Les procédures d’appel au Privy Council contre le jugement rendu par la Cour suprême, le 30 septembre dernier, dans le cadre de la contestation de Rezistans ek Alternativ, sur la classification communale obligatoire des candidats aux élections générales, était à l’agenda de la Cour suprême, ce lundi 23 janvier.
« Avec les disposition existantes, nos candidatures pour les élections seront rejetées », a déclaré Ashok Subron à sa sortie du tribunal.
Les membres de ReA ont ainsi soumis leurs affidavits amendés pour les besoins d’une Conditional Leave en vue de saisir le Judicial Committee of the Privy Council contestant la décision du Full Bench.
La Cour suprême doit désormais se prononcer à ce sujet.
« C’est triste que l’État mauricien, représentant par le PMO, l’Electoral Commissioner, et l’Electoral Supervisory Commission, ont soulevé toute sorte de technicalités alors que c’est une question d’interêt public », a regretté Ashok Subron.
Il a souligné que cette affaire s’inscrit désormais dans une épopée de luttes juridiques et politiques de 18 ans contre la classification communale obligatoire des candidats aux élections législatives.
Pour rappel, en septembre dernier, le Full Bench de la Cour suprême, composé des cinq juges, Nirmala Devat, Iqbal Maghooa, Gaitree Jugessur-Manna, Patrick Kam Sing et Carol Green-Jokhoo, avait rejeté la demande de Rezistans ek Alternativ et de ses alliés, sur les questions procédurales et techniques.
Les procédures du Conditional Leave pour saisir le Judicial Committee of the Privy Council se poursuivront le 6 février.
D’autre part, ReA compte amender, avec leur conseil légal, une autre plainte de 2011 concernant la violation de la section 16 de la Constitution, qui stipule « qu’il ne faut pas qu’il y ait de discrimination contre un citoyen mauricien ».
« Nous argumentons depuis 2011 que le rejet de candidature est une discrimination. Nous nous attendons ainsi que les deux affaires soient entendues avant les élections générales. Nous souhaitons que toutes les possibilités juridiques aillent jusqu’au bout », a fait comprendre Ashok Subron.
Les procédures se feront, quant à elles, à partir du 31 janvier 2023.
