croissant.
RAJEN NARSINGHEN (JURISTE) : « Nous paierons des prix conséquents »
Publié par l’United States Department of State, le 2022 Country Report on Human Rights Practices: Mauritius fait le procès du gouvernement par rapport au respect des droits fondamentaux de l’homme et blâme la détérioration du Law and Order. Cela vous surprend-il ?
Depuis ces cinq dernières années, nous voyons systématiquement une certaine régression au niveau des Rating Agencies tels que Reporters Sans Frontières, V-Dem, Mo Ibrahim ou encore le World Justice Project. Ce n’est donc pas une surprise. Certes, Maurice se classait parfois à la première place mais dans d’autres rapports, certains pays nous ont dépassés. Maurice n’est plus le modèle comme autrefois. Beaucoup d’Ongs à Maurice reçoivent des financements d’organisations internationales mais ne font pas un bon travail pour soumettre de bons rapports. Même avec un manque d’informations envers ces agences de notation, nous notons une régression. Quand le gouvernement donne des informations, celles-ci sont biaisées.
Certains sont même venus dire que la souveraineté de l’Etat veut que d’autres organisations ou pays n’aient pas à faire de bilans sur la situation de Maurice. Ce que je désapprouve absolument. Le juriste indien Basu, qui a écrit des traités sur la loi constitutionnelle, les droits humains et la démocratie, montre que tous les pays signataires des traités internationaux (Convention on Civil and Political Rights, Convention on Socio-economic rights, etc.) doivent s’y conformer. Nous avons même entendu dire que ce rapport vient des États-Unis qui seraient en froid avec Maurice à cause de Diego Garcia. Ce sont de faux arguments car ces rapports ne sont pas préparés par des politiciens mais des experts, avocats, juristes, politologues. Il y a une approche rigoureuse.
Quelle est la portée des révélations faites par les Américains dans ce compte rendu ?
Le State Department a critiqué Maurice sur plusieurs points : corruption, manque de bonne gouvernance, manque de transparence, le travail de la police avec absence de résultats dans l’affaire Kistnen, liberté brimée de la presse, etc. L’État est souverain, oui, mais sur le plan du droit international, il y aura des répercussions sur le plan économique. Les pays qui ne respectent pas la démocratie subiront des répercussions économiques au niveau international. Sur le moyen et long terme, nous paierons des prix conséquents : pas d’aides, pas de bourses…
Cet enlisement donc vers la dictature est dangereux même si beaucoup pensent à tort que ce ne sont que des questions théoriques. Si seulement les Américains avaient produit un tel rapport, nous aurions pu penser que c’est biaisé mais il y a au moins une dizaine de rapports qui montrent que les choses vont de mal en pis à Maurice. Il y a des méthodes scientifiques utilisées dans la préparation de ces rapports. Le gouvernement, me semble-t-il, durant ces six dernières années, n’a rien fait pour se ressaisir. Au contraire, ses défenseurs brandissent la loi locale. Or, il y a aussi la loi internationale.
L’autre impact direct : beaucoup de jeunes, avec la corruption galopante, les passe-droits et la discrimination, quittent le pays. Le juriste Basu fait bien ressortir qu’il y a un corpus commun à toute l’humanité en matière de droits humains et de démocratie.
Au vu de toutes ces critiques au niveau international, peut-on encore parler de démocratie ? Que reste-t-il de nos valeurs démocratiques ?
Il y a encore certaines institutions qui fonctionnent comme le bureau du DPP. Là aussi, il y a des tentatives de critiquer le DPP. Ce dernier reste quand même un rempart. Il fait de son mieux pour accomplir sa mission. La majorité des magistrats font leur travail comme dans le cas de Bruneau Laurette. Mais, là encore, ce qui est extrêmement dangereux – et qui sera probablement condamné dans le prochain rapport – c’est cette tentative de l’exécutif de critiquer la magistrate. Nous avons le droit de critiquer un jugement mais pas le magistrat ou le juge. À moins que vous ayez une preuve, vous ne pouvez pas faire des insinuations selon lesquelles la magistrate est à la solde de l’opposition. Tout en pouvant critiquer un jugement sur le plan technique et légal, ni le Premier ministre, ni un ministre ni le leader de l’opposition ni personne n’a le droit de s’en prendre à la réputation du DPP, des juges et des magistrats.
De tels rapports peuvent-ils avoir un effet dissuasif et inciter les autorités à rectifier le tir ?
Dans d’autres pays, tel est le cas mais là je vois qu’au lieu de se ressaisir, le gouvernement ne veut pas accepter ses torts et ne rectifie rien. Au contraire, ils envoient leurs défenseurs soutenir que le pays est souverain et n’a pas besoin d’observations d’autres pays. Le pays est souverain, oui, mais le pays doit être sujet aux critiques internationales et rectifier le tir. You cannot be judge and party.
Au lieu de voir le bon côté de ce rapport et rectifier, le gouvernement fait du Lip Service en changeant la loi superficiellement alors que nous ne voyons rien au niveau de sa mise en œuvre. Le rapport parle, en outre, de brutalité policière à la prison. D’ailleurs, ce qui est condamné de manière flagrante dans ce rapport, c’est la culture d’impunité qui s’installe à Maurice. Je ne dis pas que tous les membres de la force policière sont pourris mais il y a une bonne section qui est pourrie. Il ne faut pas utiliser la brutalité policière. Dans le monde carcéral, on note l’absence de respect envers les détenus, manque d’espace etc.
Pour conclure…
À moins qu’il y ait un sursaut, des rectifications ou qu’il y ait un changement de gouvernement, avec une opposition qui ne fera pas que promettre mais qui passera à l’action si elle arrive au gouvernement – par exemple la Freedom of Information Act débattue depuis si longtemps par l’opposition et le gouvernement sans que rien n’ait abouti – il n’y aura pas de changement.
Vous pouvez avoir des institutions, des commissions, mais si les présidents qui touchent Rs 300 000 – Rs 400 000 ne font rien, c’est dramatique. Ils restent impunis.
Certes, une démocratie n’est pas une jungle où les citoyens peuvent tout faire. Il y a des restrictions. Mais dans une démocratie, respectons les droits humains et que les citoyens utilisent leur liberté publique de manière responsable.
